CSEC Tarbes (65) - 2021

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
Kef
Pierre moussue
Pierre moussue
Messages : 504
Enregistré le : 13 janv. 2020 09:19
Localisation : RP
Situation : Trans
Genre : Masculin
Pronoms : Il
Suivi psy : Oui
Hormoné : Oui
Chirurgie du torse : Oui

Re: CSEC Tarbes (65) - 2021

Message par Kef » 08 juin 2021 18:49

Félicitations !!! :D

WizKy
Caillou
Caillou
Messages : 78
Enregistré le : 31 août 2020 23:00
Localisation : Hautes-Pyrénées
Situation : Trans
Genre : Homme
Pronoms : il
Suivi psy : Oui
Hormoné : Oui
Chirurgie du torse : Oui
Prénom : Oui
État civil : Oui

Re: CSEC Tarbes (65) - 2021

Message par WizKy » 08 juin 2021 23:19

Merci tout le monde ! :D

WizKy
Caillou
Caillou
Messages : 78
Enregistré le : 31 août 2020 23:00
Localisation : Hautes-Pyrénées
Situation : Trans
Genre : Homme
Pronoms : il
Suivi psy : Oui
Hormoné : Oui
Chirurgie du torse : Oui
Prénom : Oui
État civil : Oui

Re: CSEC Tarbes (65) - 2021

Message par WizKy » 07 juil. 2021 00:55

Yo ! Notification du tribunal reçue aujourd'hui, pas trop de suspense c'est accordé :tchin:

Ce qui a bien plu aux juges : Motifs de la décision : "Ainsi qu'il est démontré par les pièces produites, notamment les attestations de ses proches, ainsi que les courriers d'organismes publics, Kylian NomDeFamille se présente publiquement comme appartenant au sexe masculin revendiqué, est connu sous le sexe revendiqué de son entourage familial et amical et a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué."

Je vous met mon dossier entier ici (rip la mise en page), j'espère que ça pourra servir à d'autres comme je me suis inspiré des autres sujets du forum (j'ai pris le modèle sur le site d'Acthe) :

A Mesdames et Messieurs les Président et Juges de la Chambre du Conseil du Tribunal Judiciaire de Tarbes.
6 bis rue du Maréchal Foch
BP 1326
65000 TARBES CEDEX 9

Requête en changement de sexe à l’état civil
Devant la Chambre du Conseil
(article 1055-8 du Code de procédure civile)
(article 1055-7 CpC : « Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire »)

À la demande de :
Madame Kylian NomDeFamille dit Monsieur Kylian NomDeFamille
Né le XXX à Brest (29), de nationalité française.
Statut : Demandeur d'emploi
Situation familiale : Célibataire
Domicile : XXX
Téléphone : XXX
Sans Avocat, présentant sa requête en personne.
En présence de :
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Tarbes.

A l’honneur de vous exposer que
Les faits
Kylian NomDeFamille, né à Brest (29) le XXX, inscrit sur les registres de l’Etat civil comme étant de sexe féminin, demande une modification de la mention du sexe à l’état civil.
Kylian NomDeFamille est un homme transgenre engagé dans une transition sociale et médicale. Suite à une longue période de questionnement, Kylian informe sa famille et ses amis proches de sa transidentité au début de l’année 2019, et leur fait part de son désir d’être genré au masculin ainsi que d’être appelé par le prénom Kylian. À cette époque Kylian est étudiant en école d’ingénieur et ne souhaite pas que sa transidentité soit rendue publique par peur des discriminations et des violences auxquelles sont exposées les personnes transgenres. Grâce au soutient de sa famille et de ses amis il parvient à supporter d'être genré au féminin et appellé par son prénom de naissance pendant les deux années d'études restantes. Dès la fin de ses études il dépose sa demande de changement de prénom en mairie en Octobre 2020. La reconnaissance officielle de son prénom, obtenue très rapidement, lui permet de débuter plus sereinement sa recherche d’emploi sous son identité masculine. Dans le même temps il obient les droits à l'ALD et, suivi par un psychiatre et une endocrinologue, débute un traitement hormonal de substitution en Décembre 2020.
Il s'emploie à modifier ses papiers pour mettre à jour son prénom accompagné de la civilité "Monsieur". Cependant, sans le changement de mention de sexe à l'état civil, certaines de ces démarches ne peuvent être finalisées, comme auprès de la banque ou de la sécurité sociale. Pour être genré au masculin pendant les rendez-vous médicaux il doit systématiquement parler de sa transidentité, même lorsque cela n'a pas de rapport avec la consultation. Cela constitue pour Kylian un rappel quotiden de son mal être. De plus la mention de sexe "F" présente sur sa carte d'identité est révélatrice de sa transidentité et l'expose à la discrimination à l'embauche ainsi qu'à d'autres formes de transphobie.

