CEC au TGI de Paris (sans pièces médicales, sans avocat)

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
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Décembre
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CEC au TGI de Paris (sans pièces médicales, sans avocat)

Message par Décembre » 20 nov. 2019 03:39

Je me permets de partager mon expérience de CEC au TGI de Paris, car il ne me semble pas avoir lu de témoignage relatif à ce tribunal sur ce forum.
J’ai donc obtenu mon changement d’état civil sans avocat et sans pièces médicales. Il se trouve que j’ai progressivement changé d’avis sur ce dernier point. Au départ, j’avais très peur devoir faire appel, c’est pourquoi je m’étais dit que j’allais tout leur donner pour avoir la paix. Mais j’ai beaucoup réfléchi pendant l’année qui a précédé cette démarche. J’ai personnellement souhaité être hormoné et opéré, mais cela ne rend pas mon changement d’état civil plus légitime que celui d'un autre qui ne le voudrait pas. C’est pourquoi je n'ai pas voulu prendre le risque d'envoyer un dossier qui aurait pu desservir d’autres ; il fallait au contraire que celui-ci contribue à assouplir la procédure pour tous. Je tiens à préciser qu’il n’y a aucune forme jugement dans ce que je viens de dire, j’ai d'ailleurs obtenu mon changement de prénom avec des pièces médicales, car à l’époque mon ressenti était différent.

J’ai utilisé le site d’ACTHE pour constituer mon dossier. Voici la liste exhaustive des pièces que j’ai fournies :

- Copie de l’acte de naissance ;
- Copie recto/verso de la CNI ;
- Consentement libre et éclairé (fourni par Acthe) ;
- Justificatif de domicile ;
- 5 Attestations de proches ;
- Copie de l’acte de consentement de la mairie autorisant le changement de prénom ;
- Autres documents adressés à « monsieur » : récapitulatif de l’ouverture d’un compte en banque, mail de l’agence de transport Navigo, facture vétérinaire, récapitulatif du laboratoire d’analyses médicale (uniquement l’entête, j’ai tronqué le document pour que n’apparaissent pas mes taux de testostérone), résiliation d’une carte de fidélité, récapitulatif d’une commande de billets de train, certificat d’adhésion à une assurance bancaire ;
- Copie de trois jugements anonymisés (fournis par Acthe).

Suite à cela, j’ai reçu un avis favorable un peu déconcertant : « Vu et ne m’oppose à cette demande de modification de genre et non à une rectification de l’acte de naissance (sic) de **** ». J’ai relu plusieurs fois la phrase avant de comprendre ce qu’a voulu dire le Procureur de la République par cette formule maladroite (désolé…) : le dossier d’Acthe ordonne une rectification de l’acte de naissance, ce que le droit français n'accorde pas aux personnes trans. Si j’ai bien compris, cela n’est possible que lorsqu’une personne cisgenre a été par erreur enregistrée comme étant du sexe opposé. Dans ce cas-là, l’acte de naissance est rectifié, et le modification n’est pas notée en marge comme c’est le cas pour nous. J’ai demandé à Acthe si c’était une erreur de leur part ou une revendication militante, et ajouté qu’il pourrait être utile d’intégrer un paragraphe à ce sujet dans le dossier pour éclaircir ce point, parce que le tribunal avait juste l’air de prendre ça pour une irrégularité. J’ignore comment le sujet évoluera dans les prochaines années.

Je me suis présenté à l’audience naturellement et tout s’est bien passé. Je n’ai pas eu de questions sur mon parcours médical et tout le monde s’est montré délicat. La procureur a relevé le « problème » cité plus haut et maintenu son avis favorable quant à la modification de mon acte de naissance. Tout s’est déroulé correctement ensuite, mais il a tout de même fallu que je téléphone à ma mairie de naissance parce que la transcription du jugement leur avait été adressée depuis quelques semaines, mais que l’acte de naissance n’avait toujours pas été modifié. Ils ont été très coopératifs et rapides : je l’ai eu 48h après ce coup de fil.
Enfin, j’en ai parlé sur un autre sujet mais l’acte de naissance intégral n’est pas très joli. Voici ce qui est à présent noté en marge, juste après le changement de prénom : « L’intéressée est désignée comme étant de sexe masculin. Jugement du tribunal de grande instance de Paris rendu le **** ». Il n’y a que l’extrait d’acte de naissance qui ne fasse pas mention de cela. Celui-ci est très succinct : « Le **** est né en notre commune **** du sexe masculin, fils de **** etc. »

Les dates :

Envoi du dossier : mi février
Réception de l’AR : 2 jours plus tard
Réception de l’avis du ministère public : fin mars
Réception de la convocation : 4 jours plus tard
Audience au TGI : mi juin
Jugement : mi septembre
Réception de la notification de jugement : début octobre
Réception et signature de l’acte d’acquiescement : mi octobre
Réception de l’acte de naissance modifié : mi novembre

La procédure a donc pris 9 mois au total, de l’envoi du dossier à la réception de l’acte de naissance modifié :café:

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Re: CEC au TGI de Paris (sans pièces médicales, sans avocat)

Message par PauSG » 20 nov. 2019 10:09

Merci beaucoup pour ton témoignage et bravo pour ton CEC !
Le blog de mon parcours: http://transboiramble.blogspot.fr/

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Re: CEC au TGI de Paris (sans pièces médicales, sans avocat)

Message par Radis » 20 nov. 2019 11:55

Mon acte intégral donne d'abord mon ancienne identité avec une petite astérisque signifiant le changement donc bon :/

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Re: CEC au TGI de Paris (sans pièces médicales, sans avocat)

Message par Vifly » 12 févr. 2020 14:28

En fait je sais que ça fait chier d'avoir cette marge mais lors des changements de papiers que tu peux présenter à Pôle Emploi par exemple il est nécessaire qu'il y ait cette note car c'est comme ça que les institutions savent si c'est une falsification du document ou non. C'est quelqu'un de Pôle Emploi qui me l'a expliqué. C'est pour garder une trace. Malheureusement ça reste comme un méga tatouage qu'on a pas voulu mais c'est "nécessaire" à l'état. Il y a peut-être moyen qu'ils créent quelque chose pour que ça soit pas marqué" sur l'acte de naissance. et qu'on ait un papier à côté... je ne sais pas.

En tous cas merci pour ce compte rendu je fais en ce moment même mon dossier pour mon CEC à Paris. Ca m'aide beaucoup :)

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