Ex de CPAM ouvertes au remboursement des torso ?

Remboursement, ALD, mutuelles...
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kyria
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Ex de CPAM ouvertes au remboursement des torso ?

Message par kyria » 08 avr. 2021 16:54

Bonjour,

Une personne de la CPAM m'a appelé aujourd'hui pour m'annoncer que ma demande d'accord préalable pour la torso allait m'être refusé. De ce fait, j'ai cité la décision cadre 2020-136 du Défenseur des Droits au téléphone (je ne suis sûr que ce soit forcément une bonne stratégie, mais de toute façon, comme ma demande allait être refusée, j'ai tenté le coup...). La personne que j'ai eu au téléphone a donc contacté la CCAM (si j'ai correctement entendu) avant de me rappeler : au lieu de m'opposer un refus direct, ma demande d'accord préalable va monter au niveau national puis redescendre à la CPAM de l'Eure pour que le Médecin Conseil de la CPAM de l'Eure entérine la décision prise au niveau national (sûrement un refus)...

Je suis quasi sûr que ma demande va être rejetée au niveau national et j'aimerais effectuer un recours en présentant comme pièces des acceptations émanant de différentes CPAM ayant accepté la prise en charge sans suivi psy de 2 ans ni prise de T (je n'ai qu'une attestation psy de février 2021 jointe à ma demande et une ALD). Le tout, en faisant valoir que l'avis du Défenseur des droits (datant de 2020) devrait primer sur les différentes pratiques existantes liées à la distribution des CPAM sur le territoire... Pourriez-vous m'aider svp à trouver des CPAM ayant accepté des demandes d'accord préalable sans hormonothérapie, avec une attestation psy datant de moins de 2 ans et sans suivi en libéral avec un psychologue (je n'ai consulté qu'une fois, en février 2021, un psychologue spécialiste des dysphorie pendant 1h mais dans un cadre associatif) ?

En vous remerciant
Kyria

couss
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Re: Ex de CPAM ouvertes au remboursement des torso ?

Message par couss » 08 avr. 2021 23:24

Pour moi le mieux est de citer la condamnation de la cpam 29. C'est Magnus (présent sur ce forum) qui les a traîné au tribunal. Tu trouveras son jugement sur le site.
Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. À te regarder, ils s'habitueront.
René Char.

Legna
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Re: Ex de CPAM ouvertes au remboursement des torso ?

Message par Legna » 09 avr. 2021 14:18

Ouais je pense aussi comme couss que c'est la meilleure chose à faire parce que je ne crois pas qu'il y ait vraiment de CPAM "ouvertes", ça dépend de pas mal de choses et surtout du médecin conseil qui examine ta demande. En gros, avec les mêmes papiers ça peut passer pour certain-es et pas pour d'autres. En tout cas, j'ai eu récemment une déléguée du Défenseur des Droits qui m'a dit que c'était des dossiers compliqués parce que c'est tellement aléatoire et arbitraire qu'on ne peut même pas contourner le truc en s'adressant à une CPAM en particulier qui serait plus susceptible d'accepter (comme on peut le faire pour le changement de prénom par exemple, se faire domicilier dans une commune où on sait que ça passe facile).
Plein de courage pour tout ça en tout cas !

Magnus
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Re: Ex de CPAM ouvertes au remboursement des torso ?

Message par Magnus » 12 avr. 2021 17:56

alors, la ccam c'est les codes des actes médicaux et leurs prises en charge. au dessus de la cpam c'est la cnam. effectivement les cpam et la cnam sont dans l'illégalité de faire des "refus" avant ou après envoie du dossier à la cnam, cela dit, elles ne se gênent pas pour le faire, ce qu'elles veulent c'est que toutes les personnes trans aillent au tribunal par rapport aux prises en charges Sécu des opérations telles que hystérectomie et mammectomie.
ce que je peux conseiller, c'est de monter un dossier "comme pour un refus signifié de la cpam et auquel on fait appel" (commission des recours à l'amiable); c'est-à-dire la fiche correspondant à l'acte en question (si vous avez déjà le devis ou un papier du chirurgien avec le code de la chirurgie c'est top), un courrier de votre part indiquant l'illégalité de la démarche de la cpam (refus avant ou après envoi du dossier à la cnam), j'ai plus les termes en tête mais ils se basent sur une circulaire qui a été déclarée illégale par la cour de cassation en 2004, que cette opération est normalement prise en charge par la Sécu comme étant sans entente préalable. le papier du défenseur des droits que tu as cité, Kyria, un courrier d'une asso trans serait un plus.
faites-vous aider d'une asso trans, qui plus est si l'asso a 5 ans et plus d'existence, elle peut juridiquement vous assister dans vos démarches au moins judiciaires (je ne sais pas pour la commission des recours, peut-être que c'est possible). surtout ne pas rester seul face à ça, c'est trop lourd à porter.
Kyria, tu parles de la cpam de l'eure, c'est que tu es probablement domicilié dans ce département (dont je suis originaire par ma mère et sa famille du côté de son père), je ne sais pas s'il y existe une asso trans dans ce département, mais sinon, il y a Outrans à Paris (pas très loin), ils peuvent peut-être t'orienter, t'informer, si tu peux te déplacer ou les contacter, Ouest Trans aussi, c'est cette asso qui m'avait aidé lors de mon envoi de la cpam 29 dans les roses de la justice (l'équipe a changé depuis, mais ils ont connaissance de l'affaire ainsi que d'autres affaires, ils et elles pourraient te renseigner aussi).

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