Oui aux 2 premières questions. Le prélèvement des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) n’est plus relié au marqueur de sexe de l’état-civil d’une personne depuis 2022. Ce qui signifie que légalement, un CECOS ne peut plus refuser une conservation des gamètes à une personne trans sous prétexte qu'elle aurait effectué un CEC.
Article R2141-36
Les conditions d'âge requises par l'article L. 2141-2 pour bénéficier d'un prélèvement ou recueil de ses gamètes, en vue d'une assistance médicale à la procréation, sont fixées ainsi qu'il suit :
1° Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son quarante-troisième anniversaire ;
2° Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son soixantième anniversaire.
Ces dispositions sont applicables au prélèvement ou au recueil de gamètes ou de tissus germinaux effectué en application de l'article L. 2141-11, lorsque celui-ci est effectué en vue d'une assistance médicale à la procréation ultérieure.
(Source)
