jugement Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - mammec'

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Magnus
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jugement Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - mammec'

Message par Magnus » 14 juin 2019 14:46

après accord d'un administrateur, je publie ici mon jugement (anonymisé, il reste probablement mon nom mais c'est pas grave, ça reste utilisable) du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.
en effet, j'ai envoyé ma CPAM (CPAM29) au tribunal parce qu'elle refusait la prise en charge de ma mammec' (prévue à l'époque à Quimper) en prétextant "la non présentation d'un certificat co-signé psychiatre + endocrinologue + chirurgien attestant de 2 ans de suivi psychiatrique et de l'accord pour cette chirurgie" ===> c'est l'entente préalable (imposée par certains chirurgiens/CPAM)...
j'ai obtenu gain de cause, parce que ce délai de 2 ans de suivi psychiatrique + la production d'un certificat co signé (entente préalable) n'a pas de légalité.

dans ce message pages 1 à 4, les dernières arrivent dans le message suivant (désolé pour le flood mais toutes les pièces ne passent pas sur le même message).
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Magnus
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Re: jugement Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - mammec'

Message par Magnus » 14 juin 2019 14:48

je mettrai plus tard les 3 dernières feuilles, les pièces ne veulent pas charger sur le forum.

Dag
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Re: jugement Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - mammec'

Message par Dag » 14 juin 2019 16:28

Merci, c'est une information très utile.

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Re: jugement Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - mammec'

Message par Magnus » 14 juin 2019 20:11

je mettrais les 3 dernières pages demain

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Re: jugement Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - mammec'

Message par Magnus » 17 juin 2019 11:18

je profite de pouvoir enfin téléchargé les 3 dernières pages de mon jugement du Tribunal, donc page 5 à 7 (décision en page 7)
Délibéré 5.jpg
page 5
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page 6
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Re: jugement Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - mammec'

Message par couss » 17 juin 2019 14:27

Merci Magnus. Il y a en revanche ton identité complète p 5 que tu as oublié d'effacer.
Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. À te regarder, ils s'habitueront.
René Char.

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Re: jugement Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - mammec'

Message par Max804 » 17 juin 2019 18:00

Merci pour ces éléments fort utiles

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Re: jugement Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - mammec'

Message par Magnus » 17 juin 2019 20:30

j'ai beau regarder, je ne vois pas où j'aurai oublié d'anonymisé complètement sur la page 5..... reste mon prénom, oui, mais c'est pas un problème... ceci dit merci de m'en faire part, j'ai pas toujours l'attention à fond...

Dag
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Re: jugement Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - mammec'

Message par Dag » 17 juin 2019 21:03

C'est à la fin du deuxième paragraphe.

Et merci encore.

genderfucker
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Re: jugement Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - mammec'

Message par genderfucker » 17 juin 2019 21:11

Bien joué ! (y)

Et pour rebondir sur ce que dit Dag, c'est page 7 en fait (les pages ne s'affichent pas dans l'ordre).

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