Refus du PMA aux hommes trans

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PauSG
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Re: Refus du PMA aux hommes trans

Message par PauSG » 13 sept. 2019 19:35

Effectivement il y a un double "problème":
- Le fait que dans leur logique un homme à l'état civil ne peut pas porter d'enfant, même si physiquement il pourrait.
- Le fait que légalement en France la personne qui accouche d'un bébé est la mère, donc le jour ou un homme trans avec son CEC accouchera, on ne sait pas comment l'enfant sera inscrit à l'état civil. Ca se réglera sûrement aux tribunaux, puis-qu’aujourd’hui la loi ne le prévoir tout simplement pas.

La subtilité en plus sur l'accès à la PMA des mecs qui n'ont pas fait le CEC, c'est que même si ce sera prévu par la loi (dans le cadre d'une "femme seule" ou d'un "couple de femmes") c'est que les CECOS risquent de purement refuser ces demandes, et que ce sera compliqué d'avoir gain de cause.
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Re: Refus du PMA aux hommes trans

Message par Max804 » 13 sept. 2019 20:57

Ouais! tout se passe comme si la société (nos mandataires politiques ou représentants comme on peut les appeler) ne pouvait à la fois reconnaître que l'on soit des hommes et que l'on puisse quand même porter des enfants...trop compliqué tout ça...bref!
Ce qui est fascinant c'est quand même de s'obstiner dans un raisonnement pseudo naturaliste: seule les mères peuvent accoucher (quand bien même des mère ne peuvent le faire et des pères le peuvent...) alors même que les faits (les salauds, ils sont têtus) sont là: un mec peut accoucher. On pourra s'offusquer autant qu'on veut d'un telle réalité, cela ne fera pas disparaître cette réalité.
Si ça se règle au tribunal c'est "bien" (je veux dire, ce qui est bien c'est que ça puisse se régler mais là est le problème à mon sens), mais est-ce que se réglerait réellement. Entre l'arbitraire du juge et le reste on peut imaginer plusieurs scénarii pas très sympathiques en matière de filiation...et au delà de la PMA (ou de la GPA) entre nous, le vrai problème de tout ces gens c'est la filiation...la filiation...ils ont des peurs bizarres mais leur peur nous empoisonne bien la vie...

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Re: Refus du PMA aux hommes trans

Message par Dag » 14 sept. 2019 00:05

PauSG a écrit :
13 sept. 2019 19:35
Le fait que légalement en France la personne qui accouche d'un bébé est la mère, donc le jour ou un homme trans avec son CEC accouchera, on ne sait pas comment l'enfant sera inscrit à l'état civil. Ca se réglera sûrement aux tribunaux, puis-qu’aujourd’hui la loi ne le prévoir tout simplement pas.
C'est donc ça le point juridique compliqué. Je comprends mieux.
Du coup, il y a un trou qu'il faudrait traiter dans la loi pour pouvoir rendre acceptables les amendements PMA pour les hommes trans. Or, le sujet n'apparaît pas vraiment comme une priorité de la loi bioéthique actuelle. Avec la direction que ça prend, les premiers cas feront jurisprudence devant le tribunal en effet.

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Re: Refus du PMA aux hommes trans

Message par PauSG » 14 sept. 2019 11:58

Si ils avaient ouvert la PMA aux mecs trans ayant fait leur CEC, ça les aurait forcé à régler ce vide juridique d'un point de vue de la filiation. Ils vont de toutes façon devoir le régler parce qu'un cas ne va pas tarder à arriver.
Ce qui est dommage c'est qu'une fois que le problème sur la filiation sera reglé d'une façon ou d'une autre, ça n'ouvrira pas la PMA aux mecs trans, et il faudra surement attendre la prochaine révision des lois de bioéthique.
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Re: Refus du PMA aux hommes trans

Message par Dag » 14 sept. 2019 13:52

Exactement !

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Re: Refus du PMA aux hommes trans

Message par julienh » 25 sept. 2019 11:29

Le débat resterait finalement ouvert à ce sujet, grâce aux députés ayant publiés une tribune en faveur de l'accès aux hommes trans à la PMA. Elle pourrait être ouverte à "toutes personnes qui ont un projet parental et une force procréatrice", comme l'explique bien Libération dans cet article.