C’est tout naturellement que Kylian NomDeFamille souhaite bénéficier de la loi du 18
novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle afin de faire modifier sa
mention du sexe à l’état civil. Cela lui permettrait d’avoir son identité administrative
conforme à son identité de genre ce qui protégerait sa vie privée, notamment pour
toutes les démarches administratives, pour la banque, pour traverser les frontières, ainsi
que tous les actes de la vie courante qui nécessitent de prouver son identité.

Par les présentes écritures, Kylian NomDeFamille demande au Tribunal Judiciaire de
Tarbes d’ordonner la suppression du sexe féminin pour le remplacer par la mention sexe
masculin sur son acte de naissance.

Discussion sur la demande de modification de la mention du sexe à l'état civil
L’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice
du XXIème siècle – validé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2016-739
DC du 17 novembre 2016 – vient introduire quatre nouveaux articles dans le Code Civil.
L’article 61-5 du Code Civil pose le principe que :
« Toute personne majeure ou mineur émancipée qui démontre par une réunion
suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil
ne correspondant pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle
est connue peut en obtenir la modification.

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens,
peuvent être :
1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial,
amical ou professionnel ;
3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au
sexe revendiqué ; »

L’article 61-6 dudit code ajoute :
« La demande est présentée devant le tribunal de Grande Instance.
Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de
la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous
éléments de preuve au soutien de sa demande.
Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération
chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à
la demande.

Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article
61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le
cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil. »
Une fois le changement d’état civil accordé, l’article 61-7 du code précité précise que :
« Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms
est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du
procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à
laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
Par dérogation à l'article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une
décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil
des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de leurs
représentants légaux.

Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe. »
3Enfin, l’article 61-8 du Code civil dispose que :
« La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet
sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant
cette modification. »
Ce faisant le changement de sexe à l’état civil est totalement démédicalisé et se
fonde désormais uniquement sur la détermination sociale de son sexe par la
personne et sa reconnaissance par son entourage.
Le législateur a en outre pris la peine d’indiquer directement dans la loi
que « Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération
chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la
demande. »

Enfin, il convient de préciser qu’un jugement motivé sur l’ « apparence physique » du
requérant irait à l’encontre de la loi, car c’est un critère énuméré parmi les
discriminations de l’article 225-1 du Code Pénal. L’apparence physique masculine ou
féminine repose sur des stéréotypes qui sont liés à une société et à une époque.
Débouter le requérant en raison de son apparence physique serait commettre une
discrimination énumérée par la loi et dont il sera fait appel. La circulaire du 10 mai 2017
(NOR : JUSC1709389C) pour le changement de la mention du sexe et des prénoms à
l’état civil rappelle que :
« Le Défenseur des droits souligne, dans son avis MLD-MSP-2016-164 du 24 juin
2016, que l’évaluation du comportement ne peut pas conduire à entériner des
stéréotypes de genre et/ou de refuser des demandes « au motif que la personne
ne serait pas suffisamment « femme » ou « homme » sur la base de perceptions
relevant de l’ordre des préjugés » »

En l’espèce, il a été exposé que Kylian NomDeFamille se présente publiquement de sexe
masculin et qu’il est connu sous cette identité masculine par sa famille, ses collègues et
son cercle d’ami-e-s.
Ayant obtenu la modification de ses prénoms par décision de l'Officier d'Etat civil de la
mairie de Bagnères-de-Bigorre, Kylian a pu obtenir son diplôme d'ingénieur et son
diplôme du baccalauréat addressé à "Monsieur Kylian NomDeFamille", modifier ses
contrats d'assurance et son libellé de compte bancaire, et s'inscrire à Pole Emploi sous
son identité masculine. Il est également connu en tant que tel sur les réseaux sociaux.

