jugement Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - mammec'
Posté : 14 juin 2019 14:46
après accord d'un administrateur, je publie ici mon jugement (anonymisé, il reste probablement mon nom mais c'est pas grave, ça reste utilisable) du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.
en effet, j'ai envoyé ma CPAM (CPAM29) au tribunal parce qu'elle refusait la prise en charge de ma mammec' (prévue à l'époque à Quimper) en prétextant "la non présentation d'un certificat co-signé psychiatre + endocrinologue + chirurgien attestant de 2 ans de suivi psychiatrique et de l'accord pour cette chirurgie" ===> c'est l'entente préalable (imposée par certains chirurgiens/CPAM)...
j'ai obtenu gain de cause, parce que ce délai de 2 ans de suivi psychiatrique + la production d'un certificat co signé (entente préalable) n'a pas de légalité.
dans ce message pages 1 à 4, les dernières arrivent dans le message suivant (désolé pour le flood mais toutes les pièces ne passent pas sur le même message).
en effet, j'ai envoyé ma CPAM (CPAM29) au tribunal parce qu'elle refusait la prise en charge de ma mammec' (prévue à l'époque à Quimper) en prétextant "la non présentation d'un certificat co-signé psychiatre + endocrinologue + chirurgien attestant de 2 ans de suivi psychiatrique et de l'accord pour cette chirurgie" ===> c'est l'entente préalable (imposée par certains chirurgiens/CPAM)...
j'ai obtenu gain de cause, parce que ce délai de 2 ans de suivi psychiatrique + la production d'un certificat co signé (entente préalable) n'a pas de légalité.
dans ce message pages 1 à 4, les dernières arrivent dans le message suivant (désolé pour le flood mais toutes les pièces ne passent pas sur le même message).