Bonjour Virgile !
Tant mieux si les détails peuvent aider des gens. ^^' Je sais que c'est plus rassurant quand on est anxieu.x.se d'avoir une approche plus "réaliste" des "scènes" et ressentis !
Au niveau des articles cités, j'avais mis vraiment un maximum sur ce que je pouvais rappeler en lien avec la procédure ; peut-être trop, mais j'ai préféré pour montrer que j'avais bien travaillé sur mon dossier, et connaissais mes droits et la procédure :
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Section 2 bis du chapitre II du titre 1er du livre III du Code de Procédure Civile (modifié par le décret n°2017-450 du 29 mars 2017) :
Article 1055-5 (Pour justifier le choix du tribunal dans lequel j'ai fait ma requête) ;
Article 1055-6 (Pour le fait que ça se fasse de matière gracieuse) ;
Article 1055-7 (Pour le fait que l'on puisse faire changer les prénoms en même temps et préciser qu'un avocat n'est pas obligatoire) ;
Article 1055-8 (Pour les décisions rendues hors de la présence du public).
-Article 56 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle :
Article 61-5 (L'article le plus important, qui rappelle les conditions dans lesquelles on peut faire la demande de CEC) ;
Article 61-6 (Pour rappeler que le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé, qu'une transition médicale n'est pas obligatoire, et que les prénoms peuvent aussi être changés) ;
Article 61-7 (Pour rappeler que les changements se font en marge des actes de naissance, et pour parler du cas des conjoints) ;
Article 61-8 (Pour rappeler que la modification de la mention de sexe ne change pas les filiations et autres obligations contractées avant).
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Article 2 de la Décision n° 2016-739 DC du Conseil Constitutionnel du 17 novembre 2016 portant sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Pour montrer que le Conseil Constitutionnel a jugé constitutionnel l'Article 56 que j'ai cité au-dessus et donc lui donner plus de poids).
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Décision n°2018-122 du Défenseur des droits du 12 avril 2018 (Pour rappeler que le Défenseur des Droits estime facultatif l'ajout de pièces médicales).
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Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme le 6 avril 2017 (Pour rappeler que la Cour Européenne a condamné la France pour avoir contraint des demandeu.r.se.s à se faire stériliser et pour avoir violé l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales qui concerne la vie privée).
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Article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (Pour rappeler le respect au droit à la vie privée et familiale).
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Jugement du 2 juin 2017, chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre ;
jugement du 9 octobre 2017 de la 1ère Chambre A du tribunal de grande instance d’Evry ;
jugement du 24 janvier 2018 de la Chambre du Conseil du Tribunal de Grande Instance de Paris (Pour montrer que la jurisprudence va dans le sens de la requête).
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Article 9 du Code Civil (Pour rappeler la notion de respect de la vie privée et que la loi a pour devoir de le protéger).
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Article 225-1 du Code Pénal (Pour rappeler que les discriminations en rapport à l'identité de genre sont interdites, que l'identité de genre est prise en compte par le droit français et que le droit français a pour devoir d'empêcher lesdites discriminations).
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Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 15 mars 2017 (Pour préciser qu'il n'y a pas besoin de correspondre à toutes les demandes de l'Article 61-5 pour avoir droit au CEC, et qu'il n'y a plus besoin de prouver médicalement que l'on est trans).
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J-J. URVOAS, séance plénière du 19 mai 2016 à propos du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle : « La réunion d’une série de faits énumérés à titre indicatif permet selon la méthode du faisceau d’indices »
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P. CROZON, commission des lois du mercredi 29 juin 2016 à propos du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle : « Ces faits ne sont pas cumulatifs »
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S. CORONADO, séance plénière du 12 juillet 2016 à l’Assemblée Nationale : « Les éléments de preuve pouvant être apportés par tous moyens par la personne, et énumérés dans le même article, ne peuvent être cumulatifs ».
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Circulaire du 10 mai 2017 pour le changement de la mention du sexe et des prénoms à l’état civil (Pour rappeler que ce n'est pas le droit qui détermine le genre d'un individu mais qu'il met en concordance le genre social de l'individu et son genre administratif).
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Article 538 du Code de Procédure Civile (Pour rappeler les délais des voies de recours).
Et je crois que c'est tout... J'espère ne pas avoir fait d'erreurs dans mon énumération.
