Précisions sur le changement de prénom

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
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Apostrophe'
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Précisions sur le changement de prénom

Message par Apostrophe' » 03 mars 2021 18:58

Coucou ! J'ai besoin d'infos précises sur le changement de prénom.
La mairie doit elle obligatoirement envoyer le dossier au tribunal ? (tribunal administratif)
Existe t il un texte de loi qui dit que la mairie n'a pas le droit d'exiger des photos ?
Et un texte qui contre l'assomption comme quoi "on ne peut pas avoir un prénom d'un genre différent que celui sur la carte d'identité" ?
Je m'explique : ma mère a été déposer mon dossier de changement aujourd'hui (je suis mineur). L'officier d'état civil lui a dit que si je voulais un prénom du genre M je devais aussi obligatoirement changer la mention de sexe à l'état civil. Il a donc appelé le tribunal (tribunal de Montpellier). Apparemment même les dossiers de changement de prénom uniquement sont envoyés par la mairie au tribunal administratif. Et l'officier n'avait apparemment pas l'air de bien savoir si c'était possible de changer de prénom sans changer de mentionbde sexe, d'ailleurs.
Selon lui je serais obligé de passer par le tribunal.
Je sais que non, que tout cela est faux ou tout du moins confus mais je ne sais pas quels textes opposer à tout cela. Ma mère m'a dit qu'il était gentil, juste perdu, donc j'espère qu'en revenant avec des instructions claires ça ira mieux.
Merci d'avance de votre aide <3

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Re: Précisions sur le changement de prénom

Message par Max804 » 03 mars 2021 19:26

Salut, tu peux faire référence à la circulaire du 17 février 2017:
https://juridique.defenseurdesdroits.fr ... y&id=21223

Elle est adressée aux mairies.
La procédure judiciaire est différente et précisée par la circulaire du 10 mai 2017.

Je croise les doigts que ça marche pour toi.

couss
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Re: Précisions sur le changement de prénom

Message par couss » 04 mars 2021 09:52

Tu peux consulter cette page, il y aura toute la procédure d'expliquée :
https://www.amf.asso.fr/documents-chang ... irie/24297
Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. À te regarder, ils s'habitueront.
René Char.

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Re: Précisions sur le changement de prénom

Message par Apostrophe' » 07 mars 2021 10:56

Super, merci beaucoup à tous les deux ! Je reviendrai ici pour détailler ce que j'ai mis dans mon dossier une fois qu'il aura été déposé.

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Re: Précisions sur le changement de prénom

Message par Apostrophe' » 23 mars 2021 19:54

Bonjour à toustes, je reviens pour faire un témoignage plus détaillé sur ma demande de changement de prénom en tant que mineur.

Petit récap :


Le 1er prénom que je demande, celui que j'utilise au quotidien, est mixte. Le deuxième est masculin.

Mon motif était la transidentité. J'avais joint une courte lettre expliquant que j'étais un garçon transgenre vivant en tant que tel, et qu'avoir un prénom féminin sur mes papiers me causait donc un préjudice.

Les preuves que j'avais mises :
- 3 attestations, une de ma meilleure amie, une de mon père, une d'un camarade de classe.
- Ma carte de bibliothèque
- Une capture d'écran de mon ENT (espace numérique de travail de l'université)
- Mon certificat de scolarité
- Une capture d'écran d'une discussion avec une prof
- Une capture d'écran de mon profil sur un site Internet collectif où je chronique des livres
- Une capture d'écran de mon compte Google.

Refus de l'officier d'état civil.
Celui-ci me dit qu'iels ont pour politique de toujours renvoyer les dossiers des personnes trans au procureur et que si je laissais tomber mon deuxième prénom, il pouvait m'accepter mon dossier sous le motif d'usage prolongé. J'ai maintenu la demande de mon deuxième prénom.
Il a donc renvoyé mon dossier au procureur. Deux semaines après, je reçois un courrier me notifiant de son refus à lui aussi au motif que ma demande ne répondrait qu'à une "convenance personnelle".

S'il me reste la possibilité de tenter dans ma mairie de naissance, je préfère insister auprès du Tribunal de Montpellier, je me dis qu'ainsi on peut peut-être créer une jurisprudence et calmer leur transphobie décomplexée.
Mes parents et moi décidons maintenant de faire un recours. Nous allons saisir le juge aux affaires familiales. J'ai vu qu'il fallait un avocat mais je n'ai aucune idée de comment ça se passe. Est-ce vraiment obligé ? Et doit-on payer ? Merci d'avance si vous pouvez m'aider. Pensez vous aussi que cela soit utile de faire appel au Défenseur des droits ?
Je suis déterminé et j'ai la chance d'avoir mes parents avec moi, mais on est perdu⋅es ^^'

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Re: Précisions sur le changement de prénom

Message par couss » 27 mars 2021 05:22

Clairement, défenseur des droits + asso trans +ligue des droits de l'homme.
Ça falloir arrêter ces petit.e.s chef.fe.s de procureur.e.s transphobes décomplexé.e.s.
Tu fais bien de faire appel. On a le même cas en sarthe dernièrement, heureusement que la mairie du Mans tient bon et qu'en se déplaçant en gueulant on fait plier les petites mairies.
Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. À te regarder, ils s'habitueront.
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Re: Précisions sur le changement de prénom

Message par Dag » 27 mars 2021 13:04

Pour compléter la réponse de couss, pour faire un recours devant le tribunal tu dois te faire représenter par un avocat. De facto, cela rend l'acte payant pour toi.

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Re: Précisions sur le changement de prénom

Message par couss » 02 avr. 2021 09:46

Mais tu peux toujours demandé à bénéficier de l'aide juridictionnelle si tes revenus sont faibles
Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. À te regarder, ils s'habitueront.
René Char.

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