CEC Le Mans (72)

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
couss
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CEC Le Mans (72)

Message par couss » 03 févr. 2020 14:52

Je mets aussi mon témoignage que j'ai aussi mis dans mon topic. J'indiquerai par la suite la réponse et je mettrais en ligne mon dossier.

Petit retour sur mon audience pour le CEC qui a eu lieu jeudi dernier, le 30 janvier 2020.

Comme le disait Sacha_Loriot, les délais sont assez courts sur le Mans.

J'ai déposé mon dossier le 28 novembre 2019, j'ai préféré ne pas l'envoyer pour économiser et puis parce que les grèves s'annonçaient. La greffière était en audience mais j'ai pu le donner à sa collègue qui m'a remis une photocopie des premières pages tamponnées avec la date. Au final, j'ai bien fait car la greffière (du moins je pense que c'était elle qui était avec la juge en audience) m'a redonné lors de l'audience deux exemplaires en me disant que ça l'encombrait plus qu'autre chose et qu'elle n'en avait pas besoin (j'avais donné 3 dossiers vu que c'est ce qui est indiqué partout); sur la première page était indiqué que le dossier a été donné à la greffière le 28 novembre et remis au tribunal le 29 novembre. Je pense que ça a accéléré les choses.

Le 5 décembre, l'audience a été planifiée et le 17 décembre, j'ai reçu par courrier ma convocation à l'audience prévue pour le 30 janvier.

Le 30 janvier, je me présente à 9h45. Après tout une semaine à me demander comment je devais me saper, j'y suis aller en jean + blaser en mode décontracte/chic histoire de faire sérieux . Au final, vu que la plupart de ceux qui attendaient étaient en jogging/casquette/baskets, je me suis fait chier pour rien. Je suis venu accompagné de ma chérie, on est donc passé au détecteur avant de monter au 4e étage. Le bâtiment est bien fléché et est assez récent. Je comprends quand Sacha me dit qu'il a longtemps pensé que c'était le bâtiment des finances et non le tribunal, car ça ne donne pas l'impression d'être dans une cité judiciaire. On attend donc la salle des audiences civiles, à se demander s'il faut qu'on se présente quelque part mais non il n'y a pas besoin. L'ambiance en salle d'attente était tendue, en raison de la grève des avocats beaucoup de jeunes demandeurs d'asile se retrouvaient sans leur avocat qui s'est contenté de leur envoyer un collègue qui ne connaissait leur dossier que depuis 5 minutes et confondait les différents cas (c'est pas comme si les pauvres ils jouaient leur vie sur cette audience ! j'espère qu'ils ont eu le droit de la reporter parce que j'avais vraiment les boules pour eux ) et qui faisait l'historique de tout le dossier devant tout le monde (sympa la confidentialité !). En tout cas, j'étais content d'être venu sans avocat ce qui m'a permis de pouvoir passer le jour J.

