docs pour changement de prenom

[enguerran]

je prépare ma demande de changement de prénom auprès de ma mairie. sur leur site internet il y a une liste des pièces a fournir qui englobe toutes les raisons qui justifient cette demande (prénom ridicule, prénom étranger qu'on veut franciser et d'autres) et ils disent ensuite "En fonction de la situation, il est possible de fournir les documents suivants (liste indicative et non exhaustive) :
documents relatifs à l’enfance ou la scolarité : copie du carnet de santé, copies des diplômes, relevés de notes etc.
documents relatifs à la vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriers et courriels professionnels, etc.
documents relatifs à la vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc. " (copie du site)

ca n'indique pas clairement quels docs sont "possibles" ou obligatoires dans quelle situation. legalement, je suis obligé de leur fournir des declarations de proches?
(j'ai posé la question via le site, on verra bien s'ils me repondent)

[enguerran]

merci sacha_loriot d'avoir partagé tes documents

est que les attestations des proches doivent obligatoirement avoir une forme officielle? ils ne peuvent pas juste faire un texte a leur façon? et doivent ils mentionner obligatoirement une date depuis laquelle ils me connaissent sous mon prénom M ? n'ayant fait mon coming out qu'il y a 2 mois, je ne pense pas que ca fasse bien dans mon dossier de demande si cette date est mentionnée. Encore une absurdité de l'administration d'ailleurs : comment on est censé vivre plusieurs années sous notre nouvelle apparence et ancien nom , en vivant dans l'angoisse continuelle des problèmes que ca peut poser chaque fois qu'on doit prouver son identité?!
(d'ailleurs je trouve ca assez abusé de demander des "preuves", par exemple quand quelqu'un veut changer de nom ou de prénom parce qu'il est ridicule ou insultant, ca m'étonnerai qu'on lui demande de prouver que s'appeler "Clitorine" ou "monsieur Connard" est gênant au quotidien)

[enguerran]

ah oui! et est ce qu'il y a un texte de loi qui dit qu'on doit fournir des attestations de proches, d'employeurs, de médecins? si oui ou puis je le trouver?

[Dag]

Tu peux regarder ces pages :https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F885. Au bas de la page, il y a une section "Textes de références" qui liste les textes officiels applicables.

Je pense que l'information que tu cherches est dans la circulaire de février 2017 : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _42004.pdf.
Il faut démontrer l'intérêt légitime du changement de prénom. Une liste d'éléments de preuves possibles est listée au paragraphe 1.2.2 de la circulaire de février 2017 (à titre indicatif et non cumulatif, c'est très important). Tu choisis ce que tu peux et veux donner comme preuve. Les témoignages sont listés comme des possibilités mais ne sont pas obligatoires.
En Annexe 2, il y a un tableau de motifs usuels de changement de prénoms comme "usage prolongé d'un prénom autre que le sien à l'état-civil", "motif tenant à la transsexualité du demandeur", "suppression d'un prénom jugé ridicule". Pour tous les cas, le demandeur est censé apporter des preuves (en passant, pour le prénom ridicule, il est notamment indiqué que la démonstration peut s'appuyer sur des certificats médicaux).

Sur les attestations, il est à mon avis préférable d'utiliser le CERFA, comme ça tu es sûr qu'il y a bien toutes les informations nécessaires. Le champ de texte est libre et les circulaires ne disent pas exactement ce qu'il faut mettre dedans.

[enguerran]

merci Dag , ya l'air d'avoir pas mal d'info dans cette circulaire en effet.

ou et comment on trouve les formulaires d'attestation? est ce que les personnes qui en remplissent doivent forcement dire depuis combien de temps ils me connaissent en tant que mec? y a t il des personnes qui ont déjà réussi a faire passer facilement leur dossier alors qu'il indiquait qu'elles vivait sous leur identité masculine depuis très peu de temps?

[couss]

Ils peuvent dire "plusieurs mois" pour rester flous comme ça c'est pas un faux témoignage et en même temps ça te permet d'être plus "crédible"

[Dag]

Tu trouveras le formulaire ici: https://www.service-public.fr/particuli ... its/R11307.

[jujupink77]

Merci pour le lien je cherchais le CERFA aussi

[enguerran]

merci!

comment les "témoins" doivent formuler leur texte? est ce que ca doit être vraiment précis, genre dire depuis quand on se connait , pourquoi, dans quelles circonstances on se fréquente, depuis quand ils appellent par le prénom M… Est ce qu'ils doivent dire "je trouve que Machin a une allure masculine" ?

[Dag]

Leur témoignage doit surtout porter sur le fait que tu utilises ton nouveau prénom (usage prolongé et constant). "Avoir l'air masculin", c'est plus pour un changement d'état civil (et encore, l'apparence n'est pas un critère de refus recevable), mais ils peuvent le dire si ça va dans le sens de ta démarche.

La précision et la clarté donnent de la crédibilité à un témoignage. C'est bien si tes témoins expliquent depuis quand ils te connaissent, comment ils te sont liés (c'est même demandé dans un des champs du formulaire) et depuis quand tu leur as demandé de t'appeler "Machin". Comme dit par couss, tu peux donner des dates relatives comme "plusieurs mois".

Pour la formulation des témoignages en général, je crois qu'il y en a sur le net et dans le dossier de Sacha.