XXX NomDeFamille, amie de Kylian NomDeFamille depuis plus de dix ans, atteste que
« l'obtention du changement d'état civil lui sera bénéfique, car ce sera une
reconnaissance supplémentaire dans l'affirmation de son identité. Kylian a tout le
soutien et l'appui de ses amis et de sa famille, dont les miens. En plus, changer d'état
civil paraît bien logique face à son prénom masculin, qui a été actualisé au moment du
changement de prénom datant de 2020. Ce changement d'état civil lui permettra de ne
plus se justifier de son identité lors des démarches administratives et autres ». XXX
NomDeFamille conclue ainsi : « J'encourage les destinataires de mon témoignage à
prendre ce changement d'état civil au sérieux car il me paraît clair que Kylian
NomDeFamille le mérite vraiment ».

XXX NomDeFamille, la sœur de Kylian, déclare que « cela fait maintenant deux ans
qu'il se présente en tant qu'homme. Je suis certaine que son changement d'état civil
l'aidera dans sa démarche de transition, notamment pour tout ce qui concerne
l'administratif dans la vie de tous les jours (courriers, recherche d'emploi...) En effet ce
n'est pas logique de devoir se présenter comme "Madame" Kylian NomDeFamille. Je
soutiens pleinement mon frère Kylian dans sa démarche de changement d'état civil ».

Son père XXX NomDeFamille souhaite également que Kylian puisse bénéficier d'un
changement d'état civil : « Je souhaite de tout mon coeur que la justice accepte cette
modification d'état civil qui peut porter préjudice dans certaines situations surtout dans
la recherche d'emploi ». Il apporte son soutient à la transition médicale de Kylian : « Je
suis très reconnaissant envers la médecine qui reconnait cette transformation avec une
prise en charge à 100% pour toutes les démarches de santé ». Il ajoute qu'il a « le plaisir
de partager avec lui de nombreuses activités de bricolage dans le bâtiment où il est
avide de s'initier à ces nouvelles tâches ».

XXX NomDeFamille, une amie proche qui a connu Kylian en 2017, raconte que
l'identité masculine de Kylian lui paraissait évidente : « Quand il m'a dit qu'il était un
homme transgenre, je ne peux pas dire que j'ai été surprise. Il parlait de lui au masculin
depuis plusieurs mois et sans être un cliché, il est, tout simplement, un homme dans sa
façon d'être, de s'habiller, de parler. Chez le coiffeur, il paye le tarif homme. Quand on
est allés acheter des nouvelles chaussures et de nouveaux habits pour nos stages d'été
pour lui on a cherché et trouvé au rayon homme. Bien sûr aucune de ces choses ne sont
intrinsèquement masculines mais toutes ensemble avec mille et une autres dans la vie
de tous les jours de Kylian elles font qu'il est juste beaucoup plus masculin que féminin.
Elles font que quand il m'a dit être transgenre, ce n'était pas particulièrement
surprenant et que pendant notre dernière année, même si on en a jamais vraiment
parlé, les gens de notre classe ont clairement compris qu'il était trans ». Elle témoigne
de la reconnaissance sociale masculine de Kylian : « Pour tous ses proches il est
désormais Kylian. Sa mère a mis un peu de temps à être confortable avec son
changement de prénom mais il a maintenant le plein soutient de ses parents ainsi que
de son frère et de sa soeur. Il se présente comme tel lorsqu'il rencontre de nouvelles
personnes et c'est également sous cette identité masculine qu'il s'est inscrit à Pôle
Emploi et contacte les entreprises ». Elle est convaincue que « son changement d'état
civil lui serait bénéfique ». En effet, « changer sa mention de sexe lui permettrait de ne
pas avoir à s'entendre appeler par les mauvais pronoms au travail, à l'hôpital et dans
toutes les situations où il doit donner ses papiers, et ce, sans avoir au préalable une
conversation sur sa vie privée ».

