Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

[Msora]

J'ai écrit ce mail à la mairie où j'habite (chez mes parents) :

"C'est encore moi, j'aurais voulu un renseignement sur la nouvelle loi qui est passée sur le changement de prénom en mairie : https://www.service-public.fr/particuli ... tes/A11139 .

Comme je travaille à la mairie de Monpazier, j'ai demandé à la secrétaire comment ça se faisait et pour elle il suffit juste d'écrire une lettre à l'officier d'Etat civil pour faire sa demande.

Et sur ce site : http://www.justice.gouv.fr/modernisatio ... 29468.html il est dit "Nombre de ces dispositions s’appliqueront immédiatement : c’est ainsi le cas de l’action de groupe ou des nouvelles procédures de changement de prénom et de nom."

Du coup, a priori, c'est faisable dès maintenant, alors ma question est la suivante, est-ce que vous avez eu des informations là dessus ? Et est-ce que si je viens en mairie avec une lettre ce sera bon, où faut il d'autre papiers ?"

Et la réponse que j'ai eu :
"[La demande doit être adressée à la mairie de la commune de résidence du demandeur ou à celle de son lieu de naissance. La décision est ensuite inscrite sur le registre de l'état civil et le demandeur pourra faire modifier ses titres d'identité après la mise à jour de son acte de naissance.
L'officier d'état civil conserve toutefois la possibilité de saisir le procureur de la République lorsqu'il estime que la demande est contraire à l'intérêt de l'enfant, ne revêt pas un intérêt légitime ou s'oppose aux droits de tiers à protéger leur nom de famille. Le procureur aura alors la faculté de s'opposer au changement de prénom. Le demandeur devra dans ce cas agir devant le juge aux affaires familiales pour faire valoir ses droits.]

Je te conseille de faire la demande dans ta mairie de naissance puisqu'ils sont les seuls à pouvoir faire un changement sur ton acte de naissance, consigné sur le registre d'état civil."

Mais du coup je comprends pas pourquoi c'est juste la mairie de naissance qui peut changer l'acte de naissance, c'est pas logique sinon ce serait que dans la mairie de naissance qu'on pourrait en faire la demande non ?

Est-ce que quelqu'un pourrait m'éclairer parce que moi je comprends rien ....
Merci d'avance

[PauSG]

C'est juste que si tu le fais dans ta maire de résidence, il faudra que l'info soit transmise à ta mairie de naissance pour modifier ton acte de naissance, donc c'est un peu plus simple si tout est fait dans la même mairie (en théorie).

Comme la loi est en application, illes n'ont pas le droit de refuser ta demande, même si tu l'écris sur papier libre. Si tu déposes quelque chose, demande bien un reçu, car la loi précise que l’officier d'état civil a 2 mois pour répondre, sans quoi l'absence de réponse fait office d'accord.

[Msora]

D'accord merci !

Du coup je vais tenter, et si ça marche pas, j'aurais qu'a essayé dans ma mairie de naissance.
Je voulais tenter chez mes parents parce que c'est un petit village et qu'ils me connaissent, je me dit que le coté affectif peut jouer (même si c'est pas un grand ami non plus le maire)... Alors que ma mairie de naissance c'est une grande ville, du coup je suis un peu plus frileux. On verra bien !

[Mark]

PauSG : on doit mentionner quoi dans la demande d'ailleurs, ça doit être sous quelle forme et il faudrait joindre quoi dans l'idéal ? C'est pas clair sur le site du gouvernement (ou alors j'ai lu trop vite, mais je crois pas). Genre faut mettre une photo ou ? Je me refuse à donner des éléments médicaux, mais une photo j'hésite. Y'a un courrier type quelque part finalement ?
Je vais déposer une demande dans ma mairie de naissance semaine prochaine, grande ville aussi mais où ils n'avaient pas l'air particulièrement fermés quand je suis allé récupérer une acte de naissance.

[Msora]

Mark j'ai trouvé ça, ça peut peut-être t'aider... Perso je pense me baser là dessus

http://tempsreel.nouvelobs.com/abc-lett ... ation.html

[Harrington]

Alors, je ne sais pas à quel point c'est universel, mais j'ai vu passer ça sur Twitter (remis à une personne qui s'est présentée en mairie) :

https://pbs.twimg.com/media/C4Ff2M5WMAA8lRc.jpg:large

J'ai fait un courrier à ma mairie il y a une dizaine de jours de ça (qui ressemble à peu près au modèle dont Msora donne le lien) mais je ne savais pas ce que PauSG explique, que deux mois sans réponse ça a valeur d'accord... Du coup je regrette de ne pas avoir fait un recommandé avec accusé de réception. Bon au pire si ça ne donne rien j'irai au guichet et je demanderai un coup de tampon ou un reçu, j'aurai perdu du temps mais tant pis.

