Genre sur le contrat de travail

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
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Sat marron
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Genre sur le contrat de travail

Message par Sat marron » 22 nov. 2019 06:42

Salut !

Je viens d'être embauché dans une assoc' et le patron m'a envoyé une proposition de contrat de travail.....Rédigée au féminin.

Pour résumer rapidement : j'ai changé de prénom en mairie en 2017 mais je n'ai pas encore fait de changement d’État Civil.

J'ai cru comprendre que beaucoup de choses découlaient du 2 dans le numéro de sécu mais je ne sais pas dans quelle mesure on peut les changer (ou non). Je veux dire, est-ce obligatoire, légalement parlant, de me genrer au féminin dans mon contrat parce que j'ai un F sur ma carte d'identité ? (ce qui est d'autant plus ridicule que j'ai un prénom masculin et que la question du passing ne se pose plus depuis belle lurette).

Si vous avez des références au niveau légal, ça me serait très utile pour appuyer une demande vis à vis de mon employeur (je ne le pense pas transphobe mais j'aimerais qu'il ne craigne pas de retaper le contrat au masculin de peur de se faire taper sur les doigts).
Il est sur sa montagne...

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Re: Genre sur le contrat de travail

Message par couss » 22 nov. 2019 07:33

Quand tu dis genré au féminin, c'est l'utilisation de la civilité Madame ?ou également des accords et des tournures de phrases ?
Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. À te regarder, ils s'habitueront.
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PauSG
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Re: Genre sur le contrat de travail

Message par PauSG » 22 nov. 2019 10:00

Salut Sat et bravo pour ton job (y)

Tu peux utiliser ce document du défenseur des droits: https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/ou ... au-travail
Il n'est pas contraignant légalement, mais souvent ça aide les employeurs à réaliser qu'ils sont en tord.

Légalement, il faut effectivement utiliser ton prénom tel qu'il est sur ta CNI, et ton numéro de sécu, puisque plein de choses sont reliées à ça (assurance, retraite, etc.). Par contre, mal te genrer ou utiliser "Madame" au lieu de "Monsieur" sont uniquement à son bon vouloir. Peut être qu'il faut le rassurer sur le fait que cela n'a pas d'impact légal.
Le blog de mon parcours: http://transboiramble.blogspot.fr/

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Re: Genre sur le contrat de travail

Message par genderfucker » 02 déc. 2019 17:26

Salut,

bon courage Sat ! Qu'est-ce que ç'a donné pour toi, finalement ?

De mon côté, j'ai eu un employeur qui m'a déjà fait le coup du "madame" partout dans mon contrat, à qui j'ai pris le temps d'envoyer un long mail pour faire de la pédagogie en prenant toutes les pincettes possible et en expliquant clairement la différence entre mention de sexe à l'état civil et titre de civilité, mais il a freiné des quatre fers.

Je te mets quelques liens qui m'ont aidé à argumenter si tu batailles encore :
* https://juridique.defenseurdesdroits.fr ... y&id=10353 - c'est par rapport à une banque et pas un employeur mais il y a des choses intéressantes comme :
[La banque] prend en compte son changement de prénom de manière aléatoire et lorsqu’elle lui reconnaît l’usage du prénom féminin, elle fait précéder cette mention par le titre de civilité « Monsieur ». Or, le titre de civilité n’est pas un élément de l’état civil et aucun obstacle technique ou juridique ne s’oppose à ce que cette mention soit retirée des actes bancaires courants. Ces éléments apparaissent comme relevant de la qualification de harcèlement discriminatoire fondée sur le sexe et l’identité sexuelle au sens de la loi du 27 mai 2008.
* encore par rapport à une banque : https://juridique.defenseurdesdroits.fr ... y&id=16006 mais il y a ce passage intéressant :
Pour les personnes transgenres dont le sexe figurant à l’état civil n’a pas été judiciairement modifié, le Défenseur recommande de permettre la suppression des titres de civilité, qui ne constituent pas un élément de l’état civil, sur leurs documents bancaires courants (relevés de compte, cartes bancaires, chéquiers, etc.).
* https://ant-france.eu/index.php/accueil ... tat-civil/ rubrique Mention de sexe et civilité
* http://syndromedebenjamin.free.fr/jurid ... vilite.htm
* une situation similaire sur ce forum : https://www.forum-ftm.fr/viewtopic.php?t=1118

J'en profite pour demander de l'aide par rapport à cet employeur dont je parle plus haut...

Je vais avoir de nouveau un contrat dans le même organisme bientôt, probablement à signer au dernier moment, et a priori sans titre de civilité cette fois (alors que je demande à avoir "monsieur", bref...) mais je vois venir le contrat à moitié sans titre mais accordé au féminin ou avec des "madame" qui traînent. Comme je suis beaucoup moins patient maintenant que je ressens que cette structure en a rien à battre du respect de ses employé.e.s trans, j'ai envie d'être bien préparé et de relever la moindre erreur.

Une personne m'a dit qu'il était possible d'annoter un contrat avec des erreurs mais je n'ai pas réussi à trouver d'info à ce sujet, quelqu'un.e en sait plus par ici ?

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