CEC TGI Quimper

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
Magnus
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CEC TGI Quimper

Messagepar Magnus » 22 Août 2018 14:36

je pensais attendre encore un peu avant de faire ce post, mais j'ai un peu de temps cet après-midi, donc je m'y colle. dans un autre post sur ce fil je mettrai les pièces que j'ai ajouté au dossier.

j'ai donc "choisi" le TGI quimpérois, plus facile d'accès pour moi (le TGI de ma ville de naissance étant à plus de 1000Km de chez moi, c'est pas top en cas de déplacements, et j'ai des bus assez réguliers pour Quimper donc moindre coût financier).
j'ai déposé mon dossier en triple exemplaires le 24 janvier 2018 à l'accueil (attention à une dame de l'accueil qui est aussi mal genrante que pas franchement portée sur la discrétion - pour celleux qui doivent y aller).
de là j'ai pris des nouvelles de l'avancée du dossier par mail en avril et mai, sauf juin et juillet (mois où j'ai dû me déplacer au TGI pour 1 autre dossier me concernant, j'ai pu donc demandé en direct à la dame de l'accueil).
en juin j'ai reçu un courrier de la vice-procureure qui demandait l'original du dossier, donc j'ai amené tous les originaux à l'accueil... je pense toujours que c'était un moyen détourné de demandé des pièces médicales attestant de transsexualisme de la part du la vice-procureure, puisque le dossier était complet (et chipoter pour des originaux d'enveloppes ben merci, quoi).
en juillet, la dame de l'accueil a vérifié (à ma demande) où en était mon dossier, donc il est toujours en étude au parquet mais a priori il y a une date pour le 21 septembre pour laquelle je serai (probablement) convoqué. je dis a priori parce que je n'ai pas vu l'écran et que je n'ai pas de convocation actuellement -ça arrivera courant septembre si je dois être convoqué.
aujourd'hui on en est à 8 mois d'attente depuis le dépôt du dossier.

voilà pour les grandes lignes.

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Re: CEC TGI Quimper

Messagepar Magnus » 22 Août 2018 15:04

maintenant les pièces jointes au dossier.

- des attestations de personnes et d'une asso me connaissant en tant que Monsieur E. (merci l'Ourson et Ouest Trans, d'ailleurs).
- une lettre de mon patron expliquant l'impossibilité de faire le changement de "civilité" à l'Urssaf (n° de Sécu toujours en 2, l'urssaf ne peut pas mettre Monsieur) bref tout un paragraphe en termes professionnels.
- des enveloppes à Monsieur Truc MACHIN (moi, donc.)
- factures de téléphone portable récente à Monsieur Truc MACHIN (donc preuve que je suis Monsieur pour eux ET justificatif de domicile)
- copie intégrale de mon acte de naissance modifié
- les 2 papiers que j'ai eu de la mairie plomelinoise lors de mon changement de prénom (que j'ai demandé à récupérer à l'audience parce que j'en n'ai pas d'autres).
- la copie de l'acte de décès et la copie de l'acte de naissance de Fils (puisqu'il faut aussi ajouter le changement en mention marginale)
- ma requête expliquant pourquoi je demande le CEC (j'en parlerai dans un autre post)
- mon consentement éclairé (pour la modification sur mon acte et les actes de mon fils)
- photocopie de ma carte vitale + attestation de droits Sécurité Sociale (donc PrénomM NOMDEFAMILLE et N° de Sécu en 2)
- photocopie de ma carte d'identité
- copie de la circulaire du 10/05/2017 concernant le CEC (en surlignant la partie indiquant que le seul fait de ne pas avoir apporté de pièces médicales attestant d'une transsexualité ne peut motiver un refus)
- dossier pour la puce électronique de ma chienne (rempli par la vétérinaire et que j'ai pas envoyé -oubli)
- 2 fiches de salaires (donc au nom de Truc MACHIN, et à dates différentes) + avenant temporaire au contrat de travail (idem)
- courrier du Préfet de Département avec l'envoie de mon nouveau permis de conduire (donc envoyé à Monsieur Truc MACHIN)
- récapitulatif de ma demande de logement social (à Monsieur aussi)
- 2 copies de l'en-tête du laboratoire d'analyses médicales avec mon adresse et à Monsieur Truc MACHIN (ils ont mis la civilité masculine malgré mon n° de Sécu, si quelque chose dépasse sur la copie c'est uniquement la partie thyroïdienne, donc rien avoir avec leur "transsexualisme")
- capture d'écran de mon facebook (certains de mes contacts ayant eu des réclamations CNI de la part de facebook parce qu'ils avaient mis un pseudo/identité laissant à penser qu'ils n'utilisaient pas leur vraies identités, j'ai toujours mis ma vraie identité sur ce réseau).

voilà... ça m'a fait des dossiers énormes à mettre en enveloppes, mais je pense que j'aurais pas pu être plus complet vu que je me lance sans avocat et sans pièces médicales justifiant de ma transidentité.