N'hésite pas si tu as besoin de plus de précisions ; je ne réponds pas toujours super vite, mais j'essaie dans la mesure du possible. ^^ J'espère que ça pourra déjà t'aider !
Je m'étais renseigné pour le livre de famille des parents et c'est à eux d'en faire la demande en mairie, apparemment... Je ne sais pas trop comment ça va se passer comme je suis orphelin. :-/ Il faut encore que je me renseigne. Mais ce n'est pas du recours du tribunal.
Et dans l'article 61-7, ça dit : "Par dérogation à l'article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux." Ça doit te concerner, par rapport à ton ancien conjoint. Mais sinon, je ne peux pas t'aider davantage, désolé ! ^^'
Et je rejoins EcgG : on n'est vraiment pas guidés et c'est à nous de tout faire ou presque concernant les démarches, de ce que j'ai pu voir, entendre et lire !
Bonne nouvelle pour la mammectomie !
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J'en profite pour poster une nouvelle mise à jour :
Ça fera un mois cette semaine que j'ai reçu la décision du tribunal et rien n'a évolué depuis. -_-' Je n'arrive vraiment pas à me montrer patient à ce sujet alors même qu'on m'avait prévenu qu'il pouvait y avoir des délais.
Ma sœur m'a accompagné au tribunal, puisqu'on m'avait dit que ma signature de recommandé n'avait pas été reçue, pour montrer que j'avais bien réceptionné le jugement. On est tombés sur l'homme que ma sœur avait eu au téléphone et qui a semblé agacé de nous voir là. -_-' Et alors qu'il nous avait dit que ça semblait surprenant qu'il y ait ce retard dans le traitement de mon dossier au téléphone, cette fois-ci, il nous a dit au contraire que c'était juste une de ses collègues qui était débordée, que j'aurais encore bien à attendre une bonne dizaine de jours, que j'étais pressé. Il m'a dit que c'était rapide comme traitement pour un jugement d'avril ; ce n'est clairement pas lui qui doit composer au quotidien avec de mauvais papiers depuis des années... Avec tout ça, je suis plus en colère encore après cette obligation de passage au tribunal pour un changement d'état civil et j'espère vraiment qu'un jour, tout ça sera simplifié.
Ma sœur a voulu qu'on tente la mairie après ça, car la présidente d'association de ma région m'avait dit qu'il était peut-être possible de leur demander de faire tout de même changer ma pièce d'identité sans qu'ils aient réceptionné la décision du tribunal. J'étais hautement sceptique, au vu des témoignages que j'avais déjà pu voir/recevoir, mais surtout désespéré, alors j'ai tenté.
On est arrivés à la mairie, et on est tombés sur une employée qu'on avait rencontrée l'année dernière dans le cadre de nos démarches liées à la mort de ma mère et qui avait été touchée par notre histoire donc ne nous a pas oubliés depuis. Elle m'a assuré qu'il n'y avait aucun problème, que je pouvais tout à fait pouvoir faire refaire ma carte d'identité même sans mon acte de naissance modifié, juste avec la décision du tribunal que j'avais en ma possession. Oo
Et ça tomberait bien car... comme je pensais pouvoir débloquer la situation au tribunal à l'origine, je m'étais acharné sur le site de la mairie pour tenter de repérer une annulation de rendez-vous pour récupérer une place plus tôt, et je suis parvenu, à force de patience (j'ai dit que j'étais déterminé et désespéré ! XD), à récupérer un rendez-vous vous 3 semaines plus tôt. Jackpot. Donc j'ai rendez-vous dans près d'une semaine pour ma pièce d'identité à refaire. Malgré ce que m'a dit cette dame à la mairie, j'espère ne pas avoir de mauvaises surprises le jour J... J'essaie de me préparer psychologiquement au fait que ça puisse ne pas se passer comme prévu sur place, et je croise les doigts pour tomber sur elle une nouvelle fois à ce moment-là. Affaire à suivre.
Par contre, j'ai vu que pour ma mairie, les délais pour obtenir la carte d'identité après dépôt de dossier étaient de l'ordre d'un peu moins de deux mois en ce moment... -_-'
Donc en résumé : patience, patience et encore patience. Et espoirs pour cette carte d'identité, mais pas trop non plus.