Une chose à savoir, le juge des affaires familiales qui était assez friendly (en même temps je suis un des meilleurs amis de sa fille donc ça aide) n'est plus là. Il a été remplacé par une juge que j'ai trouvé assez froide et avec beaucoup de préjugés. Ma copine a eu le droit d'entrer avec moi dans la pièce. Ni elle ni moi, ne nous étions préparés aux questions qu'on pouvait nous poser. Mon dossier était très complet, je pensais juste qu'elle allait me demander de détailler certaines infos et me demander si j'avais des choses à rajouter. En fait, une fois installés, elle m'a demandé de lui raconter mon parcours et mes opérations. Pourtant tout le long de mon dossier, il était indiqué que je ne donnerais pas de pièces médicales, donc ça m'a assez déstabilisé et j'ai vite compris qu'elle n'avait pas dû lire le dossier car elle a commencé à me dire que je m'appelais actuellement "deadname Nom de famille" alors que mes papiers sont changés depuis plus d'un an et si je venais changer "le M pour le F". La greffière a tout de suite rectifié en disant que j'avais tout changé et que je venais pour l'inverse, je suis un mec trans. Donc visiblement, j'avais pas de passing ce jour là (ça s'est confirmé après dans la journée, alors que merde si il y avait un jour où je voulais passer c'était bien celui là ). Après que la juge m'ait tout de même précisé que j'avais fait un dossier très complet et qu'elle se demandait si j'avais été d'un avocat (j'ai pas eu le temps de répondre que non) et que ça se voyait que je voulais ce changement, elle a reposé la question du parcours. Je commence à parler de mon parcours uniquement social et administratif en rappelant que la nouvelle loi était importante pour moi et que c'est pour ça que j'avais attendu. Mais elle a ensuite demandé des détails sur le parcours médical, en précisant qu'elle ne parlait pas que des hormones mais des opérations. J'étais assez déstabilisé car je jouais un peu ma vie, mais ma copine étant à mes côtés et militant avec moi, je n'ai pas voulu la décevoir et j'ai dis que je ne souhaitais pas répondre à cette question. J'ai senti que ça avait déstabilisé la juge donc j'ai enchainé en précisant que j'en avais fait mais que je ne voulais pas en parler car j'étais militant (elle a pas aimé le terme, je pense qu'elle me prend pour un mec qui jette des pavés sur le tribunal, alors que si elle avait lu mon dossier, elle aurait vu que je dispensais beaucoup de formations pour sensibiliser l'ensemble des acteurs du département, mais bref) et que cette question est pour moi une façon de hiérarchiser les parcours sauf que tout le monde n'a pas les moyens financiers, l'envie, la possibilité sociale ou professionnelle de s'arrêter pour avoir une opération, que les délais peuvent aussi être très longs. Elle a contesté en disant que la question des opérations n'influençait pas la décision d'un tribunal (donc pourquoi poser la question). J'ai répondu en disant que c'était peut être le cas dans un tribunal (même si on sait bien que tous ne font pas leur travail) et qu'on avait d'ailleurs jamais eu à se plaindre de celui du Mans mais que ce n'était pas le cas à la mairie, dans le monde médical, dans les médias etc. Je sentais que ça l'énervait un peu, surtout qu'elle faisait que de répéter "vous êtes militant comme vous dites". Elle m'a dit que les tribunaux ne hiérarchisaient pas mais voulu juste s'assurer être bien face à un parcours de "transexualisme réel". Je n'ai pas rebondi car je l'avais déjà bien énervée mais je suis assez frustré car j'étais déstabilisé et pas hyper confiant, j'aurais aimé avoir travaillé mon argumentaire, surtout que je fais ça tout le temps lors de mes interventions. J'ai bafouillé et je n'ai pas pu sortir d'exemples concrets comme le fait qu'un des chirurgiens manceau (le moins cher et le plus compétent) réclamait que le CEC ait lieu avant ou que ça peut faciliter des demandes d'entente préalable etc. Bref, expliquer sereinement et pédagogiquement qu'un parcours ne se fait pas dans un ordre précis (déjà commencé par ça avant d'enchainer sur le fait que c'est déplacé)
Elle a ensuite décidé d'interroger ma copine (je ne savais pas que c'était possible et donc elle non plus ne s'était pas préparée. Elle lui a demandé comment elle vivait ma transition puisque là aussi la décision rendue aurait une influence sur sa vie. Ma copine a répondu qu'elle ne me connaissait que comme Remi, et que Madame NOM DE FAMILLE elle ne sait pas qui c'est et qu'elle vit toujours un violent décalage lorsqu'au téléphone on demande à parler à Mme ou que je reçois un courrier à Mme. On a parlé de notre mariage et qu'on voulait être reconnus comme époux et non épouses. Mais autant la greffière nous regardait en souriant, autant la juge nous regardait un peu avec incompréhension ne voyant pas comment ma chérie pouvait me considérer comme un homme à 100%. Là aussi ma chérie est frustrée de ne pas avoir pu préparer sa réponse. Elle aurait aimé dire qu'une audience de 5 minutes au tribunal c'est pas du tout le meilleur moyen de comprendre la personne. Elle aurait voulu dire qu'il suffit de me voir dans la vie de tous les jours, comment je m'anime, comment je vis, comment je respire, moi qui d'habitude sensibilise, argumente, milite, fais des discours lors d'événements, etc. et que personne ne remet en question mon genre. Et qu'en jouant ta vie en 5 minutes face à une hiérarchie judiciaire qui ne connait pas le sujet, tu n'es que l'ombre de toi même, tu te recroqueville et tu bafouilles et que non dans ces moments là on ne perçoit pas ton genre puisqu'on ne te perçoit même pas.
J'ai enchainé en rappelant mon dossier et en disant que ma transition était acceptée de tous, mais que mes papiers ne posaient pas que problème à ma compagne mais aussi à ma sœur qui veut que je sois son témoin de mariage. La greffière m'a d'ailleurs demandé quand c'était pour savoir si je pouvais espérer à temps avoir les bons papiers.
La juge a enfin dit que j'aurais ma réponse le 13 février. Mais a ensuite précisé qu'accorder le CEC c'était en son pouvoir mais que ça n'allait pas résoudre toute la souffrance et les difficultés que j'allais rencontrer avec ma transition et notamment la réaction des gens. Que c'était souvent l'erreur qu'on avait de penser que le CEC résoudrait tout mais que non. Ma copine a répondu que c'était pas un problème, vu que j'étais moi partout et que tout le monde l'acceptait sans soucis. Là encore la juge nous a regardé bizarrement.

