État civil - ce que change la loi

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
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Re: État civil - ce que change la loi

Message par Treskö » 27 janv. 2017 21:14

On attendait le décret d'application pour cette fameuse loi, certains d'entre vous ont-ils des nouvelles ? On m'a récemment dit qu'ils l'attendaient pour janvier mais qu'ils n'ont toujours rien, donc je m'interroge .-.

Aussi, selon ce qui en était ressorti à l'époque où elle a été votée, nous n'aurions plus besoin d'avocat, mais nous aurions simplement à saisir le procureur de la République, seulement, tout ce que je trouve à ce sujet là sur Internet c'est à propos de le saisir pour une plainte, ce qui n'est pas le même scénario du tout, là aussi vous auriez des infos ?

Merci :3

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Re: État civil - ce que change la loi

Message par The best » 28 janv. 2017 09:44

Au dernier nouvelle...j'ai fais appel à une avocate pour monter un dossier...j'ai du passé par la mairie pour faire le changement de prénom que eux ne savent pas trop comment faire donc en attente de réponse pour le moment mais dès que j'ai leurs réponse mon avocate lancera la démarche pour obtenir un CEC donc pour le moment ...je ne pourrai dire si oui ou non faut un avocat et comment on fait car j'ai choisis une avocate afin d'être bien dans les règles afin de l'obtenir du premier coup !

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Re: État civil - ce que change la loi

Message par L'OursonQueer » 28 janv. 2017 15:41

Je vais peut-être passé pour un idiot mais, pourquoi tu te compliques la vie à faire un changement de prénom alors que tu comptes lancer une procédure de changement d'état civil ? Ce serait plus simple de tout faire d'un coup avec un CEC, non !?

Vu comment tout le monde a l'air d'être perdu avec ces histoires de changement de prénom et de CEC, j'ai préféré ne pas attendre et prendre contact avec une avocate. J'ai rendez-vous avec elle le 8 février, j'essaierai de voir si elle a des infos là-dessus et je vous tiens au courant.

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Re: État civil - ce que change la loi

Message par PauSG » 28 janv. 2017 21:18

Pour le changement de prénom, ça devrait se débloquer assez vite, puisqu'il n'y a pas de décret d'application nécessaire, les mairies attendent juste d'avoir des instructions.
Le changement de prénom ne sera pas nécessaire pour demander un CEC, mais pourra faire partie du "faisceau de preuves" apportées au juge.

Pour le CEC, ça pourrait être un peu plus long à se mettre en place. Après il faudra voir région par région ce que chaque juge exige, ça pourrait rester assez variable encore, mais pour le coup tant qu'il n'y a pas eu de décret il ne peut rien se passer.
Le blog de mon parcours: http://transboiramble.blogspot.fr/

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Re: État civil - ce que change la loi

Message par The best » 29 janv. 2017 22:01

C'est mon avocate qui m'a dit qu'il fallait que j'ai une réponse de la mairie avant de lancer la procédure ...en attendant d'attendre des nouvelles de l'aide juridique ..sa me fera une preuve de plus pour le juge ensuite quand on lancera le dossier :P

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Re: État civil - ce que change la loi

Message par Treskö » 27 mars 2017 20:51

Des nouvelles concernant ce fameux décret ? Avril arrive à grandes enjambées et toujours rien à l'horizon :/ (sachant que ça fait presque un an que la loi 18 quater a été votée...)

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Re: État civil - ce que change la loi

Message par Treskö » 31 mars 2017 13:23


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Re: État civil - ce que change la loi

Message par couss » 21 juin 2017 19:12

Tu as aussi la circulaire du 10 mai 2017 qui a été envoyée aux juges pour leur rappeler ce qu'ils ont le droit de demander ou non.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _42281.pdf
Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. À te regarder, ils s'habitueront.
René Char.

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