procédure en cas de refus de changement de prénom

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
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Seregil
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procédure en cas de refus de changement de prénom

Message par Seregil » 17 mars 2020 13:59

Bonjour,

J'ai une question dans le cas d'un refus de prénom par l'officier-e d'état civil puis par le Tribunal.

Est-ce que la procédure, tant qu'on ne fait pas un recours contre la décision du Tribunal, est considérée comme toujours en cours ?

Autrement dit : peut-on déposer une nouvelle demande en mairie après le refus du Tribunal, sans avoir fait de recours préalable auprès du juge aux affaires familiales ?

Parce que si ce n'est pas le cas, il deviendrait alors obligatoire de payer un-e avocat-e pour clôturer la procédure (par un accord ou un refus..), ce qui est assez contraignant.

Merci d'avance pour vos réponses. :)

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PauSG
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Re: procédure en cas de refus de changement de prénom

Message par PauSG » 17 mars 2020 14:37

Hello,

Je pense que si le tribunal rend un avis, cela clos la procédure (après un délai de non appel je pense). Tu peux probablement appeler le TGI pour avoir une info sure.
Le blog de mon parcours: http://transboiramble.blogspot.fr/

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Re: procédure en cas de refus de changement de prénom

Message par Seregil » 17 mars 2020 17:28

Merci pour ta réponse.

En fouillant dans la circulaire, j'ai fini par trouver l'indication comme quoi lors de la demande il faut attester qu'une autre demande n'est pas en cours avec un autre officier d'état civil ou devant le juge aux affaires familiales (donc une procédure de recours). J'imagine donc que si on ne fait pas de recours, c'est pas considéré comme "en cours". Avec effectivement cette possibilité de délai.

Merci encore :)

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