Au final, je ne sais pas si cette juge est transphobe, je n'irais peut être pas jusque là. En tout cas, elle n'y connait rien. Elle est dans cette espèce de représentation très sofect où à la fois tu changes tes papiers quand t'es "terminé" mais que tu dois te cacher toute ta vie, que la société n'est pas prête et que malgré tes papiers on devinera toujours que tu es trans. J'étais son premier cas trans, j'espère que ceux qui suivront réussiront comme moi à tenir le coup pour ne pas répondre à la question des opérations. Si à chaque fois, les gens refusent et avancent des arguments, elle va peut être évoluer sur la question. En tout cas, être accompagné aide (seule la famille est autorisée), préparer ses réponses pour ne pas bafouiller c'est aussi important et avoir un dossier béton pour pouvoir tenir tête sans qu'on utilise votre dossier pour vous déstabiliser. J'ai ma réponse le 13 février, je ne vois pas comment elle pourrait refuser vu la taille du dossier, on verra bien.
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Re: CEC Le Mans (72)

Message par Sacha_Loriot » 03 févr. 2020 21:33

L'histoire du nombre de dossiers c'est selon les TGI. Il vaut mieux demander avant. J'avais appelé le TGI du Mans après avoir reçu le refus de Nantes comme ça j'ai pu leur demandé s’il fallait le donner en main propre ou si je pouvais l'envoyer et combien d'exemplaire.

xD ok je suis encore cité.

J'avoue que ça inspire pas confiance la juge qui se mêle les pinceaux et connais pas le dossier. En soit j'ai eu une question un peu indiscrète aussi, le juge m'avait demandé si j'avais projeté de faire une opération. J'avais répondu, en plus en disant la date de mon opé, puis après je me suis dit "mais pourquoi j'ai répondu, ce genre de question ça pourrais déranger d'autres gens". Genre si dans ton parcours tu ne comptes pas faire d'opération ça peux être chiant cette question, ou alors si tu veux faire une opération mais que tu galères à trouver un chirurgien pour te prendre ça peut aussi être chiant car ça te rappelle que tu n’as pas trouvé de chirurgien.
Moi aussi j'ai eu la question de si j'avais demandé à un avocat de m'aider à faire le dossier. J'avais répondu que je m'étais inspiré d'autres dossiers.
La question des chirurgies, le juge aussi a dit que justement d'après la loi ça n'entrerais pas dans le jugement, du coup cette question c'est rien d'autres que de la curiosité en fait. Genre au TGI iels font une collection d'info de qui fait quel opération x)

Ce qui est sûr déjà c'est que la juge est mal informée. Perso je ne pense pas que tu seras refusé, jusque-là Le Mans n'a refusé personne, iels vont pas commencer non plus surtout si le motif c'est que tu n'as pas voulu répondre à des questions indiscrètes.
“Tomber est permis ; se relever est ordonné."
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Re: CEC Le Mans (72)

Message par Radis » 05 févr. 2020 01:08

Surtout des questions supposées "ne pas influencer la décision" :p
Et avec le risque que le dossier passe en appel et fasse jurisprudence .

