Problème CPAM29 entente préalable

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KyloRel
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Problème CPAM29 entente préalable

Messagepar KyloRel » 24 Juin 2018 17:17

Bonjour,
Je vais me faire opérer à Lyon dans 3 semaines par le docteur B. Le 7 mai dernier, j'ai déposé à ma sécu la demande d'entente préalable signée par mon chirurgien, mon endocrinologue et mon psychologue. N'ayant toujours pas de nouvelles le 20 juin, je suis allé directement à la CPAM de mon département (à Brest) où j'ai été reçu par un médecin qui m'a expliqué que mon dossier avait été bloqué car ils voulaient des éléments complémentaires (sauf que je n'avais pas été prévenu). Le médecin m'a dit que comme je n'avais pas de suivi psychiatrique, il n'avait pas pu accepter ma demande et l'avait envoyée au médecin conseil national. J'ai expliqué au médecin que je vivais depuis plus de 10 ans officiellement en tant qu'homme (j'ai également obtenu mon changement d'état civil), et que mon parcours s’étant déroulé sans problème, je n'avais pas éprouvé le besoin d'aller voir un psychiatre. Le médecin semblait très compréhensif mais m'a expliqué que la sécurité social a un texte qui demande pour cette opération un suivi psychiatrique quand elle est demandée par une personne trans (dans les autres cas, elle n'est pas soumise à entente préalable). Il m'a dit qu'il allait recontacter le médecin conseil national en urgence pour expliquer mon parcours et me rappeler, mais je n'ai pas encore eu de nouvelles... A 3 semaines de l'opération, cela commence à me stresser un peu... Avez-vous eu ce type de problème avec la CPAM ?

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Re: Problème CPAM29 entente préalable

Messagepar PauSG » 24 Juin 2018 17:49

Bonjour,

je te conseille de contacter l'association Ouest Trans, qui sera plus à même de te donner des infos sur la CPAM de la région.

Si le médecin conseille te rappelle (ou si tu le rappelles directement), tu peux lui demander le texte en question, car il n'existe pas.
Tu peux aussi en parler avec la secrétaire du chirurgien, selon les CPAM ils arrivent à s'arranger.
Le blog de mon parcours: http://transboiramble.blogspot.fr/

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Re: Problème CPAM29 entente préalable

Messagepar Magnus » 24 Juin 2018 21:02

je suis concerné aussi sauf que moi j'ai été jusqu'au tribunal de la Sécu pour la prise en charge mammec' (et c'est un accord), je peux t'envoyer la copie du jugement anonymisé qui te servira de preuve devant la CPAM 29 (jugement qui stipule que la CPAM n'a pas a demander de pièces psychiatriques pour la prise en charge de la mammec', s'ils te demandent des papiers psychiatriques, ils sont hors-la-loi).

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Re: Problème CPAM29 entente préalable

Messagepar KyloRel » 25 Juin 2018 20:09

Merci Magnus pour la copie de ton jugement.

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Re: Problème CPAM29 entente préalable

Messagepar Amadeus » 26 Juin 2018 17:00

Non ce n'est pas légal et ils ont eu un rappel à la loi, comme Magnus l'a fait remarqué. Mais ouais, prend le jugement et fout leur sous le nez.
N'empêche même avec ça, ils continuent à être hors la loi *facepalm*

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Re: Problème CPAM29 entente préalable

Messagepar KyloRel » 27 Juin 2018 15:50

Suite de mes aventures:
Ce matin, je me suis rendu à la CPAM pour savoir si mon dossier avait été traité. A l'accueil, on m'a dit qu'il était toujours en attente, car il manque des pièces, mais impossible de savoir de quelles pièces il s'agit... On m'a dit de repasser d'ici une semaine pour savoir si le médecin conseil national avait débloqué le dossier.

Cet après-midi, j'ai monté un dossier que j'ai envoyé à la CPAM (en recommandé avec accusé de réception) où j'ai mis des documents me concernant (Attestations de suivi psy et endocrinologue depuis plus de deux ans, et tous les papiers prouvant mon identité M (attestation sécu, fiche d'impôts, RIB, fiches de paie, contrats EDF...), en espérant que ce soit les pièces dont ils ont besoin.

J'ai aussi écrit un courrier pour expliquer que je ne comprenais pas pourquoi ils demandaient un suivi psychiatrique parce que
- d'une part, j'avais obtenu mon CEC sans avoir ce suivi (le juge m'avait d'ailleurs précisé qu'il n'y en avait pas besoin)
- d'autre part, d'après le décret de loi n°2010-125, la trans-identité est sortie du cadre des maladies mentales et d’après le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, « la trans-identité n’étant plus répertoriée, ni considérée, comme une maladie mentale, elle ne peut plus légalement faire l’objet d’une demande d’attestation psychiatrique, le patient ayant désormais le choix de son suivi médical ».

Je n'ai pas osé mettre la copie du jugement de Magnus dans le dossier, mais je la garde sous le coude... Je retournerai mercredi prochain à la CPAM pour savoir si mon dossier a été traité.

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Re: Problème CPAM29 entente préalable

Messagepar Amadeus » 27 Juin 2018 19:52

La CPAM 29 utilise de faux prétextes, complètement transphobes, pour forcer les gens à passer par la SOFECT. Vu que tu as donné les documents psy demandés, je pense qu'ils vont débloquer mais honnêtement ça aurait été une bonne chose de mettre le jugement en plus. Bon maintenant tu verras bien, je croise les doigts pour que ça se débloque pour toi.

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Re: Problème CPAM29 entente préalable

Messagepar Magnus » 27 Juin 2018 20:51

n'hésites pas, Kylorel, à leur mettre sous les yeux le jugement, il fait jurisprudence, et demande à Ouest Trans s'ils peuvent te donner de l'aide.

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Re: Problème CPAM29 entente préalable

Messagepar KyloRel » 29 Juin 2018 12:32

Merci Amadeus pour ton message, malheureusement cela n’aura pas suffit de croiser les doigts…
Je viens de recevoir ce matin un courrier de refus de prestation… Voici ce qui est écrit :

Monsieur,
Nous vous informons qu’après examen de votre dossier, nous n’avons pas pu donner une suite favorable à votre demande de prestation pour la raison suivante :
- Le Service Médical de l’Assurance Maladie n’a pas pu se prononcer quant à la demande de prise en charge de l’acte QEFA019 car les documents nécessaires ne lui ont pas été présentés.

Je suis en colère car on ne m’a jamais demandé de documents… Je suis sans nouvelle depuis le 7 mai et je me suis déplacé deux fois à la CPAM pour savoir où en était mon dossier et on ne m’a rien demandé on m’a juste dit d’attendre. De plus, quand j’ai rencontré le docteur de la CPAM, je lui ai proposé des lui donner des documents (j’avais pris mon dossier avec moi contenant les attestations psy , endocrinologue…) mais il m’a dit qu’il n’en avait pas besoin. Je ne comprends vraiment pas de recevoir un refus à deux semaines de mon intervention, avec un motif complètement injustifié, j’ai l’impression qu’ils se moquent de moi...

En plus, cela n'est pas possible de les joindre par téléphone, je vais donc encore devoir me déplacer... Mais cette fois-ci je vais prendre, comme me le conseil Magnus, le jugement et leur mettre sous les yeux!

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Re: Problème CPAM29 entente préalable

Messagepar Magnus » 29 Juin 2018 12:58

tournes toi vers Ouest Trans, et moi je peux t'accompagner, si tu veux.


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