Mon dossier CEC est-il bien ?

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
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MlleWilliam
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Mon dossier CEC est-il bien ?

Message par MlleWilliam » 12 juil. 2020 16:10

Salut ! Je suis actuellement en train de monter mon dossier pour mon CEC. Je l'ai presque terminé, il me manque que les témoignages, l'acte de naissance et le justificatif de domicile. Sauf que j'ignore si mon dossier est bien. Voici un copié-collé de ce que j'ai écrit, pouvez-vous me donner un avis sincère svp ? Désolé c'est pas pratique à lire. J'ai masqué certaines informations avec des points d'interrogations. Je sais que les justificatifs médicaux ne sont pas obligatoires mais je préfère en mettre afin d'avoir toutes les chances de mon côté


Mesdames et/ou Messieurs Les Présidents et Juges composant la Chambre du Conseil au
Tribunal de Grande Instance ???

REQUÊTE EN CHANGEMENT DE SEXE
A L'ETAT CIVIL
(Art. 1055-5 à 1055-9 du Code de procédure civile Art.
61-5 à 61-8 du Code Civil

A la demande de :
M. William ??? anciennement dénommé ???
Né le ??? à ???
De nationalité française.
Demeurant au ???.
Etudiant en BTSA gestion et protection de la nature.
En présence de :
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de ???

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
William ???, anciennement dénommé ??? âgé actuellement de 18 ans, célibataire sans enfant, est une personne transgenre (annexe 4).
Depuis ma puberté, vers 11/12 ans j’étais mal dans mon corps. J’ai pu mettre un mot sur ce mal être à 15 ans. Depuis, j’ai demandé à mon entourage de m'appeler William et d’utiliser les pronoms masculins. Aujourd’hui, seules les personnes qui me connaissaient avant savent quel est mon ancien prénom et tout le monde (proches, lycée, etc…) me connaît sous une identité de genre masculine (annexes 5 à 8). Le 4 janvier 2019 j’ai officiellement changé de prénom (annexe 9). J’ai obtenu une ALD (annexe 10) et j’ai ainsi pu entamer les démarches pour suivre un traitement hormonal de substitution que j’ai obtenu le 21 août 2019 (annexe 11) . Je réalise également des démarches pour changer mes civilités dès que possible (annexe 12 à 15).
Malheureusement, l’inéquation entre mon identité de genre et mes documents d’identité me pose des problèmes dans la vie quotidienne. En effet, en raison de cette différence j’éprouve des difficultés au niveau administratif et social:
le non respect de mon titre de civilité et la transphobie lorsque je dois présenter mes papiers
les administrations ne savent pas quelle case cocher (annexe 16)
le personnel médical pense que ma carte vitale n’est pas à moi
je suis également plus exposé à la discrimination à l’embauche
je ne peux participer à des compétitions sportives en raison de mon taux de testostérone trop élevé pour une personne de sexe féminin
DEMANDE DE RECTIFICATION DE SEXE À L'ÉTAT CIVIL
L'article 56 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2016736 DC du 17 novembre 2016 - vient introduire quatre nouveaux articles.
L’article 61-5 du Code civil pose le principe que:

“Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être:
1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué”

L’article 61-6 dudit code ajoute que:

“La demande est présentée devant le tribunal de grande instance.
Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.
Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil.”

Une fois le changement d’état civil accordé, l’article 61-7 du code précité précise que:

“Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
Par dérogation à l'article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.
Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.”
Enfin, l’article 61-8 du Code Civil dispose que:
“La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.”
Ce faisant le changement de sexeàl’état civil est totalement démédicalisé et se fonde désormais uniquement sur la détermination sociale de son sexe par la personne et sa reconnaissance par son entourage.
Le législateur a en outre pris la peine d’indiquer directement dans la loi que “Le fait de ne pas avoir subi de traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.”
Je précise mon consentement libre et éclairé au changement de la mention de sexe sur mon acte de naissance. Conformément à l’article 61-6 du Code civil. Je fait part au tribunal et prie celui-ci de constater que je remplis les condition fixées à l’article 61-5 du code civil et d’ordonner en conséquence la modification de la mention de sexe sur mon acte de naissance afin que la lettre F soit remplacée en M et que la mention née soit remplacée par né.
Signature:



En l’espèce, William ??? a l'honneur de vous exposer les pièces suivantes:
Partie 1: Etat-civil et Domiciliation
Annexe 1: Carte d’identité
Annexe 2: Justificatif de domicile
Annexe 3: Acte de naissance
Partie 2: Pièces justificatives
Annexe 4: Attestation du psychiatre ???
Annexe 5: Bulletin du troisième trimestre de l’année scolaire de première
Annexe 6: Mail de mon ancienne professeure de physique-chimie qui utilise le masculin
Annexe 7: Enveloppe adressée à Monsieur William ???
Annexe 8: Prise de sang adressée à Monsieur ??? William
Annexe 9: Copie intégrale de décision de changement de prénom
Annexe 10: Protocole de soin ALD
Annexe 11: Ordonnance de testostérone
Annexe 12: Formulaire de réclamation pour changer de civilités à la Banque Postale
Annexe 13: Mail de Carte jeune région indiquant que ma demande pour changer le prénom et les civilités sur le site est acceptée
Annexe 14: Capture d’écran de mon profil Facebook où on voit que j’ai mis le genre homme
Annexe 15: Capture d’écran de mes informations du site DocRendez-vous où j’ai mis le sexe masculin
Annexe 16: Papier de la Mgen où les cases F et M sont toutes les deux cochées
Partie 3: Témoignages

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Re: Mon dossier CEC est-il bien ?