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Re: Refus du PMA aux hommes trans

Message par Louis » 10 août 2020 03:17

Mauvaise nouvelle.
Finalement, la PMA a bel et bien été refusée aux transgenres, si l'on en croit cet article
https://www.liberation.fr/france/2020/0 ... es_1795632
La PMA pour toutes, pas encore pour tout·e·s
Par Florian Bardou — 30 juillet 2020 à 17:21

«Promesse tenue», «un grand pas vers l’égalité», «historique»… Si l’on devait jouer au grand bingo des expressions toutes faites qui viendront saluer l’adoption en deuxième lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi bioéthique, on parierait sur tous ces éléments de langage répétés en boucle par la majorité présidentielle. Ils portent une part de vérité : avec l’adoption définitive du texte – la navette parlementaire est néanmoins loin d’être terminée –, la procréation médicalement assistée (PMA) sera, après des années d’atermoiements politiques socialistes puis macroniens, bel et bien ouverte aux couples lesbiens et aux femmes célibataires dans notre pays. Si c’est déjà le cas en Belgique, en Espagne, au Royaume-Uni, en Irlande, au Portugal ou au Danemark (et on en passe), cela constitue une avancée, très attendue par toutes ces femmes, lesbiennes, bisexuelles ou hétérosexuelles, qu’elles soient seules ou conjointes et désireuses de fonder une famille, leur famille, comme il en existe tant d’autres dans leur singularité.

Pourtant, une légère amertume, voire un goût d’inachevé, persistera chez les partisans d’une PMA vraiment dévolue à tou·te·s. Comme si, une nouvelle fois, le législateur allait rater le coche pour adapter le droit aux nouvelles réalités familiales. Bien qu’elle soit remboursée par la sécurité sociale, prise en charge garantissant un accès plus équitable à des techniques onéreuses qui ne réussissent pas forcément du premier coup, elle a en effet été frileusement refusée aux hommes transgenres dont l’état civil a été modifié pour correspondre à leur identité. Et ce, malgré le soutien apporté à cette extension par une poignée de député·e·s dont le rapporteur en personne du texte, Jean-Louis Touraine (LREM). «La transidentité n’est pas une contre-indication à la parentalité», a d’ailleurs souligné dans l’hémicycle le médecin. Salutaire rappel quand on sait que ce refus d’élargissement risque de plonger dans l’insécurité tout un tas de couples transparentaux, en obligeant par exemple un homme trans en capacité de porter un enfant à repousser son changement d’état civil, l’exposant ainsi à des discriminations en cascade dans la vie quotidienne. Un vide juridique tant en matière d’accès aux soins qu’en matière de filiation n’est jamais souhaitable dans l’intérêt des parents comme de leurs enfants.

Autre déception : le rejet du gouvernement d’autoriser les dons de gamètes au sein des couples de femmes, y compris le don de sperme des femmes trans à leur compagne, permettant aux deux mères d’établir un lien biologique avec l’enfant. L’argument des anti-«Ropa» (pour réception d’ovocytes de la partenaire) : cela constituerait un glissement vers la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) – à titre personnel, on n’est pas contre. C’est oublier (pour mieux agiter le chiffon rouge ?) que le don fléché de gamètes s’exerce au sein même du couple et que, de fait, la mère qui accouche peut déjà recevoir les ovocytes d’une femme tierce… y compris quand elle est hétérosexuelle. Alors pourquoi les priver de cette possibilité ? Cela aurait aussi permis de pallier les pénuries de gamètes qui pénalisent encore plus durement les femmes noires ou asiatiques. Mais là encore, on préfère ne pas trop brusquer au risque de laisser sur le carreau de nombreuses personnes en capacité de procréer, à l’image de ces femmes déjà engagées dans un parcours de PMA et dont le partenaire vient de décéder (ce qu’on appelle la PMA post-mortem). Oui, tout ce conservatisme a bien un goût amer, celui du regret que la liberté de fonder une famille reste restreinte.

Florian Bardou

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