Mythe et incompréhension : pas de CEC sans changement de prénom

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
Harrington
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Re: Mythe et incompréhension : pas de CEC sans changement de prénom

Message par Harrington » 03 févr. 2017 17:48

Du coup, est-ce que je rate vraiment un énorme truc et j'ai tort, il est obligatoire de faire changer son prénom avant ?
Non. Tu as bien compris, le changement de prénom est un exemple d'élément que tu peux apporter mais jamais de la vie un prérequis. La preuve, s'il en fallait encore une, dans le code civil lui-même :
Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil.
Si le tribunal peut ordonner en même temps le changement de la mention de sexe (à la lumière de la demande et des éléments apportés) et le prénom, c'est qu'il n'est pas obligatoire d'avoir changé de prénom avant. C'est très simple, tout est là.

Quant à l'histoire de ne changer que le premier prénom, c'est n'importe quoi, on peut tout changer d'un coup.
L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Puisqu'on peut supprimer les autres prénoms et en ajouter d'autre, ça revient à les modifier.

Tu as raison de ne pas lâcher, ça me rend dingue ces conneries alors que la loi est au moins claire sur ça.

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Re: Mythe et incompréhension : pas de CEC sans changement de prénom

Message par PauSG » 03 févr. 2017 18:19

Je plussoie Harrington, le changement de prénom est cité comme un exemple de "preuve" que l'on peut apporter.

Attention par contre, il est possible que dans certains TGIs on voit des juges qui refusent les dossiers sans changement de prénom.
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Re: Mythe et incompréhension : pas de CEC sans changement de prénom

Message par Harrington » 03 févr. 2017 18:21

Alors par contre oui, PauSG a raison : entre ce que la loi prévoit vraiment et ce que chaque tribunal en fera, hélas il peut y avoir beaucoup de décalage. Mais tant que tu n'as pas de retour sur le TGI dont tu dépends, je trouve ça idiot de la part de l'avocate de te forcer d'office à changer le prénom avant (surtout vu tout ce que tu rappelles sur la mise en place plus que poussive dans les mairies.)

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Re: Mythe et incompréhension : pas de CEC sans changement de prénom

Message par The best » 03 févr. 2017 19:16

je crois qu'on a la même avocate "siffle"

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Re: Mythe et incompréhension : pas de CEC sans changement de prénom

Message par The best » 05 févr. 2017 10:08

J'ai fais juste des envoies de colis à mon prénom masculin ...j'ai su le changer mon abonnement téléphonique mais vraiment je ne peux le changer avant maintenant j'habite pas loin dans une petite ville et ma mairie va mettre du temps pour me donner sa réponse donc bloquer pour le moment mais vue que j'ai lancé la procédure d'aide ...on verra d'ici mars / avril avec elle pour lancer la procédure car j'aimerai avoir mes papiers avant septembre mais sa va être juste je pense car sa traine :( nouvelle loi mais sa met plus de temps je trouve

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Re: Mythe et incompréhension : pas de CEC sans changement de prénom

Message par PauSG » 06 févr. 2017 10:33

Pour l'aide juridictionnelle, il est assez possible que cela change une fois que la nouvelle loi rentre en application.

Si le décret dit que l'avocat n'est pas nécessaire pour cette procédure, alors le montant de l'aide juridictionnelle sera beaucoup plus bas.
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Re: Mythe et incompréhension : pas de CEC sans changement de prénom

Message par Agalia » 07 févr. 2017 12:57

Treskö a écrit :notamment parce qu'ils ont instauré des délais maximum de réponse (3 mois de mémoire)
Mmh, tu es sûr de ça ?

J'ai rien vu de tel dans la partie du texte de la loi qui concerne la modification de sexe à l'État Civil... Dans tout le paragraphe II de l'article 56 (c'est le paragraphe qui concerne le CEC), la seule mention de durée est quand il est indiqué qu'une fois le jugement positif rendu par le juge, l'État Civil de la personne doit être émargé sous 15 jours pour y inclure la modification. Mais j'ai pas vu d'autre mention de durée maximale ou minimale...

Ptêtre que ce sera justement précisé dans le décret, les histoires de durée maximale pour la réponse (même si honnêtement j'en doute, on peut donner des durées maximales quand il s'agit d'une "simple" décision administrative, mais il ne me semble pas qu'on puisse le faire quand il s'agit d'un jugement rendu par un tribunal...) mais c'est pas le cas dans le texte de loi actuel, à moi que j'ai loupé un truc.

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Re: Mythe et incompréhension : pas de CEC sans changement de prénom

Message par Harrington » 07 févr. 2017 13:57

J'ai rien vu de tel dans la partie du texte de la loi qui concerne la modification de sexe
Effectivement ça fait partie des choses qui étaient prévues par des amendements mais ne sont pas restées dans le texte final. Cependant on peut penser que ça fait partie des modalités qui peuvent être fixées par le décret d'application (ce qui explique que les associations essaient à ce point d'être impliquées dans la rédaction dudit décret.)

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Re: Mythe et incompréhension : pas de CEC sans changement de prénom

Message par Avrel21 » 15 oct. 2019 09:37

Bonjour à tous, je sais y a pas eu de réponses sur ce topic depuis 2 ans mais je faisais une recherche sur le forum et j’ai pas trouvé la réponse attendue (ou t’etre bien que c’est moi qui ne comprend pas comme il faut -_-).
Alors voilà, j’ai obtenu mon changement de prénom il y a peu et je compte demandé mon CEC d’ici peu. Le truc c’est qu’avant la demande de changement de prénom, je n’en avais qu’un seul et aujourd’hui du coup je n’en ai qu’un seul également. Est-il encore possible de faire une demande d’adjonction ? Que j’ajouterai a ma requête de CEC ? Merci d’avance pour vos réponses :)

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Re: Mythe et incompréhension : pas de CEC sans changement de prénom

Message par couss » 15 oct. 2019 09:56

Il me semble que oui, vu que tu peux demander à changer ton prénom lors du CEC. Ce n'est pas le prénom principal que tu veux changer ?
Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. À te regarder, ils s'habitueront.
René Char.

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