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Re: CEC Le Mans (72)

Message par couss » 05 févr. 2020 01:52

Je ne pense pas qu'elle se risquerait à refuser, le fait de préciser que j'étais militant, que j'avais attendu l'évolution de la loi et que j'ai plus d'une fois rappelé le fait que je connaissais mes droits, ça me paraîtrait énorme. D'autant plus qu'elle a reconnu qu'elle ne devait pas me juger sur ce point.
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Re: CEC Le Mans (72)

Message par couss » 18 févr. 2020 23:38

J'ai obtenu mon CEC !
Je suis très content !
En revanche il y a une erreur dans la rédaction du jugement. Il est marqué qu'il faut substituer la mention sexe masculin par celle de sexe masculin... :hum: donc je vais voir demain le service d'état civil pour savoir si ce type d'erreur peut poser problème ou non.
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Re: CEC Le Mans (72)

Message par Ange1818 » 19 févr. 2020 06:20

Félicitations, c'est une super nouvelle ! :-D
J'espère que cette erreur ne posera pas de problèmes !

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Re: CEC Le Mans (72)

Message par Max804 » 19 févr. 2020 06:20

Félicitations !

gavrochetcie
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Re: CEC Le Mans (72)

Message par gavrochetcie » 19 févr. 2020 10:04

Félicitations,
pour l'erreur, mieux vaut aller la faire corriger. c'est un doc officiel don ça a son importance, je pense. (p'tre un labsus de la greffière pour signifier finalement que t'es bien un mec depuis toujours ! )
Pour le coup de "vous avez fait votre dossier avec votre avocat", j'ai remarqué les professions un peu prestigieuses de ce type ( lesmédecins, par exemple aussi) sont toujours étonnés de voir qu'un citoyen lambda peut faire aussi bien qu'eu et maitriser le B-A-BA. Tu te rends compte, ils ont mis x années à apprendre ça, eux... ;-)
Apres pour le coup, je veux être sur que c'est une véritable demande de "transexualisme" ajouté à la question insistante sur les opérations, je suppose que ce genr e depersonne, dans son ignorance, serait pour des examens plus poussés ( certains juges demandent une expertise médicale d'ailleurs, j'ai entendu un avocat en parler... Heureusement, ce n'est pas le cas partout)... C'est quand même glaçant...

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Re: CEC Le Mans (72)

Message par couss » 19 févr. 2020 11:52

Aujourd'hui la nouvelle loi interdit de demander des expertises médicales, ça doit être un témoignage qui date de l'ancienne loi (avant 2016)
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Re: CEC Le Mans (72)

Message par couss » 20 févr. 2020 09:11

IMPORTANT.
Je suis passé hier au se service d'état civil de ma mairie de naissance avec mon jugement pour demander si l'erreur administratif "ordonne de substituer la mention sexe masculin par celle de sexe masculin" pouvait poser problème bien qu'en dessous ce soit marqué "d'enlever le e à née" et que la requête est agrafée au jugement. Et bien oui ça pose problème, si le tribunal envoie ce jugement à la mairie, ils ne pourront rien faire. :o
Je suis donc aller voir la greffière (donc c'était bien la greffière que j'ai vu avec la juge, le jour de l'audience) pour lui signaler. Heureusement pour moi, elle n'était pas en audience.
Elle s'est excusée et m'a fait écrire un courrier demandant la rectification de mon jugement. Et m'a précisé que si j'avais attendu les 15 jours de délais d'appel, je n'avais plus qu'à redemander à être jugé. J'aurais perdu énormément de temps. :o
Je reçois donc mon nouveau jugement par courrier recommandé. Elle doit tout réimprimer et tout renvoyer même si il n'y avait une erreur que sur la dernière page. Et après on s'étonne que la justice est fauchée...
Le problème c'est que ça relance un nouveau délais d'appel. C'est pas trop grave car j'ai fait cette démarche assez vite donc j'ai juste perdu 4 jours, mais à retenir pour ceux qui se diraient que ça peut attendre la semaine suivante.

Donc c'est vraiment hyper important que vous vérifiez bien votre jugement, y compris les accents sur vos noms et prénoms ou l'orthographe de votre ville.
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