C’est ces raisons pour lesquelles le Tribunal Judiciaire de céans ne manquera
d’ordonner la suppression du sexe féminin pour le remplacer par la mention
sexe masculin sur son acte de naissance.

En conséquence de quoi
Vu les articles 9, 60, 61-5 et suivants du Code Civil.
Vu l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des
Libertés Fondamentales.
Monsieur Kylian NomDeFamille requiert qu’il plaise à Madame ou Monsieur le Président
du Tribunal de Tarbes de :
 Ordonner que l’acte de naissance de Kylian NomDeFamille soit modifié en ce
sens que la mention sexe « féminin » soit remplacée par la mention sexe
« masculin » et que la mention « née » soit remplacée par « né ».
 Rappeler qu’en vertu de l’article 61-7 du Code Civil la mention de la décision de
modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de
l’acte de naissance de l’intéressé, à la requête du procureur de la République,
dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force
de chose jugée.
Ordonner qu’aucune expédition des actes d’Etat civil sans la mention desdites
modifications ne soit délivrée.
ï‚·
Fait à Bagnères-de-Bigorre, le 22/03/2021
Signature de Kylian NomDeFamille

Liste des pièces communiquées :
1. Carte nationale d’identité de Kylian NomDeFamille
2. Copie intégrale de l’acte de naissance de Kylian NomDeFamille
3. Consentement libre et éclairé pour la modification de l’acte de naissance
4. Attestation d’hébergement
5. Décision d'autorisation du changement de prénom par la mairie de Bagnères-de-
Bigorre
6. Témoignages de proches
7. Attestation de réussite au diplôme d'ingénieur
8. Diplôme du baccalauréat
9. Ordonnance de médicaments
10. Capture d'écran d'un email envoyé par la médiathèque de Bagnères-de-Bigorre
11. Capture d'écran des informations publique du profil Facebook de Kylian
NomDeFamille spécifiant le genre "Homme"
12. RIB du compte en banque de Kylian NomDeFamille portant la mention "Titulaire
du compte : M Kylian NomDeFamille"
13. Capture d'écran du compte en banque de Kylian NomDeFamille attitré à "Mme
Kylian NomDeFamille"
14. Attestation d'assurance-vie
15. Capture d'écran du profil professionnel Linkedin
16. Lettre de Pole Emploi
17. Capture d'écran de la confirmation de candidature sur la plateforme de
recherche d'emploi Adecco
18. Lettres reçues portant la civilité 'Mr'

WizKy
Caillou
Caillou
Messages : 78
Enregistré le : 31 août 2020 23:00
Localisation : Hautes-Pyrénées
Situation : Trans
Genre : Homme
Pronoms : il
Suivi psy : Oui
Hormoné : Oui
Chirurgie du torse : Oui
Prénom : Oui
État civil : Oui

Re: CSEC Tarbes (65) - 2021

Message par WizKy » 19 oct. 2021 20:40

Suite et fin de l'aventure, le tribunal a enfin transmis mon jugement à ma mairie de naissance, soit 4 mois de délais sachant qu'il y a eu les vacances qui ont ralenti les démarches.
Plus qu'à tout rechanger :lol:

Avatar du membre
EcgG
Pierre moussue
Pierre moussue
Messages : 256
Enregistré le : 14 nov. 2016 11:44
Situation : Trans
Genre : Homme
Pronoms : Il
Hormoné : Oui
Chirurgie du torse : Oui
Prénom : Oui
État civil : Oui

Re: CSEC Tarbes (65) - 2021

Message par EcgG » 20 oct. 2021 06:23

Super nouvelle ! Bon courage pour tout changer (y)

WizKy
Caillou
Caillou
Messages : 78
Enregistré le : 31 août 2020 23:00
Localisation : Hautes-Pyrénées
Situation : Trans
Genre : Homme
Pronoms : il
Suivi psy : Oui
Hormoné : Oui
Chirurgie du torse : Oui
Prénom : Oui
État civil : Oui

Re: CSEC Tarbes (65) - 2021

Message par WizKy » 24 oct. 2021 11:43

Merci EcgG ! :D

Répondre