Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

[PauSG]

Le plus simple serait d'appeler le TGI pour poser la question, mais une fois que le procureur a été saisi je pense que c'est lui qui rend la décision.

[No Wane]

J'ai eu mon rendez-vous avec le service de l'Etat Civil de ma mairie de naissance hier, du coup. Une conseillère qui avait l'air plutôt compréhensive sur le sujet m'a demandé de lui expliquer le pourquoi de ma démarche, le choix de mes prénoms, et de lui dire comment ça se passait avec mon entourage, pendant qu'une autre prenait des notes. A la fin, elle m'a dit qu'elle allait envoyer mon dossier plus haut avec un bilan positif me concernant pour la démarche, mais que ça allait prendre du temps à être fait parce qu'ils sont en petit effectifs et que les démarches administratives tendent à prendre du temps. Du couuup... je saurai début Septembre si mon changement de prénom est accepté ou non.
Ca fait juste deux mois mais ça a l'air tellement loin, je croise les doigts. ;_;

[couss]

J'ai une question... Bon, mon changement de prénom a été refusé donc dossier envoyé au Procureur. Sauf que je vais bientôt repartir vivre en Normandie, et c'est le Procureur d'Ille-et-Vilaine qui a été saisi. Donc si je repars vivre en Normandie, est-ce que le dossier sera transféré au Procureur de Normandie (de l'Eure, pour être précis) ?

Je ne sais pas trop mais cette circulaire distribuée aux juges dit ceci :http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _42281.pdf
(concernant le juge aux affaires familiales qui est saisi en cas de refus du procureur) :
"La demande est portée contre le procureur de la République qui a rendu une décision de refus de changement de prénom devant le juge aux affaires familiales du même ressort. Si le demandeur au changement de prénom peut indifféremment déposer sa demande auprès de l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou après de son lieu de celui dépositaire de son acte de naissance, son choix conditionnera la compétence territoriale du juge aux affaires familiales, qu'il pourra saisir en cas d'opposition du procureur de la République à sa demande."

Donc pour moi, concernant le procureur ça doit être la même histoire, l'officier d'état civil envoie au procureur qui correspond au territoire où tu as fait ta demande.

[PauSG]

Pour tous ceux qui ont lancé une procédure de changement de prénom, merci de bien vouloir consulter le post suivant: viewtopic.php?f=10&t=617

Plusieurs associations, réunies dans la très récemment créée FTI (Fédération Trans et Intersexes), viennent de lancer un observatoire des procédures de changement de prénom, afin de pouvoir identifier les mairies qui n'appliqueraient pas la loi et intervenir localement.

Merci!

[Magnus]

super initiative. j'ai répondu au questionnaire.

[Bluepoppy]

Excellent en effet. J'ai répondu, par contre j'ai hésité mais mis que le changement avait été accepté même si y a toujours le souci de logiciel qui retarde le tout...

[Amadeus]

Documents préparés, j'envoie tout ça en recommandé avec A/R demain matin. Depuis j'ai pu faire changer mon prénom sur plus de choses, comme sur mes avis Pôle Emploi et sur mon contrat auprès de ma boîte d'intérim. Si le Pôle Emploi l'a fait, y'a pas de raison que le Procureur refuse, normalement.

[The best]

Répondu aussi ^^

[killer]

Amadeus, en fait y'a carrément moyen qu'on étoffe ton dossier un peu plus encore (on peut faire des temoignages et l'asso peut faire une lettre) je pense que c'etait un peu pour ça que ça a bloqué. Est-ce que ça t'irait? On se voit rapidement pour en parler?

[Magnus]

juste pour dire que mon état civil est modifié niveau prénoms depuis le 26 juin (5 jours entre l'accord et la modification, sachant que ce sont 2 mairies qui ont géré ça pour moi).