Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
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Msora
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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Message par Msora » 10 févr. 2017 13:26

Bon décidément ... J'ai beau leur expliquer et leur répéter qu'il y a pas de decrets j'ai toujours la même foutue réponse ...

"Bonjour,
Je viens d’appeler la préfecture concernant votre demande de changement de prénom, et à ce jour,
le loi du 19 novembre n'est pas encore applicable, il faut attendre qu'elle soit officielle
Le décret n'étant pas passé au JO à ce jour.
Aujourd'hui le changement de prénom se fait au tribunal via un avocat.
Vous pouvez pour plus de renseignement l'avocat conseil
voici les coordonnées : (coordonnées...)"

Je veux pas d'avocat moi, je veux juste changer mon prénom ... Déjà qu'elle me dit en premier lieu que le changement de "sexe" est pas encore effectif, et que j'ai du lui répondre que c'est pas ça que je lui demandais alors que ça faisait 10 mails que je lui envoyais au sujet du changement de prénom". Elle est vraiment a coté de la plaque cette secretaire, j'ai l'impression qu'elle fait tout pour me f*utre en rogne :mur: :mur: :mur: :mur:

On pourrait pas ... Je sais pas ... Contacter le défenseur des droits peut être ? Non parce que vraiment je commence a penser que c'est de la mauvaise foi ! Quand sûr le site de la Justice y' écrit "applicable depuis le 19 novembre" c'est quand même ^tre borné que de pas vouloir comprendre ...

Magnus
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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Message par Magnus » 10 févr. 2017 16:13

il y a effectivement de la mauvaise fois de la part de certaines mairies quand elles parlent de décret, la loi est passée au JO le 19 ou le 20 novembre 2016 et est donc théoriquement applicable.
ceci dit, on n'est pas les seuls concernés par cette loi, il y aussi toutes les personnes qui ont des prénoms étrangers, ou un peu ??!:/ (bon j'imagine que l'Etat n'aurait jamais laissé passé qu'un enfant soit prénommé Poildecu, donc pour les prénoms qui sortent de l'ordinaire-pas de jugement de ma part-, je passe mon tour).
malheureusement on vit dans un pays où l'Administration est d'une lenteur et d'une bizzarerie phénoménales, donc patience, jeunes padawans que nous sommes, patience...

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Message par Aash. » 22 févr. 2017 14:26

Bonjour à tous,

Je viens de recevoir aujourd’hui une réponse du Défenseur des Droits de ma ville, que j'avais contacté pour mieux comprendre la situation lorsque personne n'était au clair avec cette loi, et il m'a bien précisé que les mairies attendent une circulaire, comme nous l'a dit Magnus à plusieurs reprises.

Cependant, je trouve ça quand même aberrant qu'au bout de 3 mois rien n'ai bougé. Le Défenseur des Droits va donc faire remonter le problème, à Paris, au siège national.

J'espère que ça pourra faire bouger les choses. En tous cas j'ai besoin très rapidement de ce changement de prénom donc ils ont tous intérêt à s'activer !!

Restons calme et patience donc :(

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Message par Alfaux » 22 févr. 2017 14:34

Je suis un peu mauvais sur tous ce qui touche aux administrations, mais ça semble plutôt encourageant non ? : http://www.amf.asso.fr/document/index.a ... Fq%3D24297

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Message par Spine » 22 févr. 2017 14:39

Effectivement, la circulaire serait arrivée en mairie. Parmi les cas légitime figure la "transsexualité"..... :|

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Message par cocteau1 » 22 févr. 2017 16:10

je pense que dans un soucis de solidarité et "de ne pas nuire aux autres" il serait intéressant de dire juste "je suis une personne trans ou transgenre" / point barre ..si on commence à leur fournir des attestations des preuves ils en demanderont à ceulles qui suivront... ( tout en pensant à demander à 2 ou 3 potes de faire une attest sur l'honneur qu'yels nous connaissent sous le prénom "... " au cas où il y ait une demande; mais les garder en dernier recours tout comme les cartes et courriers au prénom d'usage) ...Nous n'avons pas à nous justifier ni à apporter des preuves... et soyons solidaires , il est bien clair que cela va se jouer au "passing" ( je déteste ce mot et préfère "être lu.e comme") et donc les personnes qui sont lues à peu près correctement de ne pas fournir de justificatif...cela n'engage que moi mais je pense qu'il faut avoir des stratégies de groupe et de solidarités

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Message par Harrington » 22 févr. 2017 16:52

Nous n'avons pas à nous justifier ni à apporter des preuves.
Sauf que bien sûr que si, comme n'importe quelle personne demandant un changement de prénom, il faut justifier d'un intérêt légitime. Nous, c'est ça la raison, il faut l'expliquer de façon concrète, point. C'est idiot de croire que juste les trans n'auraient pas à expliquer pourquoi ils veulent changer de prénom (mais tous les autres, si ? Les autres ils doivent continuer à prouver l'intérêt légitime mais pas nous ?) Ça n'a rien à voir avec la solidarité, ce sont les mêmes pièces pour tout le monde, trans ou pas trans.