Message par Dag » 12 juil. 2020 17:28

Salut,
J'ai édité ton message pour retirer le nom de ton psychiatre qui restait dans le texte.

Ton dossier me semble contenir pas mal d'éléments de preuve qui proviennent de sources variées, donc il est étayé. Je te rappelle juste que tu n'as pas à mettre de preuve médicale si tu ne le souhaites pas.

Il faudrait penser à ajouter une annexe avec ton consentement libre et éclairé.

Un dernier détail : par rapport à la loi, tu demandes une modification de la mention du sexe à l'état civil, pas une rectification de sexe.

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Re: Mon dossier CEC est-il bien ?

Message par MlleWilliam » 12 juil. 2020 20:39

Dag a écrit :
12 juil. 2020 17:28
Salut,
J'ai édité ton message pour retirer le nom de ton psychiatre qui restait dans le texte.

Ton dossier me semble contenir pas mal d'éléments de preuve qui proviennent de sources variées, donc il est étayé. Je te rappelle juste que tu n'as pas à mettre de preuve médicale si tu ne le souhaites pas.

Il faudrait penser à ajouter une annexe avec ton consentement libre et éclairé.

Un dernier détail : par rapport à la loi, tu demandes une modification de la mention du sexe à l'état civil, pas une rectification de sexe.
"Je précise mon consentement libre et éclairé au changement de la mention de sexe sur mon acte de naissance. Conformément à l’article 61-6 du Code civil. Je fait part au tribunal et prie celui-ci de constater que je remplis les condition fixées à l’article 61-5 du code civil et d’ordonner en conséquence la modification de la mention de sexe sur mon acte de naissance afin que la lettre F soit remplacée en M et que la mention née soit remplacée par né."

J'ai mis mon consentement (pas facile à repérer quand il n'y a pas de présentation) juste après avoir cité les articles de loi et juste avant la signature et la liste des annexes. Et pour la rectification de sexe je dois avouer que j'ai juste copié-collé le CEC de quelqu'un en modifiant juste les passages qui ne concernent pas les lois. Je vais modifier ça mais c'est si important que ça ?

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Re: Mon dossier CEC est-il bien ?

Message par Dag » 12 juil. 2020 22:23

Je n'avais en effet pas bien vu le consentement libre et éclairé. Pour ma part, j'avais fait un papier séparé du corps de la demande pour qu'il ressorte bien. Le format que ça doit prendre n'est pas très clair, ce que tu as fait devrait suffire.

Sur le détail modification vs rectification, j'avais lu le témoignage d'une personne pour laquelle le procureur avait signalé sur l'avis qu'il ne s'opposait pas à la modification mais qu'il ne s'agissait pas d'une rectification. La personne avait un peu stressé à cause de cette mention avant son audience (plusieurs mois entre la réception de l'avis et l'audience) .
J'imagine que ça n'est pas un élément crucial de la requête au contraire de ton texte personnel, des preuves et du renvoi aux textes de loi, mais autant être exact sur la terminologie et s'épargner une potentielle source de stress.
Et puis à titre personnel, je préfère dire que je demande à modifier une mention du sexe que de rectifier le sexe lui-même. Je ne fais pas rectifier ce que je suis, mais modifier une indication de qui je suis. C'est un peu jouer sur les mots, je te l'accorde :)

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Re: Mon dossier CEC est-il bien ?

Message par MlleWilliam » 13 juil. 2020 07:05

En tout cas merci beau coup pour ton avis !

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Re: Mon dossier CEC est-il bien ?

Message par MlleWilliam » 13 juil. 2020 07:09

Par contre pour les annexes, est-ce que je peux noter à la main sur la feuille le numéro de l'annexe ? Ou est-ce qu'il faut absolument que je me débrouille pour le faire informatiquement ?

couss
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Re: Mon dossier CEC est-il bien ?

Message par couss » 13 juil. 2020 07:41

Je l'avais fait informatiquement mais je ne penses pas que ça pose problème de le faire à la main.
Il faut aussi que tu paraphes ta requête. Donc tu mets tes initiales en bas de chaque page.
Je te conseille d'appeler le greffier/la greffière pour savoir combien d'exemplaires tu dois donner. J'avais lu 3 mais la greffière n'en voulait qu'un. Si tu vis dans la même ville que le tribunal, tu peux déposer ton dossier directement (demande à ce qu'on tamponne avec la date la 1ere page et qu'on te photocopie celle-ci tamponnée pour avoir une preuve du dépôt).
Vérifie bien les accents et adresse sinon le jugement rendu sera caduque en cas d'erreur.
Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. À te regarder, ils s'habitueront.
René Char.

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Re: Mon dossier CEC est-il bien ?

Message par MlleWilliam » 13 juil. 2020 07:57

Merci

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Re: Mon dossier CEC est-il bien ?

Message par Dag » 15 juil. 2020 15:34

Pour conclure sur la rectification, j'ai un petit complément suite à réception de mon jugement. Comme toi, j'étais parti d'un modèle de requête. J'avais remplacé rectification par modification partout dans ma requête mais j'ai oubli deux à deux endroits et j'ai eu la remarque suivante:
Toutefois, ces modifications ne prendront effet qu'à compter du jugement puisqu'il ne peut s'agir que d'entériner un changement progressif et qu'il importe par ailleurs de ne pas modifier les actes ou situations antérieures, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la rectification de la mention du sexe et du prénom dans l'acte de naissance de l'intéressé mais la modification de ces mentions.
Du coup, ça confirme le fait que ça n'est pas un problème de mettre rectification à la place de modification mais que le tribunal ne fera bien qu'une modification, en l'état actuel de la loi, car il y a bien une différence entre les deux d'un point de vue juridique.

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