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Re: CEC TGI Quimper

Messagepar Magnus » 22 Août 2018 15:27

attention, c'est ce que moi j'ai écris pour moi/ma situation personnelle. ce que je dis pour moi ici ne concerne que moi et n'est pas universel!
si certaines infos peuvent être utilisées pour vous, toutes ne sont pas forcément bien pour vos situations, merci de prendre ça en compte.

de mémoire (j'ai pas de copie, tout est au TGI) pour la requête, j'ai écris que je m'appelle Truc MACHIN, né le !!/!!/!!!! à VILLEENBORDDEMEDITERRANEE, Var, que j'ai été assigné fille à la naissance mais que je suis un homme, transgenre, et que je demande à ce que la mention du sexe qui a été mise sur mon acte soit modifiée de F à M.
j'ai parlé rapidement que j'ai entamé ma transition en 2014 et que mon changement de prénom a eu lieu en juin 2018, ce qui fait que mon prénom et le marqueur de sexe à l'état civil ne sont pas en adéquations non plus.
j'ai aussi pointé que je travaille mais que n'ayant pas assez d'horaires, je dois aller chercher du travail en plus ailleurs, mais que mon N° de Sécu me bloque dans ma recherche de travail, notamment pour mon projet d'expatriation (pour le travail, autant là j'ai une agence en or, autant c'est pas le cas partout).
il me semble avoir ajouté que je ne mettrai pas de certificats/papiers médicaux attestant d'une transidentité puisque ce n'est plus obligatoire (je me vois l'écrire sur le papier de ma requête, mais j'ai un doute quand même).
j'ai aussi dit que je me tenais à disposition du TGI s'ils ont besoin d'informations supplémentaire (je ne sais plus si j'ai noté ça comme ça ou si j'ai dis que je pouvais me déplacer).

pour le consentement libre et éclairé, j'ai dis que "je soussigné Monsieur Truc MACHIN, né le ... à (ville de naissance) et résidant à (ville de résidence), consent à la modification de la mention du sexe sur mon acte de naissance ainsi que la modification me concernant aux actes de naissance et de décès de mon fils Bidule MACHIN-CHOSE (je ne sais plus si j'ai ajouté ses dates et lieux de naissance et de décès)"

les deux papiers sont à dater et signer.

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Re: CEC TGI Quimper

Messagepar Magnus » 10 Sep 2018 17:23

audience prévue le 21 septembre 2018 à 14h au TGI de Quimper. j'ai reçu la convocation ce matin au courrier, adressée à "Monsieur" (j'ai fait ma requête au masculin, mes témoignages le sont aussi et le TGI a bien vu ma carte d'identité "Prénoms M Sexe F- donc pas trop possible de se tromper quand à la modification à faire)...
je pensais justement contacter mon TGI aujourd'hui pour avoir des nouvelles, ben voilà, ils ont pris les devants...

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Re: CEC TGI Quimper

Messagepar L'OursonQueer » 10 Sep 2018 19:10

C'est cool, ça avance enfin Magnus! Il ne reste plus qu'à attendre un peu et croiser les doigts pour que tout se passe bien le 21. ^^

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Re: CEC TGI Quimper

Messagepar Magnus » 10 Sep 2018 20:39

oui, croiser les doigts... surtout que Quimper n'est pas un TGI cool comme dans d'autres départements, mais j'ose espérer qu'il s'est améliorer.
(a priori amélioration puisque sur ma convocation, tout est à "Monsieur", alors que mon état civil n'est pas encore modifié au vu du N° de Sécu en 2, de la carte d'identité F... mais ils sont encore capable de faire des bourdes alors bon, on verra ça le 21, ça sera la surprise du TGI)...

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Re: CEC TGI Quimper

Messagepar Magnus » 21 Sep 2018 18:58

audience cet après-midi. donc plusieurs convoqués à la même heure dans la même salle (celle où avait eu lieu l'audience du TASS en mars 2018) qui servait juste de salle d'attente. d'abord les dossiers avec avocats puis les dossiers sans avocats.
je suis passé le dernier, à 16h, dans le bureau du juge/procureur (j'ai oublié qui c'était), après 2H d'attente (et leurs bancs sont vraiment pas confortables).
j'ai dû resté 5 minutes dans le bureau. le monsieur a vérifié mon identité et ma demande, résumé mon dossier (la requête), estimant que mon dossier était vraiment complet (bien fourni).
il a émis un avis favorable, mais il doit encore y avoir 2 avis qui selon lui seront aussi favorable.
le jugement aura lieu le 19 octobre 2018 et s'en suivra le délai d'appel de 15 jours, mais toujours selon ce monsieur, il n'y aura pas d'appel vu mon dossier (c'est lui qui le dit, pas moi).
je précise que je n'ai mis aucune pièce médicale justifiant/attestant d'une transidentité et que le TGI de Quimper est réputé difficile (avec l'ancienne version du CEC, ce TGI imposait des expertises médicales).
je suis confiant, mes attestations (pas nombreuses) expliquaient bien tout ce qu'il fallait et je remercie encore mes témoins pour leur aide, le juge m'a parût correct vis-à-vis du dossier.
la suite après le 19/10/2018!

