Question suite au nouvel acte de naissance

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
Virgile31
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Re: Question suite au nouvel acte de naissance

Message par Virgile31 » 05 févr. 2022 23:07

Salut, j'ai rappelé ma mairie de naissance vendredi et je suis tombé sur une espèce de Xxx qui n'a rien voulu savoir et m'a affirmé que les mentions au féminin ainsi que la mention du jugement du tribunal (qui dit donc à qui veut bien le lire que je suis trans quoi!) sur les EXTRAITS d'acte de naissance avec et sans filiation ne sont pas modifiables, sauf procédure auprès du procureur de mon département de naissance et s'il l'accepte... Je vais utiliser ces extraits pour l'instant mais dès que ma CNI est faite et mes papiers à jour j'ai comme envie de saisir le défenseur des droits pour voir ce qu'il pense de ça, parce que moi je trouve ça discriminatoire !

couss
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Re: Question suite au nouvel acte de naissance

Message par couss » 06 févr. 2022 00:28

Je pense qu'on est plusieurs à pouvoir t'envoyer nos extraits d'acte de naissance pour prouver que tu es de bonne foi.
Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. À te regarder, ils s'habitueront.
René Char.

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Re: Question suite au nouvel acte de naissance

Message par Virgile31 » 06 févr. 2022 08:42

Oh oui ! Ce serait super pour pouvoir constituer un faisceau de preuves que dans d'autres mairies ça se passe différemment...

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Re: Question suite au nouvel acte de naissance

Message par Seregil » 05 janv. 2024 19:10

Bonjour,

J'aimerais savoir si tu as pu obtenir au final ton extrait sans mention de la décision de justice et donc sans mention de ton morinom et genre d'assignation ? Si oui, peux-tu partager comment tu t'y es pris pour convaincre la mairie? Merci !

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Re: Question suite au nouvel acte de naissance

Message par Max804 » 10 janv. 2024 07:41

Intéressé par ce poste. J'ai constaté qu'alors qu'il n'y avait pas de mention dans mon extrait de naissance après mon changement de prénom, les deux mentions figurent désormais après mon CEC.
Plusieurs sites internet indiquent que ce serait normal. Je me dis que les mairies ont donc potentiellement reçu des consignes en ce sens...
Comme je suis saoulé de toutes cette paperasse (ma mairie de naissance a quand même mis plusieurs mois à appliquer la décision du juge et ne m'a adressé un acte de naissance modifié qu'après que je fasse un courrier recommandé en rappelant que la délivrance d'acte non modifié avait était proscrite par le juge) j'ai laissé tomber pour l'instant mais je serai intéressé à ce que les choses changent...

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Re: Question suite au nouvel acte de naissance

Message par Magnus » 10 janv. 2024 10:05

les extraits sont fait selon la mention du genre actuelle. si vous avez effectué un CEC, en fonction de quand la modification a été faite après le jugement, l'extrait sera donc au nouveau genre. c'est l'acte intégral qui n'est pas modifié, c'est juste une apposition du jugement en mention marginale, le texte d'origine reste lisible.

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Re: Question suite au nouvel acte de naissance

Message par Seregil » 10 janv. 2024 13:52

Magnus a écrit : ↑
10 janv. 2024 10:05
les extraits sont fait selon la mention du genre actuelle. si vous avez effectué un CEC, en fonction de quand la modification a été faite après le jugement, l'extrait sera donc au nouveau genre. c'est l'acte intégral qui n'est pas modifié, c'est juste une apposition du jugement en mention marginale, le texte d'origine reste lisible.
Effectivement, c'est censé être comme ça. Le problème c'est justement, comme pour l'auteur de ce post, lorsque ce n'est pas le cas et que la mairie refuse de retirer la mention en marge sur l'extrait d'acte de naissance.

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Re: Question suite au nouvel acte de naissance

Message par Magnus » 12 janv. 2024 11:46

l'extrait ne peut pas être modifié par un agent/officier d'état civil si l'acte de naissance n'est pas modifié auparavant... donc oui, c'est transphobe, je suis d'accord, mais malheureusement c'est comme ça.

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Re: Question suite au nouvel acte de naissance

Message par Seregil » 12 janv. 2024 12:29

Magnus a écrit : ↑
12 janv. 2024 11:46
l'extrait ne peut pas être modifié par un agent/officier d'état civil si l'acte de naissance n'est pas modifié auparavant... donc oui, c'est transphobe, je suis d'accord, mais malheureusement c'est comme ça.
Je ne comprends pas ta réponse.
La situation dont je parle est similaire à celle de Virgile31 : le CEC a été fait et son extrait est justement modifié puisqu'il mentionne en marge le jugement (et donc la nouvelle mention de genre ainsi que le J'ai donc bien conscience que c'est transphobe (c'est même ici une forme de discrimination), mais justement ma question consiste à savoir si :
1) Virgile a pu obtenir finalement une rectification pour que l'extrait ne mentionne pas le jugement (et donc son assignation)
2) si oui : comment a-t-il argumenté auprès de la mairie / quels textes a-t-il fait valoir etc pour obtenir cette rectification.

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