CEC sans avocat et sans pièces médicales (Évry - 91)

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
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Lay
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CEC sans avocat et sans pièces médicales (Évry - 91)

Messagepar Lay » 03 Avr 2018 16:26

Bonjour !

Fin 2017, j'ai entamé une procédure de changement d'état civil que je vais détailler ici en espérant aider d'autres personnes qui voudraient se lancer dans un CEC sans avocat et sans pièces médicales. Je précise que j'avais déjà effectué mon changement de prénom en mairie pendant l'été 2017 et ma requête ne concerne donc qu'un changement de la mention de sexe. D'après ce que j'ai lu aussi, d'autres personnes avaient obtenu leur CEC sans avocat/sans pièces médicales à Évry qui a l'air d'être un endroit plutôt bien pour ça.

Chronologie :
- 9 décembre 2017 : envoi du dossier en recommandé avec avis de réception (ça m'a coûté un peu plus de 8 euros, c'est le seul coût vu que j'ai tout imprimé chez moi).
- 11 décembre 2017 : l'avis de réception me revient donc le tribunal a mon dossier.
- 21 décembre 2017 : réception d'un courrier (adressé à "Madame") pour m'informer que ma requête sera examinée le 15 janvier 2018 et que je peux y aller sans obligation.
- 15 janvier 2018 : examen de la requête auquel je ne suis pas allé.
- 19 mars 2018 : délibération de la décision prise le 15 janvier (j'ignorais cette étape donc j'ai téléphoné courant mars, m'inquiétant de ne rien recevoir dans le mois suivant le 15 janvier et ils m'ont simplement dit qu'il fallait aussi une délibération ^^).
- 30 mars 2018 : réception du jugement rendu qui résume la requête (le jugement mentionne plusieurs fois mon ancien prénom alors que je l'avais déjà changé, ce qui m'a fait flipper au début mais apparemment, c'est normal), annonce que la décision est favorable et ordonne que la mention de sexe soit changé sur mon acte de naissance.

Dossier :
Pour monter le dossier, j'ai utilisé le site d'Acthe. J'ai des papiers médicaux (attestation psy, compte-rendu d'opération, tout ça) mais j'ai vraiment fait le choix de ne pas les envoyer et de ne mentionner aucun aspect médical dans ma requête. J'ai envoyé le tout en trois exemplaires (d'où les 8 euros d'envoi). Du coup, j'ai mis :
- Un acte de naissance complet (avec les prénoms modifiés)
- Une attestation de domicile (en vrai une attestation d'hébergement + attestation de domicile de l'hébergeur en question car mon nom n'est pas sur le contrat)
- La requête (cf. plus bas)
- Attestations très simples (cf. plus bas) de deux de mes frères, ma sœur et mon mec ainsi que la photocopie de leur carte d'identité
- Une attestation de consentement libre et éclairé sur le modèle proposé par Acthe.
- Des documents divers avec la mention "monsieur" : carte de groupe sanguin, papier d'inscription à la médiathèque, attestation de création de mon compte personnel Navigo, attestation d'inscription à la fac, attestation d'inscription à un programme de la SNCF, enveloppe de la mairie qui m'a envoyé mon acte de naissance (adressé à "monsieur").

Attestations :
Je suis assez contre l'étalage de vie pour essayer d'inspirer de la pitié aux personnes qui liront les attestations donc pour ceux à qui j'ai demandé une attestation, j'ai écrit un modèle (et ça les arrangeait !)
Un exemple d'un de mes frères :
Je soussigné XX XX né le XX XX XXXX et demeurant au XX, atteste par la présente que MonPrénom MonNom se définit, se présente et est connu comme un homme. Je suis le petit frère de MonPrénom MonNom. Depuis aussi loin que je me souvienne, j'ai toujours vu MonPrénom MonNom comme un frère. Je sais que c'est embêtant pour lui de toujours s'expliquer car ce n'est pas logique de laisser un "madame" devant MonPrénom.
Je soutiens pleintement MonPrénom dans sa demande de changement d'état civil qui j'espère, aboutira.
J'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation.
Date et signature.

Exemple de mon compagnon (clairement l'attestation la plus longue) :
Je soussigné XX XX né le XX XX XXXX à XX et demeurant au XX, atteste par la présente que MonPrénom MonNom se définit, se présente et est connu comme un homme.
Je suis le conjoint de MonPrénom MonNom. MonPrénom se présentait déjà en tant qu'homme lorsque je l'ai connu, nous sommes tombés amoureux et nous avons rapidement emménagés ensemble à XX puis XX. J'ai pu constater au quotidien les difficultés causées par des papiers d'identité ne correspondant pas à la réalité. Il doit sans cesse se justifier de son identité, obligé de dévoiler sa vie privée en prenant le risque de ne pas être pris au sérieux. Depuis des années, par exemple, les colis qu'il reçoit sont à mon nom afin qu'il n'y ait pas de problème au moment de les récupérer à la poste.
Le changement de son prénom effectué en mairie en juin 2017 a déjà été une étape importante qui lui a permis d'enfin s'inscrire sous son prénom masculin à l'université mais la mention relative au sexe doit être modifiée afin que ne subsistent plus des appellations telles que "Mlle MonPrénom MonNom" nuisant à sa crédibilité.
Je le soutiens pleinement dans sa démarche qui j'espère trouvera une issue positive afin que son état civil puisse être rectifié et ainsi protéger sa vie privée.
Date et signature.


