Demande d'aide : dossier entente préalable mastectomie

Remboursement, ALD, mutuelles...
kyria
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Re: Demande d'aide : dossier entente préalable mastectomie

Message par kyria » 02 avr. 2021 21:00

Legna a écrit :
03 mars 2021 14:52
Salut ! Je suis en plein dans la même galère depuis quelques mois. Ca y'est je me suis fait opérer parce que j'avais les moyens mais je ne compte pas les lâcher tout de suite pour autant. Je sais que c'est possible de faire recours même une fois l'opération passée donc c'est pas une obligation de décaler la date, juste pour info.
Courage avec tout ça !
Ah bon, avec l'ALD ? Où as tu vu que même une fois l'opération réalisée et passée il est encore possible de faire appel de la décision du médecin conseil de la sécu stp ? Je crains de me voir refuser la demande d'accord préalable.... Merci à toi.

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Re: Demande d'aide : dossier entente préalable mastectomie

Message par kyria » 02 avr. 2021 21:15

J'avais préparé cette lettre pour joindre à la demande d'accord en prévision d'un refus (j'ai rencontré le Dr. R. hier), mais je ne l'ai pas mis finalement (le Dr R. m'a fait comprendre que je risquais d'attirer l'attention sur le fait que le remboursement était facilement contournable).



Madame, Monsieur,

Je suis dysphorique de genre et, après des années de mûres réflexions, j’entame une transition médicale. Je suis accompagné dans ma démarche par le Dr. B. psychiatre.
Comme me l'autorise la législation, j'aimerais commencer cette transition médicale en effectuant ma mastectomie, car c'est ce que je ressens comme prioritaire pour moi dans mon parcours de transition. Cette première étape est vraiment primordiale pour moi, dans la mesure où je ne serais plus obligé de supporter un attribut féminin si gênant. Cela me permettrait non seulement d'être identifier comme homme plus sûrement, mais également de me sentir – à travers cette étape - plus en phase avec moi-même.
Je joins donc à cette demande d’accord préalable du Dr R. formulée en vue d'une mastectomie totale, l'attestation de dysphorie de genre de mon psychiatre le Dr B. faisant état de la nécessité de cette mise en cohérence entre mon genre masculin et mon corps physique.

J’ai bien conscience que l’évolution des droits afférents à la dysphorie de genre sont encore relativement récents, et c'est pourquoi je me permets de souligner qu’outre le caractère théoriquement non obligatoire de l'entente préalable dans le remboursement d'une mastectomie totale (QEFA019), le suivi psychiatrique de deux ans n’est plus obligatoire conformément à la décision cadre 2020-136 du Défenseur des droits qui assimile une telle demande à une discrimination des personnes transgenres :

Ainsi, le Défenseur des droits a conclu que l’application des recommandations de la HAS de 2009, qui a pour effet d’ajouter une condition supplémentaire à la prise en charge d’opérations chirurgicales et qui a pour conséquence de priver les personnes transgenres desoins nécessaires à leur transition médicale, porte atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes transgenres, tel que protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les conditions supplémentaires que rajoutent les organismes de Sécurité Sociale pour que les personnes transgenres puissent obtenir des droits sont dépourvues de force légale et constituent des discriminations en raison de l’identité de genre.

J'espère donc que la sécurité sociale m’accordera effectivement la prise en charge de ma mastectomie, comme c'est mon droit le plus strict, conformément à la décision du Défenseur des droits, qui s'inscrit elle-même dans la droite ligne de la Convention européenne des droits de l'homme.

En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes sentiments respectueux.



Je ne sais pas ce que cette lettre non envoyée vaut, mais si tu veux n'hésites pas à t'en servir. ;-)

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Re: Demande d'aide : dossier entente préalable mastectomie

Message par Max_Moonlight » 02 avr. 2021 23:15

kyria a écrit :
02 avr. 2021 21:15
(le Dr R. m'a fait comprendre que je risquais d'attirer l'attention sur le fait que le remboursement était facilement contournable).
Qu'est-ce qu'il a entendu par "remboursement facilement contournable" ?

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Re: Demande d'aide : dossier entente préalable mastectomie

Message par Legna » 04 avr. 2021 11:16

Ah bon, avec l'ALD ? Où as tu vu que même une fois l'opération réalisée et passée il est encore possible de faire appel de la décision du médecin conseil de la sécu stp ? Je crains de me voir refuser la demande d'accord préalable.... Merci à toi.
Avec l'ALD, c'est à dire ? Je connais quelqu'un qui s'est fait remboursé une fois son opération passée donc je sais juste que ça a déjà été fait. Et la déléguée du Défenseur Des Droits qui suit mon dossier m'a dit que c'était pas un soucis que je me sois déjà fait opérer et que je pouvais quand même contester la décision au TGI. Après voilà c'est des infos que je récolte par ci par là, donc si ça se trouve y'a un moment où ça va bloquer et on va me dire c'est pas possible.
Bon courage en tout cas !

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Re: Demande d'aide : dossier entente préalable mastectomie

Message par kyria » 04 avr. 2021 19:56

Max_Moonlight a écrit :
02 avr. 2021 23:15
kyria a écrit :
02 avr. 2021 21:15
(le Dr R. m'a fait comprendre que je risquais d'attirer l'attention sur le fait que le remboursement était facilement contournable).
Qu'est-ce qu'il a entendu par "remboursement facilement contournable" ?
Apparemment, même si l'on a legalement pas besoin d'un suivi psy de 2 ans et d'être hormoné pour que la chirurgie soit remboursée (sur la base secu) grâce à l'ald, dans les faits, la sécu refusé souvent (et c'est variable suivant les departements).

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Re: Demande d'aide : dossier entente préalable mastectomie

Message par kyria » 04 avr. 2021 19:57

Legna a écrit :
04 avr. 2021 11:16
Ah bon, avec l'ALD ? Où as tu vu que même une fois l'opération réalisée et passée il est encore possible de faire appel de la décision du médecin conseil de la sécu stp ? Je crains de me voir refuser la demande d'accord préalable.... Merci à toi.
Avec l'ALD, c'est à dire ? Je connais quelqu'un qui s'est fait remboursé une fois son opération passée donc je sais juste que ça a déjà été fait. Et la déléguée du Défenseur Des Droits qui suit mon dossier m'a dit que c'était pas un soucis que je me sois déjà fait opérer et que je pouvais quand même contester la décision au TGI. Après voilà c'est des infos que je récolte par ci par là, donc si ça se trouve y'a un moment où ça va bloquer et on va me dire c'est pas possible.
Bon courage en tout cas !
Merci carrément pour cette info !!!!

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Re: Demande d'aide : dossier entente préalable mastectomie

Message par Max_Moonlight » 04 avr. 2021 21:51

kyria a écrit :
04 avr. 2021 19:56
Apparemment, même si l'on a legalement pas besoin d'un suivi psy de 2 ans et d'être hormoné pour que la chirurgie soit remboursée (sur la base secu) grâce à l'ald, dans les faits, la sécu refusé souvent (et c'est variable suivant les departements).
Alors justement, c'est bien d'attirer l'attention de la sécu sur leurs pratiques illégales non ? Je comprends que les chirurgiens préfèrent qu'on ne fasse pas de vague mais là c'est notre argent et nos droits qui sont en jeu, pas les leurs :ange:

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