10 recommandations du défenseur des droits

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Killian5
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10 recommandations du défenseur des droits

Message par Killian5 » 28 juin 2020 15:08

Jacques Toubon a publié vendredi un document juridique de 28 pages avec ses recommandations, je ne l'ai pas lu, en voici une synthèse (& le lien vers le doc). A noter qu'à propos du projet de loi bioéthique qui exclue les hommes trans de la PMA, "le Défenseur des droits considère qu’une
réflexion devra être engagée sur ce sujet."
https://defenseurdesdroits.fr/fr/actual ... ransgenres


Constatant que les discriminations envers les personnes transgenres sont encore bien trop nombreuses, le Défenseur des droits a publié la décision-cadre 2020-136 relative au respect de l’identité de genre de ces personnes, adressant 10 recommandations aux pouvoirs publics.


Concernant le changement de prénom et de mention du sexe à l’état-civil :

Le Défenseur des droits considère que le fait d’imposer des justifications médicales et/ou sociales, laissées à l’appréciation des autorités judiciaires et administratives en charge de statuer sur les situations individuelles des personnes transgenres, peut constituer une violation du droit au respect de la vie privée au sens de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Il recommande ainsi au ministère de la Justice de mettre en place des procédures de changement de prénom et de mention du sexe qui soient déclaratoires accessibles et rapides, grâce à la production, auprès des officiers d’état civil, d’une attestation sur l’honneur circonstanciée et caractérisant un intérêt légitime, afin de garantir les droits fondamentaux et la dignité des personnes transgenres.

En cas de doute sur le consentement libre et éclairé des personnes demandeuses, l’officier d’état civil pourrait saisir le procureur de la République conformément à d’autres procédures en la matière.

Sur l’éducation :

Conscient de la particulière vulnérabilité des mineurs et jeunes adultes transgenres et saisi de plusieurs réclamations, le Défenseur des droits recommande aux établissements scolaires et universitaires de respecter l’identité de genre des élèves et de favoriser leur inclusion.

Cela doit passer par l’utilisation du prénom et pronom choisi par l’élève, le choix de l’habillement, la prise en considération de l’identité de genre pour l’accès à certains espaces (vestiaires, toilettes ou dortoirs) ou encore la création d’un guide de bonnes pratiques et de formation à destination des équipes éducatives et de campagnes de prévention pour lutter contre la transphobie.

Dans l’emploi :

Le travail est un lieu où les personnes transgenres peuvent subir des situations difficiles (rejets, injures, discriminations, harcèlement) en raison de la discordance entre leur apparence physique et leur identité officielle. Le Défenseur des droits recommande donc aux employeurs de créer un climat inclusif (sensibilisation du personnel, dispositif d’alerte et de sanction des actes transphobes) et d’accompagner la transition des personnes transgenres (utilisation du prénom et du titre de civilité choisis, sur tous les documents administratifs ou supports, et prise en considération de l’identité de genre pour l’accès aux vestiaires ou toilettes non mixtes).

Accès aux biens et services :

Saisi de nombreuses réclamations dans ce domaine, le Défenseur des droits recommande aux établissements de respecter l’identité des personnes transgenres en acceptant de modifier leur prénom, sexe ou titre de civilité et en élargissant la liste des pièces d’identité exigées pour la souscription à tout contrat, afin notamment de couvrir les cas des personnes transgenres dont l’apparence physique et les pièces d’identité peuvent être discordantes.

Concernant l’accès aux soins de transition :

Le Défenseur des droits constate que la prise en charge des frais médicaux liés à la transition des personnes transgenres, conditionnée au suivi du protocole de soins de la Haute Autorité de Santé datant de 1989, porte des exigences aujourd’hui déraisonnables (expertises psychiatriques et examens médicaux intimes) et ne repose en plus sur aucune base légale.

Ayant observé les pratiques discriminatoires des organismes de sécurité sociale dans la prise en charge des frais liés aux transitions médicales des personnes trans, le Défenseur des droits appelle à une révision complète du protocole de la Haute Autorité de Santé et recommande l’uniformisation et la prise en charge effective des soins médicaux liés à une transition.

Dans le domaine des droits sexuels et reproductifs :

En lien avec l’examen du projet de loi bioéthique et les différents avis qu’il a rendus à ce sujet, le Défenseur des droits se prononce pour la prise en charge des frais liés au recueil et à la conversation des gamètes pour toutes et tous.

Le projet de loi actuel prévoit que seuls les frais des personnes atteintes d’une pathologie altérant leur fertilité soient pris en charge. Or, le Défenseur des droits rappelle que cette disposition s’applique de plein droit aux personnes transgenres dont la fertilité peut également être altérée. Il recommande donc au ministère de la Santé de diffuser une circulaire visant à ce que tous les centres compétents du territoire garantissent le recueil, la conservation des gamètes et la prise en charge financière des personnes transgenres.

Enfin, considérant les nouvelles réalités familiales, le Défenseur des droits recommande au législateur de procéder à une révision des règles de la filiation et d’intégrer la double reconnaissance maternelle ou paternelle pour les parents, notamment transgenres, de même sexe.

Dans le domaine de la privation de liberté :

Le Défenseur des droits rappelle que durant l’incarcération, la continuité des traitements médicaux des personnes transgenres doit être assurée. Constatant que l’affectation des personnes transgenres ne s’effectue pas toujours dans le secteur adéquat, comme lorsque des femmes transgenres sont incarcérées parmi des hommes, le Défenseur recommande que les personnes transgenres soient affectées dans un quartier correspondant à leur identité de genre, dès lors que ces dernières en expriment la volonté et sont engagées dans un parcours de transition et ce, sans attendre que le changement d’état civil soit intervenu.

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Re: 10 recommandations du défenseur des droits

Message par PauSG » 28 juin 2020 17:20

Merci pour le partage!

Même si le DDD n'a pas de pouvoir légal, n'hésitez pas à utiliser ce document si vous rencontrez des problèmes avec votre employeur, votre école, etc. Souvent montrer ce type de document "officiel" aide à faire bouger les personnes peu coopératives.
Le blog de mon parcours: http://transboiramble.blogspot.fr/

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Re: 10 recommandations du défenseur des droits

Message par Dag » 28 juin 2020 17:55

Merci, c'est en effet très intéressant !

Max804
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Re: 10 recommandations du défenseur des droits

Message par Max804 » 29 juin 2020 15:24

Merci, j'ai derechef transmis ces éléments à mon travail puisqu'ils rechignent à plusieurs choses...

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