Requête :
Pour écrire cette requête, j'ai d'abord demandé le modèle par mail à l'association OUTrans qui m'a répondu très vite et très gentiment ( <3 ). J'ai modifié ce qu'il fallait pour intégrer mes noms et prénoms aux bons endroits et restreindre le modèle à la demande de changement de la mention de sexe. Pour le blabla en lui-même, je me suis inspiré de ce qu'a fait Spine et des exemples sur le site d'Acthe mentionné plus haut.
J'ai mis mon nom d'usage partout où il fallait mettre son nom de famille, ça ne semble pas avoir posé de problèmes même si dans le jugement, ils indiquent qu'ils me désigneront par mon nom (de famille) de naissance.
LES FAITS

MonPrénom MonNom, né le XX XX XXXX à XX, inscrit à sa naissance sur les registres de l’État civil comme étant de sexe féminin, demande une modification de la mention du sexe à l’état civil.

Âgé de 22 ans, célibataire sans enfants, MonPrénom MonNom se présente et est connu avec une identité masculine depuis plus de cinq ans – il avait alors 17 ans. MonPrénom MonNom vient d’achever ses études de XX en XX XX à XX et poursuit actuellement ses études en master de XX à XX.

MonPrénom MonNom commence à utiliser ce prénom et à se présenter avec une identité masculine en 2012 auprès de ses amis, de sa famille puis de ses professeurs et collègues le cas échéant. Faute d’avoir des papiers d’identité en accord avec sa véritable identité, MonPrénom MonNom ne peut pas utiliser son prénom et les pronoms masculins lorsqu’il doit s’inscrire administrativement en CPGE puis en école de XX. Le décalage entre son ressenti et l’emploi constant du féminin le référant est de plus en plus pesant. Obligé de dévoiler sa vie privée, il doit informer individuellement les professeurs et les élèves de son identité masculine en contradiction avec son inscription administrative.

Malgré l’absence de cohérence entre son état civil féminin et son identité de genre, MonPrénom MonNom passe les concours de XX et entre à XX de XX en 2014 dont il vient d’être jugé digne du titre XX en XX XX. Au cours des trois stages effectués pendant ces années d’études en école de XX, MonPrénom MonNom est connu de ses collègues sous son identité masculine, seuls les membres de la direction et des ressources humaines étant au courant de la non concordance avec son état civil.

Désireux de poursuivre ses études, pour travailler dans la recherche, tout en préservant sa vie privée, MonPrénom MonNom soumet à l'Officier d'État Civil de XX sa demande de changement de prénom en juin 2017. Son second prénom, XX, a été choisi par sa mère, souhaitant symboliquement participer à l'identité de son fils en lui donnant le prénom qu'elle lui aurait attribué s'il était né de sexe masculin, son troisième prénom étant celui de son grand-père maternel. L’Officier d’État Civil de XX ayant apporté une réponse positive à sa requête, MonPrénom MonNom a pu dès lors apporter la modification sur sa carte d’identité en août 2017 et s’inscrire administrativement en master à XX sous ce prénom mais aussi l’utiliser au quotidien à la création de sa carte de transport ou de bibliothèque, par exemple. Néanmoins, il n’est pas encore possible à MonPrénom MonNom de faire apparaître la civilité Monsieur auprès de certaines administrations telles la banque, laissant vivre l’appelation « Mle MonPrénom MonNom » nuisant à sa crédibilité et à sa vie privée.

C’est tout naturellement que MonPrénom MonNom souhaite bénéficier de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle afin de faire modifier sa mention du sexe à l’état civil. Cela lui permettrait d’avoir son identité administrative conforme à son identité de genre ce qui protégerait sa vie privée, notamment pour toutes les démarches administratives, pour la banque, pour traverser les frontières, ainsi que tous les actes de la vie courante qui nécessitent de prouver son identité. Cela permettrait aussi à MonPrénom MonNom de réaliser ses projets de travailler dans la recherche de manière plus sereine.

Par les présentes écritures, MonPrénom MonNom demande au Tribunal de Grande Instance d’Évry d’ordonner la suppression du sexe féminin pour le remplacer par la mention sexe masculin sur son acte de naissance.


Voilà !
Maintenant, il me reste évidemment à changer un million de papiers mais c'est quand même une sacrée bonne chose de faite ! En revanche, je ne sais pas si ce jugement a été envoyé à ma mairie de naissance (j'imagine) et s'ils vont m'envoyer d'eux-mêmes un acte de naissance rectifié pour que je puisse commencer ces dernières démarches.
N'hésitez pas si vous avez des questions sur ce sujet !

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Re: CEC sans avocat et sans pièces médicales (Évry - 91)

Messagepar PauSG » 03 Avr 2018 18:07

Félicitations Lay et merci beaucoup pour ton témoignage !
Le blog de mon parcours: http://transboiramble.blogspot.fr/

lLex
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Re: CEC sans avocat et sans pièces médicales (Évry - 91)

Messagepar lLex » 03 Avr 2018 22:56

Bravo, et merci de partager ça pour tous ceux à qui ça pourra servir! *thumbs up*

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Re: CEC sans avocat et sans pièces médicales (Évry - 91)

Messagepar Aaron dissement » 05 Juin 2018 03:10

Génial ! Merci de partager ça (j'suis entrain de monter mon dossier et j'compte faire comme toi ^^) :D

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Re: CEC sans avocat et sans pièces médicales (Évry - 91)

Messagepar yop » 06 Juin 2018 17:24

Merci pour ton témoignage (y)

c'est fou les écarts de temps de traitement des affaires entre différents TGI... c'était rapide pour toi, tant mieux !


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