La CEDH condamne la France pour les obligations imposées aux transgenres pour changer d’état civil

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Ivanhoé
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La CEDH condamne la France pour les obligations imposées aux transgenres pour changer d’état civil

Message par Ivanhoé » 06 avr. 2017 16:54

Ma copine vient tout juste de m'envoyer cet article venant du monde, désolé s'il ne fallait pas ouvrir un nouveau sujet pour ça, mais je pensais que ça vous intéresserait !

La CEDH condamne la France pour les obligations imposées aux transgenres pour changer d’état civil


La France oblige les personnes transgenres à subir une intervention stérilisante pour obtenir le changement de leur sexe à l’état civil.


La France a été condamnée, jeudi 6 avril, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), car elle oblige les personnes transgenres à subir une intervention stérilisante pour obtenir le changement de leur sexe à l’état civil.

« Le fait de conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisant qu’elles ne souhaitent pas subir », constitue une violation de leur droit au respect de la vie privée, ont affirmé les juges de la CEDH dans leur arrêt.

La Cour avait été saisie par trois ressortissants français, résidant l’un à Paris, le deuxième au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) et le troisième à Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle). Les trois requêtes avaient été jointes en raison de leur similitude.

Les trois requérants avaient été déboutés par les tribunaux dans leurs demandes de se voir reconnaître de sexe féminin par l’état civil et dénonçaient des violations de la Convention européenne des droits de l’homme sur la vie privée et l’interdiction de discrimination.


Nouvelle procédure


En juillet dernier, l’Assemblée nationale avait adopté en deuxième lecture du projet de loi justice pour le XXIe siècle – définitivement adopté en octobre –, une nouvelle procédure de changement de sexe à l’état civil pour les personnes transgenres. La loi déclare, désormais, que « toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification ».

Une liste indicative de ces faits est précisée par le texte : par exemple, la personne se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué, elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ou elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.

Le texte précise surtout que « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande », ce qui était l’une des principales revendications des associations.

source : http://mobile.lemonde.fr/societe/articl ... tml?xtref=
J'bois des mères et nik des bières ! (ou c'est le contraire, je sais plus)

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Alphatier
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Re: La CEDH condamne la France pour les obligations imposées aux transgenres pour changer d’état civil

Message par Alphatier » 17 avr. 2017 21:14

La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, c'est un comble pour un pays qui se proclame "symbole de la Liberté etc". Mais bon sang, j'ai envie de dire..... : "Enfin !!!"
Belle avancée !

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