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Gamètes
Posté : 06 mai 2024 18:28
par Lylyam
Bonjour, j’ai quelque question d’ordre administratif concernant les gamètes :
Puis-je après un changement d’état civiles conserver mes gamètes ?
Peut-on FAIRE congelé ses galettes APRÈS avoir effectué le changement de genre à l’état civile ?
Peut-on faire don de ces gamètes a son partenaire dans le but de procréé ?
Merci d’avance pour vos réponse
Re: Gamètes
Posté : 06 mai 2024 20:47
par L'OursonQueer
Hello
@Lylyam !
Lylyam a écrit : ↑06 mai 2024 18:28
Puis-je après un changement d’état civiles conserver mes gamètes ?
Peut-on FAIRE congelé ses galettes APRÈS avoir effectué le changement de genre à l’état civile ?
Peut-on faire don de ces gamètes a son partenaire dans le but de procréé ?
Oui aux 2 premières questions. Le prélèvement des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) n’est plus relié au marqueur de sexe de l’état-civil d’une personne depuis 2022. Ce qui signifie que légalement, un CECOS ne peut plus refuser une conservation des gamètes à une personne trans sous prétexte qu'elle aurait effectué un CEC.
Article R2141-36
Les conditions d'âge requises par l'article L. 2141-2 pour bénéficier d'un prélèvement ou recueil de ses gamètes, en vue d'une assistance médicale à la procréation, sont fixées ainsi qu'il suit :
1° Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son quarante-troisième anniversaire ;
2° Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son soixantième anniversaire.
Ces dispositions sont applicables au prélèvement ou au recueil de gamètes ou de tissus germinaux effectué en application de l'article L. 2141-11, lorsque celui-ci est effectué en vue d'une assistance médicale à la procréation ultérieure.
(Source)
Pour ta dernière question, non car la méthode ROPA est actuellement interdite en France. Donc quelque soit ton état-civil, tu n'as pas le droit de faire don de tes gamètes à une personne en particulier, ni de les utiliser sur une personne de ton choix.
Re: Gamètes
Posté : 06 mai 2024 21:18
par Lylyam
Merci beaucoup pour cette réponse précise !