CEC et perte de droits ?

[Thomas Gandalf]

Hello tout le monde !

Ca fait quelques temps que je travaille sur mon dossier de CEC, je suis enfin arrivé à des formulations pour la partie "requête" qui me conviennent, il ne me manque plus que demander les quelques témoignages que je veux mettre dans mon dossier et ce sera bon... Cependant, je me retrouve à procrastiner énormément là-dessus, et je pense que l'une des raisons c'est que j'ai l'impression que je vais me fermer des portes si jamais je fais mon CEC, notamment au niveau de l'accès à la PMA, la filiation etc.

Je sais pas du tout si j'ai envie d'avoir des enfants, encore moins si j'ai envie de les porter (sur le principe chuis grave chaud, mais pas sûr d'être capable de gérer la dysphorie et le regard des gens), cependant c'est clairement une possibilité et je ne connais / comprends pas assez les lois sur le sujet pour arriver à déterminer si faire un CEC va compliquer ou au contraire me faciliter les choses dans les cas de figure où par exemple :
- ma partenaire aurait un enfant et j'aimerai le reconnaître
- si je veux porter l'enfant, avec don de sperme externe
- on adopte un enfant

J'aurais tendance à dire que si je veux passer par les voies officielles pour une PMA il faudrait que je n'ai pas mon CEC, vu que la nouvelle loi bioéthique concerne les couples de femmes ? Mais si on s'arrange avec un.e donneureuse de sperme et qu'on fait une PMA "maison" ce sera plus pratique que j'ai mon CEC pour la filiation (surtout si je veux être reconnu comme étant le père de mon enfant et non sa mère) ?
Ou peut-être que je me prends trop la tête sur ces questions parce que même pour les couples de femmes avec la nouvelle loi sur la PMA ça a l'air d'être encore un enfer et que ce sera forcément la galère quoi qu'il arrive ?

Si vous avez de quoi m'éclairer de par vos connaissances ou expériences/vécu je suis grave preneur Merci beaucoup !

[L'OursonQueer]

Salut @Thomas Gandalf !

Pas étonnant que tu galères à comprendre la nouvelle loi, c'est un merdier pas possible pour s'y retrouver tellement il y a de facteurs qui font qu'en tant que personne trans tu y as accès ou non. (C'est tellement la mouise que, pour y voir plus clair, j'ai dû faire un tableau récapitulatif des différentes situations pour une vidéo traitant de l'accès à la PMA. )

- ma partenaire aurait un enfant et j'aimerai le reconnaître

Avec un CEC (que ce soit une PMA "classique" ou artisanale), tu pourras être reconnu comme père.
Sans CEC (et en passant par une PMA "classique"), il faudra passer par une déclaration anticipée de volonté chez un notaire et tu seras reconnu comme la mère de l'enfant.
Sans CEC (et en passant par une PMA artisanale), il faudra adopter l'enfant (et tu seras reconnu comme la mère).

- si je veux porter l'enfant, avec don de sperme externe

Avec CEC, dans le cadre d'une PMA "classique", tu peux oublier, ce n'est pas possible en France. L’état français estime que si tu as un état-civil masculin, tu n'es pas en capacité de porter un enfant....

- on adopte un enfant

Pour l'adoption j'y connais rien, je laisse les autres te répondre. J'imagine qu'avec un CEC d'effectué ça facilite le dossier vu qu'administrativement vous serez reconnu un couple hétéro.

J'aurais tendance à dire que si je veux passer par les voies officielles pour une PMA il faudrait que je n'ai pas mon CEC, vu que la nouvelle loi bioéthique concerne les couples de femmes ?

Si c'est ta partenaire qui porte l'enfant, que t'aies fait ton CEC ou non, vous y aurez accès dans les 2 cas. C'est surtout si, toi, tu souhaites porter l'enfant que ça posera problème pour bénéficier de la PMA.

Mais si on s'arrange avec un.e donneureuse de sperme et qu'on fait une PMA "maison" ce sera plus pratique que j'ai mon CEC pour la filiation (surtout si je veux être reconnu comme étant le père de mon enfant et non sa mère) ?

En France la personne qui accouche est reconnue comme la mère de l'enfant (CEC effectué ou pas). Si c'est toi qui accouche en ayant un CEC, il faudra passer par un tribunal pour ne pas être reconnu comme "mère" de l'enfant. (Et de mémoire, jusqu'ici les juges octroient plutôt le statut de "parent biologique" et non celui de "père".)

Avec un CEC, si c'est ta partenaire qui accouche, ce sera effectivement plus simple car tu pourras bénéficier de la présomption de paternité.

[PauSG]

Hello,

Effectivement les situations changent pas mal selon ce que tu envisages. Je vais essayer d'être clair et complet.

- Ta partenaire as un enfant et tu veux le reconnaître
Dans ce cas, mieux vaut avoir un état civil masculin. Tu peux simplement reconnaître l'enfant à la naissance, et si tu vous êtes marié à ce moment la, ta paternité est supposée. A noter quand même que dans ce cas, ta femme peut contester ta paternité pendant 5 ans suivant la naissance.

