QUESTION SUR LOI MOD SEX A ETAT CIVIL

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djindjin
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QUESTION SUR LOI MOD SEX A ETAT CIVIL

Messagepar djindjin » 09 Août 2018 09:18

Bonjours ,
Je souhaites déposer une demande en changement et modification de la mention du sexe à l'état civil
conforméments aux dispositions de L'article 56 de la nouvelle loi du XXI ème siècle et je souhaiterais savoir si le choix par mi d'autres choix de déposer la demande en fonction de son lieu de résidence s'applique même aux personnes né à l'étranger de nationalité française ce qui est mon cas

CE QUE DIT LA LOI
D'après l'article 1055-5 du code de procédure civil qui régit désormais cette procédure quel est la juridiction TGI au près de laquelle ma requête peut être déposée sachant que :

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE / Annexe 2

II.LA PROCÉDURE DE MODIFICATION DE LA MENTION DU SEXE À L’ÉTAT CIVIL
LE DÉCRET N° 2017-450 DU 29 MARS 2017 CRÉE LES DISPOSITIONS PROCÉDURALES DE LA DEMANDE DE LA MODIFICATION DE LA MENTION DU SEXE À L’ÉTAT CIVIL AUX ARTICLES 1055-5 À 1055-9 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST LA JURIDICTION COMPÉTENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE CHANGEMENT DE SEXE À L’ÉTAT CIVIL AINSI QUE SUR LES DEMANDES DE CHANGEMENT DE PRÉNOM CORRÉLATIVES (ART. 61-6 C.CIV.).

COMPÉTENCE TERRITORIALE CONCURRENTE AUX TERMES DE L’ARTICLE 1055-5 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA DEMANDE EST PORTÉE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE :

SOIT
DANS LE RESSORT DUQUEL L’INTÉRESSÉ A SON DOMICILE

OU
DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUÉE LA COMMUNE DÉPOSITAIRE DE SON ACTE DE NAISSANCE

OU
EN CAS DE NAISSANCE À L’ÉTRANGER, DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUÉ LE SERVICE CENTRAL D'ÉTAT CIVIL DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (SCEC) DÉPOSITAIRE DE L’ACTE DE NAISSANCE DU DEMANDEUR.

merci de vos réponses car même les avocats que j ai contacté ne semblent pas avoir la même interprétation de cet article de loi

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Re: QUESTION SUR LOI MOD SEX A ETAT CIVIL

Messagepar PauSG » 09 Août 2018 10:23

Bonjour, il me semble que pour les personnes nées à l'étranger, la demande doit forcément se faire au TGI de Nantes, ou se trouve le service central de l'état civil : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/photos-videos-publications-infographies/publications/brochures-institutionnelles/article/le-service-central-d-etat-civil
Le blog de mon parcours: http://transboiramble.blogspot.fr/

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Re: QUESTION SUR LOI MOD SEX A ETAT CIVIL

Messagepar et nous » 17 Sep 2018 17:14

Bonjour,

je suis également preneuse d'informations pour le cec concernant un enfant transgenre mineur.
En effet, je suis maman d'un fm mineur et je souhaite déposer une demande de cec.
Est-ce possible ?

Merci pour vos réponses….

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Re: QUESTION SUR LOI MOD SEX A ETAT CIVIL

Messagepar PauSG » 18 Sep 2018 14:28

Bonjour,

Malheureusement, les mineurs n'ont pas été pris en compte dans cette loi, malgré les demandes des associations. Le seul moyen pour un mineur d'accéder au changement d'état civil est d'être émancipé par ses parents.

Le changement de prénom par contre est accessible avec l'accord des parents.
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