CEC TGI Quimper

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
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Yado
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Re: CEC TGI Quimper

Messagepar Yado » 28 Sep 2018 17:31

Tu gères, merci, ça pourrait bien me servir en plus !! :)

Magnus
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Re: CEC TGI Quimper

Messagepar Magnus » 29 Oct 2018 19:50

la modification de la mention du sexe sur mon état civil est validée. donc, délibéré le 19 octobre 2018, notification le 24 octobre 2018 donc le délai d'appel de 15 jours démarre à cette date. j'ai récupéré le recommandé avec accusé de réception cet après-midi, le facteur ne s'étant pas présenté à mon logement vendredi dernier (vu qu'ici ils passent l'après-midi, j'étais chez moi depuis 12h15).
par contre le jugement ne parle pas des actes de naissance et de décès de mon fils, je suppose qu'il faudra que je fasse moi-même les modifications en temps voulu.

donc voilà, c'est fait, et le TGI de Quimper n'est pas un TGI "facile" en terme de changement d'état civil pour personnes trans (CEC "ancienne loi" ===> imposition d'expertises médicales de la part de ce TGI).
ceci dit, s'il y a des questions sur des choses que je n'aurai pas cité ici, n'hésitez pas.

Magnus
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Re: CEC TGI Quimper

Messagepar Magnus » 07 Déc 2018 14:14

j'ai appelé ma mairie de naissance hier pour savoir s'ils avaient reçu une ordonnance ou pas, toujours rien. par contre la dame m'a cité une date du 18 août 2018, j'ai pas pensé à lui demander ce que c'était.
elle m'a proposé de rappeler la semaine prochaine, c'est ce que je ferai, on verra bien ce que ça donne...

Magnus
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Re: CEC TGI Quimper

Messagepar Magnus » 11 Déc 2018 12:25

récupéré ma nouvelle CNI ce matin, pour la demande, j'avais donné un justificatif de domicile, la CNI que j'avais en ma possession (donc avec le F dessus) et le jugement du TGI, et c'est passé comme ça, sans acte de naissance.
donc ici pour Quimper, ça reste possible (j'ai dis à la mairie de faire remonter l'info à la Préfecture que s'ils avaient besoin de plus d'informations, ils pouvaient contacter le TGI puisque mon acte de naissance n'était pas encore modifié à cause de la procédure longue)...
pour ce qui est de mon acte de naissance, j'ai appelé ce matin et a priori rien encore, du moins informatiquement rien d'affiché, mais la dame m'a conseillé de faire une demande de copie quand même au cas ou une modification aurait tout de même eu lieu (et que ça n'est pas encore informatisé)...

Radis
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Re: CEC TGI Quimper

Messagepar Radis » 12 Déc 2018 22:18

Avec le changement au tribunal, les autres actes nécessitent l'accord des parents pour être modifiés.

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Re: CEC TGI Quimper

Messagepar Magnus » 13 Déc 2018 10:41

heu, pourquoi l'accord des parents? là je ne parle que de mon acte de naissance, les actes de mes parents ne changent pas, le miens si.....


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