[Msora]

Allez bim, je leur répond (a la mairie) que je viens demain leur apporter les documents pour la demande et voilà la réponse :

"Nous venons de nous renseigner un peu plus pour cette démarche et il en ressort qu'aujourd'hui il n'est pas encore possible de faire le changement par rapport à cette nouvelle loi, en effet le décret n'étant pas encore sorti, la loi n'est pas encore applicable et nous n'avons encore aucune information officielle sur la parution du décret.
Si vous voulez faire le changement, il faut faire une demande auprès du tribunal via un avocat"

Sérieusement ça me saoule ils sont tous tellement frileux p*t*in ... Personne aurait des arguments imparable pour leur expliquer que non y'a pas de décret a attendre ? J'ai peur que si je leur dis simplement et sans appui de preuve elles ne me croient pas ...

[PauSG]

Sur le changement de prénom, la loi est bel et bien appliquée et applicable, il n'y a pas besoin de décret. Par contre c'est vrai que les mairie n'ont pas reçu d'instructions, donc elle ne savent pas ce qu'elles doivent demander, elles n'ont pas de formulaire etc. Par contre elles ne peuvent absolument pas refuser de prendre ta demande.

Mark: toute la subtilité justement c'est qu'on a aucune idée de ce qu'il faut apporter. La loi dit (et tu peux leur envoyer le texte si besoin) qu'il faut prouver un intérêt légitime. Donc je pense que le mieux c'est d'écrire une lettre qui explique dans quelles situations votre prénom de naissance vous porte préjudice ou vous expose à des discriminations.

[Msora]

Merci PauSg , j'ai insisté et j'ai demandé qu'ils m'envoient une preuve qu'il faut un decret (a priori là ils seront coincés xD).

Et je leur ai aussi joint ça :

"Bonjour,

D’après certaines mairies, les tribunaux et procureurs demandent aux mairies d’enregistrer les dossiers de demande et de les mettre en attente. Il semblerait que l’attente soit nécessaire jusque "Mars" mais sans préciser le jour, ni la raison de cette attente.

Est concerné "l’article 56" de la loi n° 2016-1547 "Justice Modernisation de la Justice du 21 ème siècle", publiée le 18 Novembre 2016 au journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/affichLo ... slature=14

Ceci modifie l’article 60 du code civil dans sa section I.

D’après les sources fiable, gouvernement.fr, service public.fr, légifrance.fr, aucun décret ne serait prévu pour cet article qui est en application directe depuis sa promulgation. D’ailleurs, le Ministère de la Justice le dit clairement sur Twitter et Facebook, informations confirmée sur leur site internet mais aussi pour Gouvernement et service public.fr

Le motif d’attente serait l’article 57 de la même loi dont la publication serait envisagée en Mars 2017, toutefois celui-ci ne concerne que les changements de noms et non pas de prénom. Peut on penser qu’ils attendent de tout valider en même temps. Selon l’échéancier d’application de la loi sur cette loi, plusieurs articles du code civil, doivent être validés par décret en même temps.

J’ai contacté hier le 3939, numéro officiel du service public et de l’administration française. J’ai été mis en relation avec un agent du ministère de la Justice qui dit ne pas comprendre ce refus. L’agent indique également que de nombreux justiciables font remonter l’infos via ce numéro et que ça serait un problème national. Ils surveillent eux aussi la publication d’une circulaire, mais il m’a été clairement dit qu’aucun décret n’était prévu pour cet article. Selon l’agent, c’est un refus d’application des lois, étant donné qu’aucune mesure complémentaire ne soit prévue. L’agent dit par la même occasion, que l’attente d’une circulaire est facultative, les mairies peuvent traiter les demandes avant les circulaires si toutefois il est prévu qu’il y en ait. La demande est alors réalisée de la même façon que le prévoit la loi.

L’agent indique que la mairie ne doit pas refuser le dépôt et l’enregistrement du dossier. En cas de refus, le dossier est transmis au procureur de la République. L’agent m’a également dit que ceci est actif depuis Novembre 2016 et qu’en cas de refus persistant, il faudrait songer à saisir le procureur de la République."

C'est un commentaire laissé sous cet article : http://www.village-justice.com/articles ... 23601.html

Qui a beaucoup attiré mon attention. Bon après il vaut ce qu'il vaut et ne représente que la parole de celui qui l'écrit (y'a pas de preuves de ce qu'il dit) mais ça me parait plutôt cohérent ce qu'il raconte.
Du coup peut être que ça va les titiller (a la mairie) xD

[Magnus]

ben moi j'ai été encore une fois harcelé ma gentille mairie de résidence qui m'a confirmé qu'on pouvait faire la demande soit à la mairie de naissance, soit celle de résidence, mais que pour le moment, code civil ou pas code civil ils attendent toujours la circulaire... dès que ça tombe, ils ont mon numéro et me rappellent, mais je retournerai en mars pour voir......