Depuis le 1er janvier 2022, la modification du Code Civil liée au changement d’état-civil complet pour les personnes trans et intersexes suisses est en vigueur. Avec accord des modos, je me permets de rédiger un court post pour résumer la démarche pour nos ami·es suisses.
1) Qu’est-ce qu'une procédure de changement d'état-civil ?
Il s’agit d'une procédure permettant de faire modifier vos prénoms et votre mention du sexe sur vos différents papiers. La loi suisse prévoit également de pouvoir modifier votre nom de famille si celui-ci est genré (ex : nom de famille slave ou scandinave).
Le texte du Code Civil suisse ne prévoit que le changement de la mention du sexe de manière binaire. On ne peut donc passer que du F au M ou du M au F. Il n’y a pas de possibilité d’apposer une mention neutre, ni d’abandonner la mention du sexe.
2) Qui doit-on aller voir ?
L'examen médical ou le passage devant un tribunal ne sont désormais plus nécessaires pour obtenir le changement des prénoms et de la mention du sexe. Pour procéder à un changement d'état-civil, vous devez maintenant prendre un rendez-vous avec un·e officier d’un office de l’état-civil suisse (ou la représentation suisse si vous êtes à l’étranger – type ambassade ou consulat).
Note : Vous n’êtes pas obligé·e de faire ce rendez-vous dans votre canton de domicile.
3) Qui peut entamer une procédure de changement d'état-civil ?
Les personnes suisses majeures, sous curatelle, mineures* capables de discernement et les personnes de nationalité étrangère résidant en Suisse peuvent entamer cette démarche.
* La Suisse estime l’âge de discernement aux alentours des 12 ans.
Note : Concernant les personnes de nationalité étrangère, il est recommandé de vérifier au préalable si votre pays d’origine reconnaît bien ce changement ou non. Exception faite si vous êtes une personne réfugiée. Dans ce cas-là , il n’est pas recommandé d’effectuer cette vérification.
4) Que faire si mon / ma représentent·e légal·e ne donne pas son consentement ?
L'office de l'état-civil ne peut pas accepter de déclaration sans le consentement du représentant·e légal·e si vous avez moins de 16 ans ou si vous êtes sous curatelle. Si votre représentant·e légal·e refuse de donner son consentement, vous pouvez faire appel à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) compétente. Si le consentement du / de la représentant·e légal·e ne peut être obtenu même avec le soutien de l’APEA, vous pouvez de manière autonome, demander au tribunal le changement de vos prénoms et de la mention du sexe.
5) Combien vais-je devoir payer ?
La procédure coûte 75 francs suisses ou bien 105 francs suisses si l’accord de votre représentant·e légal·e est requis.
Il y aurait, à priori, moyen d’obtenir une exonération des frais, partielle ou totale, pour les personnes qui n’ont pas les moyens de payer la procédure. (Cela étant dit l’OJF - l’Office Fédéral de la Justice de la Confédération Suisse - n’en stipule pas plus sur ce point.)
6) De quoi doit être constitué mon dossier ?
De pas grand-chose !
Aucune attestation ou certificat médical, chirurgical, psychologique et / ou psychiatrique n’est exigé pour le dossier ! - Si vous êtes majeur·e ou mineur·e mais que vous avez plus de 16 ans : Il faudra vous rendre au rendez-vous muni·e seulement d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Si vous êtes sous curatelle ou mineur·e de moins de 16 ans : Il faudra vous rendre au rendez-vous muni·e d’une pièce d’identité en cours de validité, de l’autorisation écrite et d’une pièce d’identité en court de validité de votre représentant·e légal·e, ainsi que d’un justificatif prouvant que représentant·e légal·e est bien votre représentant·e légal·e (grâce à un certificat de naissance par exemple).
7) Le rendez-vous
Si vous avez besoin d'un·e interprète ou si vous êtes malentendant·e, malvoyant·e ou aveugle, vous avez la possibilité de contacter au préalable l’office de l'état-civil pour qu’un dispositif adapté soit mis en place pour que le rendez-vous se passe dans les meilleures conditions possibles.
Lors du rendez-vous, vous serez dans une pièce qui garantit la confidentialité de la démarche. Vous avez le droit d’être accompagné·e par une personne de confiance.
Vous devrez remplir et signer un formulaire qui vous sera remis. Vous devrez y indiquer votre / vos prénom(s) actuel(s), nom de famille actuel, votre mention du sexe actuelle, votre date de naissance, la mention du sexe souhaitée et votre / vos nouveaux prénoms. Si vous êtes accompagné·e de votre représentant·e légal·e, cellui-ci donnera son autorisation pour valider la démarche de CEC.
Note : Durant ce rendez-vous, aucune question ne peut vous être posée sur le fait d’être trans ou sur votre transition.
8) Acceptation de la demande | Après la demande
L’office d’état-civil ne peut pas vous refuser votre CEC, exception faite si la demande n’est clairement pas faite de manière sérieuse ou est considérée comme abusive. (Ex : si vous faites une demande de changement d’état-civil tous les 3 mois, ou si vous arrivez au rendez-vous dans un état second.)
La validité de la modification est valable immédiatement après signature du formulaire.
Les administrations publiques recevront de manière automatique les changements effectués. Il faudra néanmoins demander tous vos nouveaux papiers vous-même (type carte d’identité, permis, etc.).
Sources :
