Mentions portées en marge

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
Répondre
Naelleng94
Gravier
Gravier
Messages : 1
Enregistré le : 18 mars 2021 09:49
Localisation : PARIS
Situation : Trans
Genre : Féminin
Pronoms : Elle
Hormoné : Oui
Chirurgie génitale : Oui
Prénom : Oui
État civil : Oui

Mentions portées en marge

Message par Naelleng94 » 18 mars 2021 10:32

Bonjour à tou.te.s,

j'ai effectué une procédure de changement de prénom (en 2019) puis de changement de sexe (en 2020) qui ont été portées en marge de mon acte de naissance, jusqu'ici tout va bien. Actuellement je suis dans une étape de ma vie où je pense, notamment, au mariage et à l'adoption. Le fait est que ce sont des procédures ou il me sera réclamé mon acte de naissance intégral ... dans lequel il est mentionné mon identité passée étant donné que les mentions sont portés en marge.
Cela risque d'engendrer des possibilités de discrimination (par exemple en passage en commission pour l'adoption ou lors de la lecture de l'acte de naissance pendant le mariage). Par ailleurs presque n'importe qui peut facilement se procurer ce document via une demande en ligne. Bref cela peut nous porter préjudice.

D'après mes recherches, il faut que j'effectue une requête pour une rectification judiciaire avec l'assistance d'un avocat auprès du TGI. Mais est-ce quelqu'un a déjà fait cette procédure par le passé? En ayant fouillé rapidement sur trois autres pays (USA/Canada/UK) je vois que c'est l'acte entier qui est modifié, donc cela ne me semble pas impossible en France.

Petite précision, je suis Mtf mais je crois pas avoir trouvé d'équivalent de votre forum en Français et j'ai l'impression que cette problématique peut intéresser du monde.

Merci d'avance pour vos réponses ;)

Avatar du membre
PauSG
Gentil Modo
Gentil Modo
Messages : 1820
Enregistré le : 30 oct. 2016 22:56
Localisation : Paris
Situation : Trans
Genre : Mec trans
Pronoms : il
Suivi psy : Oui
Hormoné : Oui
Chirurgie du torse : Oui
État civil : Oui
Contact :

Re: Mentions portées en marge

Message par PauSG » 18 mars 2021 11:49

Bonjour et bienvenue!

A ma connaissance, en France on ne peut pas totalement effacer cette info de l'acte de naissance, les changements sont ajoutés à la marge (mais peut être que je me trompe, je n'en n'ai juste jamais entendu parler).

Par contre, de plus en plus de mairies lorsque l'acte contient une mention à la marge dont elles considèrent que cela est du domaine de la vie privée, de délivre que des extraits d'acte de naissance, sauf demande spécifique de la personne détentrice de l'acte.

Pour ce qui est du mariage, personnellement j'étais allé voir juste avant la cérémonie l'officier d'état civil, pour bien confirmer avec lui que ne ne voulais pas que les mentions "d'origine" soient mentionnées. Ça lui a paru évident, mais au moins ca m'a détendu.

Pour l'adoption effectivement je ne pense pas que tu puisses "cacher" cette info, et il y a le risque que ça te porte préjudice. Je en sais pas si certains ici ont des témoignages à t'apporter à ce sujet.
Le blog de mon parcours: http://transboiramble.blogspot.fr/

Dag
Gentil Modo
Gentil Modo
Messages : 981
Enregistré le : 30 déc. 2018 18:12
Localisation : Paris
Situation : Trans
Pronoms : il
Suivi psy : Oui
Hormoné : Oui
Chirurgie du torse : Oui
Prénom : Oui
État civil : Oui

Re: Mentions portées en marge

Message par Dag » 18 mars 2021 11:59

Bonjour et bienvenue aussi,

De ce que j'ai compris, la loi prévoit que ces deux changements (prénoms et mention du sexe) sont des modifications de l'état-civil et pas des rectifications. Par conséquent, ils ne sont pas rétroactifs et sont portés en marge de l'acte de naissance intégral.
J'avais lu quelque chose en ce sens et j'en avais eu la confirmation sur mon jugement (j'avais mis une fois rectification à la place de modification dans ma requête et le tribunal avait écrit tout un paragraphe sur le fait que ce n'était pas une rectification).

Sauf erreur de ma part, il y a un lien avec le principe d'indisponibilité de l'état des personnes et avec une forme de traçabilité des changements.

Du coup, comme PauSG, je ne pense pas qu'il soit possible de faire supprimer la mention en marge. Mais je ne suis pas juriste, j'ignore s'il y aurait des voies de recours. A coup sûr, l'assistance d'un avocat sera nécessaire. Le TGI n'existant plus, la requête serait probablement à adresser au tribunal judiciaire.

Avatar du membre
Lay
Gravier
Gravier
Messages : 31
Enregistré le : 14 nov. 2016 05:56
Localisation : France
Situation : Trans
Genre : Homme
Pronoms : il
Suivi psy : Oui
Hormoné : Oui
Chirurgie du torse : Oui
Prénom : Oui
État civil : Oui

Re: Mentions portées en marge

Message par Lay » 15 avr. 2021 09:24

Bonjour,

Comme les autres, je n'ai jamais entendu parler d'actes de naissance où les prénoms et le sexe déclarés à la naissance n'apparaîtraient pas. En revanche, si tu demandes un extrait d'acte de naissance (et pas un acte intégral), seuls les prénoms/la mention de sexe en cours apparaissent (pour ma part, c'est même écrit "le ... est né à ... PrénomMasculin1, PrénomMasculin2, PrénomMasculin3 NomDeFamille du sexe masculin", ce que je trouve très étonnant).
Je me suis marié assez récemment et j'avais fourni un acte de naissance intégral. Le jour de la cérémonie, le maire n'a jamais mentionné les prénoms et le sexe déclarés à la naissance (pourtant je ne lui avais pas parlé et je n'ai pas fait les démarches de CEC dans cette ville). À mon avis, il ne lit que ce que tu vas remplir toi-même sur leur formulaire, l'acte de naissance n'est qu'une preuve d'identité et de filiation (même si je comprends le malaise de devoir encore et toujours donner des papiers comportant ces anciennes informations).
Pour l'adoption, je n'en ai aucune idée par contre.

Répondre