- Si tu veux porter l'enfant, avec don de sperme externe
La tout dépend du sexe/genre de la personne avec qui tu es en couple. Je présuppose que tu t'imagines plutôt avec une femme comme c'est ce que tu mentionnes au dessus. Que ta femme soit cis ou trans vous pourrez avoir accès à la PMA en tant que couple hétéro ou homo. Si tu as changé ton état civil, seule ta femme pourra porter l'enfant (donc il faut qu'elle soit cis). Si tu ne changes pas ton état civil, à priori pas de blocage administratif pour que ce soit toi qui porte l'enfant, mais on peut imaginer que l'accueil sera plus ou moins friendly selon les CECOS. Si vous passez par un don "artisanal' ou en tout cas hors CECOS, ta compagne pourra reconnaître l'enfant à la naissance comme le font les couples de femmes.

- Si vous adoptez
C'est sur ce point que c'est le plus compliqué de te répondre. A priori les couple hétéros et homos ont les mêmes droits en terme d'adoption, mais le fait est qu'il y a très peu d’enfants à adopter en France donc ça peut être long et compliqué. J'aurais tendance à penser que dans ce cas ce serait plus simple si ton état civil matche avec ton identité sociale, mais il y a tellement peu de retours que c'est difficile de te donner des infos fiables.

[Thomas Gandalf]

Il est super ton tableau l'OursonQueer même si ça reste pas évident de s'y retrouver haha.

Toute la procédure de CEC me met un peu sur les nerfs en vrai, de me dire qu'une assemblée de personne cis va juger selon leurs critères si j'ai le droit d'être considéré comme un homme au regard de la loi, plus ça va plus ça me semble complètement absurde et gavant

En tout cas merci beaucoup à vous deux pour vos réponses, c'est beaucoup plus clair selon les situations le CEC semble en effet rajouter un peu de complexité... Mais j'ai VRAIMENT PAS envie qu'on dise que je suis la mère de l'enfant, donc je pense qu'à mes yeux le statut de père (ou à défaut 'parent biologique') vaudra bien ces galères !

Bon ben je pars à la chasse aux témoignages alors

[PauSG]

Effectivement il est top ton tableau l'OursonQueer! Est ce que tu serais d'accord que je l'épingle en haut de la section Parentalités pour que les gens le voient facilement?

[L'OursonQueer]

@PauSG Pas de soucis !

[Kef]

Je n'ai pas exactement la même question que Thomas, mais le titre du post me fait me poser une question... Quand on est déjà parent et qu'on fait un CEC, est-ce qu'on risque de perdre ses droits sur son enfant ? Qu'est-ce qu'on devient, en tant que mère d'un enfant, si on fait un CEC ? Un second père ? On reste une mère ? Autre chose ?

[L'OursonQueer]

Salut @Kef !

Quand on est déjà parent et qu'on fait un CEC, est-ce qu'on risque de perdre ses droits sur son enfant ?

Les droits sur l'enfant sont maintenus même avec un CEC.

« Art. 61-8.-La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification. »

Source LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Article 56

Qu'est-ce qu'on devient, en tant que mère d'un enfant, si on fait un CEC ? Un second père ? On reste une mère ? Autre chose ?

L'Article 1055-9 ne mentionne que la modification des prénoms dans les différents actes de l'état-civil des enfants.

Article 1055-9

Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

La personne dont l'état civil est en cause ou son représentant légal peut être entendu.

Le bénéficiaire du changement de prénom peut également demander cette modification, postérieurement à la décision du tribunal, auprès du procureur de la République près ledit tribunal.

Cette demande est accompagnée du dispositif de la décision devenue définitive et des documents contenant les consentements requis.

Le conjoint, l'enfant majeur ou le représentant légal de l'enfant mineur, peuvent, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République la modification des seuls actes qui les concernent postérieurement à la décision du tribunal.

Dans tous les cas, le procureur de la République ordonne l'apposition de la modification des prénoms sur les actes concernés et transmet les pièces mentionnées à l'alinéa précédent à l'officier de l'état civil dépositaire desdits actes pour y être annexées.

Je précise que je ne suis ni juriste, ni avocat, (donc j'peux dire des conneries) mais si on suit bêtement et méchamment l'article, le changements du/des prénoms serait faisable (à la nuance près que le consentements de l'autre parent, et, le cas échéant, des enfants s'iels sont majeur·es, sera requis pour apposer cette modification sur lesdits actes de l'état-civil), mais le changement de la mention du genre ne le serait pas. Maintenant donc le statut de "mère" (ou de "père" pour les femmes trans et personnes transfem') dans la filiation avec l'enfant.

J'imagine que pour faire changer le statut, il faudrait passer par une procédure auprès d'un·e juge aux affaires familiales. De mémoire plusieurs femmes trans, ayant eut des enfants avant CEC, avaient dû faire ça.

[Kef]

Merci pour les articles de loi et les explications, OursonQueer.