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Message par cocteau1 » 22 févr. 2017 18:36

ah bon pour les autres on demanderait une attest psy, des attests de proches....non.....lis bien tous les annexes...et il y a un formulaire à remplir où on peut expliquer je pense les discriminations vécues à cause du prénom d’assignation sans fournir de preuves de tiers ( proches, monde médical) parce que sinon c'est nous mêmes qui nous pathologisons ... et de toutes facons ce seront les personnes qui auront le plus de "passing" qui auront le moins de problèmes , oui c'est une question de solidarité, bien sur... Ils ne demandent pas à d'autres ce qu'ils pourraient nous demander et comme cela reste flou , ne pas leur donner la liste de pseudo preuves apportées entre autres par la médecine et la psychiatrie est une question de luttes et de solidarités pour toustes les autres qui sont racisé.es , précaires, Nb, .....Pour moi c'est le minimum de bases d'une communauté : la solidarité ...Ce qui n’empêche pas de prévoir des attests de proches au cas où l'officier soit récalcitrant ...Je ne commenterai pas plus.... Après ceci n'est qu'une suggestion mais avoir des droits en piétinant d'autres qui auraient pu le avoir aussi si on n'avait pas fourni ce qui ne nous etait pas demandé est pour moi ......Pour le moment on n'a pas de preuves qui sont précisément écrites à apporter...Donc remplir le formulaire et écrire je suis une personne transgenre et mon prénom d’état civil produit toutes ces discriminations ( lister si tu veux.....) et est donc contraire à la loi récente qui protège de l'identité non plus sexuelle mais de genre...bla bla... Je suis dans les milieux trans depuis bien assez longtemps pour savoir ce qu'il en est mais ce n'est à nous de leur faciliter le travail...Et sinon bonne soirée

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Message par Harrington » 22 févr. 2017 18:53

Tout le monde doit apporter des attestations de proches prouvant qu'on utilise bien le prénom vers lequel on change, qu'on soit trans ou pas.
ah bon pour les autres on demanderait une attest psy
Où est-il dit qu'il faut apporter une attestation de psy pour demander un changement de prénom avec cette loi ? Sincèrement où ça ?
de toutes facons ce seront les personnes qui auront le plus de "passing" qui auront le moins de problèmes
Je ne vois pas le rapport, à quoi ça sert de sortir ça là, en référence à rien puisqu'il ne s'est encore rien passé pour personne ? Il sera toujours temps de gueuler si ça se produit.
Ils ne demandent pas à d'autres ce qu'ils pourraient nous demander et comme cela reste flou , ne pas leur donner la liste de pseudo preuves apportées entre autres par la médecine et la psychiatrie est une question de luttes
Si, ils demandent pareil à tout le monde dans ce cas. Je crois que tu ne comprends pas : on ne nous demande pas de prouver qu'on est trans ou de prouver qu'on est un homme ; on nous demande de prouver que notre prénom actuel est un problème et qu'il y a un intérêt légitime à ce qu'on le change. Comme tous les demandeurs ! Si tu es cis et que tu veux changer de prénom tu vas devoir prouver que ton prénom actuel te cause du tord. Nous, il se trouve qu'il nous cause du tort parce qu'il est féminin et qu'on vit en tant qu'homme socialement. Et donc, il faut qu'on montre qu'on vit socialement sous une identité masculine, c'est tout.

Il faudra qu'on m'explique qui je piétine et quels droits je salis si je mets une facture Amazon à mon prénom masculin dans mon dossier pour la mairie, sérieusement.

Magnus
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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Message par Magnus » 22 févr. 2017 19:01

j'ai vu ça passer par Ouest Trans aussi, tout à l'heure. du coup, ce que j'ai fait (et parce que j'ai une imprimante qui imprime tout sauf le permis de conduire qu'elle coupe au niveau de l'identité), c'est que j'ai tout imprimé les liens cités plus haut, j'ai photocopié quelques enveloppes où apparait mon prénom M et pour parer à l'au cas ou, la 1ère et la dernière ordonnance de testo, les attestations diverses des docs et celle de ma psychologue.
j'ai aussi sorti ma dernière facture téléphone, juste pour l'adresse et j'ai fait les demandes de copies intégrales d'actes de naissance (moi + mon fils). même si mon fils est décédé, je pense qu'il va falloir lui changer son acte de naissance puisque pour la partie "mère", les prénoms (les miens, donc) ne seront plus bons, du coup j'ai fait la demande de copie intégrale de naissance et la copie de l'acte de décès le concernant.
dès que je reçoit tout ça, je coure en mairie, je vous tiendrais au courant des suites...

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