Questions sur la formulation de la requête - CEC

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
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Ange1818
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Questions sur la formulation de la requête - CEC

Message par Ange1818 » 12 sept. 2020 18:55

Bonjour à tou.t.e.s !

[Au préalable, je vous demande de m'excuser si jamais les questions ont déjà été posées ; je n'ai pas trouvé de réponses malgré une navigation insistante sur le forum et plus largement sur internet. -_-']

Je me tourne vers vous dans le cadre de la rédaction de ma requête en changement de sexe à l'état civil. J'ai fait un premier jet qui se veut aussi complet que possible, mais je me heurte à certains problèmes. À savoir que je fais cette requête sans avocat.

Premier point : avant de me lancer dans la rédaction, j'ai regardé un certain nombre d'exemples de requêtes sur internet et la majorité d'entre elles étaient écrites à la troisième personne ; ainsi, je me suis résolu à m'aligner et à faire de même, pensant qu'il s'agissait d'un code spécifique aux requêtes face à un tribunal.
Or, la présidente de l'association trans que je fréquente m'a affirmé que les demandes qui se faisaient à la troisième personne remontaient à l'époque où un avocat était nécessaire, que beaucoup de personnes copiaient ce procédé en raison des modèles disponibles sur internet mais qu'il valait mieux rédiger ma demande à la première personne.
Y a-t-il une bonne réponse ou les deux se font ? Je veux être le plus droit et rigoureux possible dans l'élaboration de mon dossier, alors y en a-t-il un que je doive privilégier selon vous ?

Deuxième point : la présidente d'association m'a conseillé de ne pas trop m'étaler sur la souffrance ressentie du fait de la dysphorie, de me limiter à des choses factuelles pour prouver que je vis en tant qu'homme car le tribunal n'aurait pas d'intérêt pour les ressentis que l'on peut avoir en tant que personne trans. Cependant, je reste dubitatif. N'est-il pas utile de mentionner certains pans de mon parcours et de dire que je me sens mieux depuis que je transitionne, sans chercher nécessairement à émouvoir ? Est-ce que je dois vraiment me limiter ? Tous les témoignages que j'ai pu voir mentionnaient les parcours des requérants et je me vois mal me limiter à des "je me présente en tant qu'homme", "je suis connu comme homme dans tels contextes", et point. Je ne veux pas baser mon témoignage sur du médical (même si j'avais pour idée au départ d'aborder l'hormonothérapie pour montrer l'évolution que j'ai depuis que j'en prends), mais je pensais utile de détailler les phases par lesquelles je suis passé pour étayer mon argumentation et prouver que ça m'est bénéfique. Avez-vous des conseils là-dessus ?

Je vous remercie par avance pour vos avis/témoignages respectifs. :-) Je diffuserai sans doute mon dossier de CEC sur le forum quand il sera complet (qu'il soit accepté ou non, ça peut toujours servir d'exemple/contre-exemple), si jamais ça peut servir...

Dag
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Re: Questions sur la formulation de la requête - CEC

Message par Dag » 12 sept. 2020 20:12

Ange1818 a écrit :
12 sept. 2020 18:55
Y a-t-il une bonne réponse ou les deux se font ? Je veux être le plus droit et rigoureux possible dans l'élaboration de mon dossier, alors y en a-t-il un que je doive privilégier selon vous ?

On trouve les deux dans les exemples disponibles en ligne. Donc les deux se font. La présidente de ton association a peut-être raison sur la forme, mais à partir du moment où ton dossier est clair et intelligible, je ne pense pas que ça fasse une grosse différence. Moi j'ai écrit le mien à la troisième personne du singulier et ça c'est très bien passé.
Donc si tu as déjà tout écrit comme ça, je ne vois pas l'intérêt de tout reprendre.
Ange1818 a écrit :
12 sept. 2020 18:55
Deuxième point : la présidente d'association m'a conseillé de ne pas trop m'étaler sur la souffrance ressentie du fait de la dysphorie, de me limiter à des choses factuelles pour prouver que je vis en tant qu'homme car le tribunal n'aurait pas d'intérêt pour les ressentis que l'on peut avoir en tant que personne trans. Cependant, je reste dubitatif. N'est-il pas utile de mentionner certains pans de mon parcours et de dire que je me sens mieux depuis que je transitionne, sans chercher nécessairement à émouvoir ? Est-ce que je dois vraiment me limiter ? Tous les témoignages que j'ai pu voir mentionnaient les parcours des requérants et je me vois mal me limiter à des "je me présente en tant qu'homme", "je suis connu comme homme dans tels contextes", et point. Je ne veux pas baser mon témoignage sur du médical (même si j'avais pour idée au départ d'aborder l'hormonothérapie pour montrer l'évolution que j'ai depuis que j'en prends), mais je pensais utile de détailler les phases par lesquelles je suis passé pour étayer mon argumentation et prouver que ça m'est bénéfique. Avez-vous des conseils là-dessus ?
Le tribunal est censé juger sur des faits et pas sur des émotions. La loi n'a pas de sentiments. D'ailleurs, on voit cette idée dans cet article de la loi : "Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
« Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
« 1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
« 2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
« 3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué"

Donc ce qui a de la valeur aux yeux du tribunal, c'est ce qui permet de prouver tout ou partie de ces trois points. Le reste importe peu.

Ceci dit, c'est ton dossier, donc tu mets ce que tu veux dedans pour étayer que le changement de genre te serait bénéfique. Ce que tu peux faire, c'est évoquer ton parcours, notamment pour contextualiser tes preuves et expliquer que tu te sens mieux maintenant qu'avant ta transition. Ça ne portera pas préjudice à ton dossier d'en mettre un peu plus. Mais ne t'embêtes pas à retracer dans le détail toute ton existence.

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