dossier CEC incomplet?

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
Dag
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Re: dossier CEC incomplet?

Message par Dag » 12 mars 2021 14:16

Hello,

Je me suis basé sur l'exemple disponible sur le site de l'ACTHE. Ci-joint les extraits de mon dossier susceptibles de t'intéresser (sans tout le détail des textes de loi et du blabla, juste l'articulation entre les deux aspects).
template_CEC.docx
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Re: dossier CEC incomplet?

Message par enguerran » 12 mars 2021 15:23

merci c'est sympa. je trouve que cette façon de présenter avec des parties est + claires et + "officielle" que l'exemple que j'avais qui est juste tout a la suite.
par contre , le fait de pas écrire "je " mais "monsieur Y demande... " c'est cette formulation qu'il faut faire? est ce que les tribunaux sont très a cheval sur la formulation ou tant que c'est compréhensible et avec toutes les pièces ca leur va?

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Re: dossier CEC incomplet?

Message par Dag » 12 mars 2021 20:50

enguerran a écrit :
12 mars 2021 15:23
par contre , le fait de pas écrire "je " mais "monsieur Y demande... " c'est cette formulation qu'il faut faire? est ce que les tribunaux sont très a cheval sur la formulation ou tant que c'est compréhensible et avec toutes les pièces ca leur va?
Je ne suis pas juriste, mais de ce que j'ai compris, les templates de l'ACTHE sont hérités de l'époque où il fallait avoir un avocat. Donc naturellement, la requête était écrite par l'avocat, à la troisième personne du singulier. Aujourd'hui, il n'est plus nécessaire d'avoir un avocat. J'ai gardé cette formulation (et la structure de la requête aussi) parce qu'elle me semblait "propre", mais je ne pense pas que ça fasse une différence si tu écris à la première personne tant que la requête est explicite, conforme à la loi et avec des pièces justificatives pour l'étayer. J'ai vu plusieurs modèles à la première personne à l'époque et les auteurs avaient eu leur CEC.
Je dirais même qu'il vaut mieux un texte compréhensible écrit à la première personne qu'un texte mal tourné à la troisième personne.

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Re: dossier CEC incomplet?

Message par enguerran » 15 mars 2021 19:20

ok merci. je vais faire ca a la 1 ere personne , comme prévu, je trouve ca mieux.

pour l'acte de naissance , le site de ma ville de naissance propose "extrait avec filiation" ou "extrait sans filiation " ou "copie intégrale" c'est lequel qu'il faut?

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Re: dossier CEC incomplet?

Message par Dag » 15 mars 2021 19:55

Il faut une copie intégrale

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Re: dossier CEC incomplet?

Message par enguerran » 15 mars 2021 22:53

merci

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Re: dossier CEC incomplet?

Message par enguerran » 23 mars 2021 12:53

j'ai plusieurs fois entendu qu'il fallait préparer son dossier en 2 exemplaires, mais c'est juste pour avoir sous la main les docs prêts a être renvoyés si le tribunal en perd un? il faut pas envoyer 2 exemplaires?

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Re: dossier CEC incomplet?

Message par enguerran » 23 mars 2021 13:16

est ce que sur l'enveloppe on met seulement l'adresse du tribunal ou il faut spécifier un service? ou mettre une lettre séparée genre "veuillez trouver mon dossier blabla" ? ou ca suffit que ca soit écrit en gros sur la 1ere page "requête en changement blabla" ?

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Re: dossier CEC incomplet?

Message par Dag » 23 mars 2021 15:46

enguerran a écrit :
23 mars 2021 12:53
j'ai plusieurs fois entendu qu'il fallait préparer son dossier en 2 exemplaires, mais c'est juste pour avoir sous la main les docs prêts a être renvoyés si le tribunal en perd un? il faut pas envoyer 2 exemplaires?
C'est pour les différents services qui vont l'utiliser, donc à envoyer en même temps (et il t'en faut une aussi). Certains tribunaux demandent une seule copie, d'autres deux voire trois. Le plus simple est d'appeler le greffe pour savoir ce qu'il veulent.

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Re: dossier CEC incomplet?

Message par Dag » 23 mars 2021 15:49

enguerran a écrit :
23 mars 2021 13:16
est ce que sur l'enveloppe on met seulement l'adresse du tribunal ou il faut spécifier un service? ou mettre une lettre séparée genre "veuillez trouver mon dossier blabla" ? ou ca suffit que ca soit écrit en gros sur la 1ere page "requête en changement blabla" ?
Regarde sur le site du tribunal où tu dois l'envoyer s'il y a une adresse spécifique pour le pôle concerné (état-civil ou famille par exemple) du tribunal
Moi j'avais mis une petite lettre dans l'enveloppe pour aller avec les trois copies de ma requête. C'est simple à faire et ça fait plus propre pour la personne qui traite le courrier de mon point de vue. Mais pas sûr que ça soit indispensable.

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