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Re: CEC TGI Quimper

Messagepar L'OursonQueer » 22 Sep 2018 12:52

Super nouvelle ! (y) Ça ne présage que du bon pour le jugement d'octobre !

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Re: CEC TGI Quimper

Messagepar Magnus » 28 Sep 2018 14:30

je met ici la requête que j'ai écrit et le consentement libre et éclairé, en ne mettant pas d'infos personnelles comme prénom, nom de famille (logique). à préciser que ce n'est que ma requête, il y a forcément du bon et du mauvais, j'ai fais en fonction de ma situation, donc merci de ne pas taper, chacun fait comme il peut.
donc voilà la bête:

"M. Prénom NOMDEFAMILLE
Objet: requête pour modification de la mention du sexe sur mon état civil.

je soussigné, Monsieur Prénom NOMDEFAMILLE, résidant à ADRESSE, demande le changement de la mention du sexe sur mon état civil.
en effet, j'ai été déclaré, à ma naissance le DATEDENAISSANCE à LIEUDENAISSANCE (+ département de la ville de naissance), comme étant de sexe féminin et portant ces prénoms PRENOMSFEMININS.
hors, je suis un homme transgenre et mon état civil ne correspond plus à mon identité officielle ni à mon apparence.

j'ai démarré ma transition en 2014, après avoir atteint la condition que je m'étais fixé: un emploi stable. condition atteinte en 2013 avec la signature de mon CDI.
sous l'effet de la testostérone, mon apparence s'est modifiée à un point où personne ne peut déterminé que mes papiers sont encore au féminin.
par contre, lorsque je dois présenter mes papiers, je m'expose à la curiosité et à la transphobie des personnes voyant lesdits papiers. je dois systématiquement expliquer ma situation et si pour certains, comme au laboratoire d'analyses médicales où je vais, ça ne pose aucun soucis, certaines pharmacies m'ont refusé la délivrance de traitements (hormonal ou autres), certains employeurs refusent de m'embaucher à causes de mes papiers.

je suis actuellement en emploi, en tant qu'agent de nettoyage pour la société NOMDELASOCIETE, qui n'a pas émit d'ennuis suite mon changement de prénoms.
les personnes travaillant dans les bureaux ont même voulu changer la civilité féminine pour masculine au niveau de la déclaration du contrat (URSSAFF) mais cela n'a pas été possible.
j'aimerai pouvoir trouver un second emploi pour compléter mes heures, mais comme dit plus haut, j'ai essuyé des refus à cause de mes papiers: identité masculine mais F sur la carte d'identité et numéro de sécurité sociale en 2.

j'ai plusieurs projets de voyages à l'étranger, dont un déménagement dans un Département ou Pays d'Outre-Mer. mais le F me pose soucis pour passer la douane, je ne peux donc pas sortir du territoire métropolitain pour le moment (bon ça c'est juste histoire de leur brosser le dos dans le sens du poil, hein, parce qu'en vrai il y a quand même plusieurs personnes trans qui ont passé les frontières sans -trop de- soucis... et que je pourrais en faire autant...).

mes prénoms ont été changés avec la procédure en mairie, en date du 21 juin 2017, en mairie de résidence, à Plomelin. je suis officiellement Machin, Truc, Bidule, Chouette NOMDEFAMILLE.

je ne souhaite pas donner de justificatifs médicaux quant à ma transidentité, et la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle m'y autorise.
vous trouverez, en pièces jointes, mon consentement libre et éclairé pour la modification de la mention du sexe à l'état civil et une liste des pièces justificatives ainsi que lesdites pièces.

je me tiens à votre disposition, si vous souhaitez me rencontrer.

M. NOMDEFAMILLE signature

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Re: CEC TGI Quimper

Messagepar Magnus » 28 Sep 2018 14:34

voilà le texte complet de mon consentement libre et éclairé:

Monsieur Prénom NOMDEFAMILLE
adresse
Plomelin

consentement libre et éclairé

je soussigné, Monsieur Prénom NOMDEFAMILLE, né le DATEDENAISSANCE à VILLEDENAISSANCE (+département de naissance), demeurant à ADRESSE, fait état de mon consentement libre et éclairé à la modification de mon sexe sur mon acte de naissance ainsi que sur les actes de naissance et de décès de mon fils, Prénom NOMDEFAMILLE-NOMDEFAMILLE.

fait à Plomelin, date d'écriture du consentement.


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