FAQ - Changement d'état civil

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
Radis
Gentil Modo
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FAQ - Changement d'état civil

Messagepar Radis » 13 Nov 2016 02:14

1) Qu’est ce qu'une procédure de changement d'état civil?

Il s'afit d'une procédure judiciaire permettant de faire modifier votre sexe sur votre acte de naissance.
Elle se déroule devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence ou de naissance.

Changement de législation
Pour modifier votre prénom, vous devez entamer une procédure judiciaire de changement de prénom.
Vous pouvez la mener en même temps, ou séparément, de votre demande de changement d'état civil.
Plus d'informations sur ce site


2) Qui doit on aller voir ?


Vous devez consulter un-e avocat-e (privilégiez ceux spécialisés en droit de la famille) ou un-e que vous savez transfriendly (pour cela vous pouvez envoyer un MP à la modération, vous rapprocher d'une association ou rechercher un avocat sur le site du RAVAD.
Vous pouvez entamer la procédure dans votre département de résidence ou celui de votre naissance.


3) Combien vais-je devoir payer?

Les honoraires des avocats sont libres, ceux-ci peuvent varier entre 600 et 3 000 euros en fonction du lieu.
Afin de savoir si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous pouvez consulter les différents critères sur ce site
Les avocat-e-s n'acceptent pas toujours l'aide juridictionnelle, vous devrez lui poser la question lors de la prise
de rendez-vous.

Certain-e-s avocat-e-s peuvent vous demander le paiement de la consultation même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. C'est également une question à lui poser lors de votre prise de rendez-vous.


Changement de législation
Cette partie est mise à jour en fonction de l'évolution législative en cours.

Vous pouvez retrouver l'actualité en cours sur le site de l'association ACTHE
Et les revendications communes à une grande part des associations Trans' dans les différents éditos et communiques de presse de l'ANT
Ainsi que sur le forum.


4) De quoi doit être constitué mon dossier?

Le changement d'état civil dépend d'une jurisprudence de 1992 de la cours de cassation qui est interprétée de façon différente sur le territoire.

Le plus simple est de voir avec votre avocat-e/via les associations/sur le forum qu'elles sont conditions fixées par le tribunal.
Mais, en règle générale, un dossier doit se constituer ainsi
- un acte de naissance
- une ou plusieurs attestations de votre psychiatre, attestant que vous êtes bien trans
- une ou plusieurs attestations de votre endocrinologue (ou tout autre médecin qui prescrit votre traitement
hormonal).
- justificatifs des opérations chirurgicales relatives à votre parcours
- justificatifs de votre identité masculine (cartes de transports, de bibliothèque, inscriptions diverses...)
- attestations de vos proches/collègues de travail (etc) attestant qu'ils vous connaissent sous votre identité masculine

Vous pouvez décider de ne pas fournir certaines pièces/la totalité. Tout cela doit être vu avec votre avocat-e.


5) Comment cela va-il se passer?

Votre avocat-e rédige la requête assignant le procureur (représentant de l'état) devant les juges afin de faire modifier votre état civil et/ou votre prénom.
Celle-ci est un résumé de votre transition à laquelle sont jointes les différentes pièces que vous aurez fournis.
Vous serez ensuite convoqué devant le tribunal.
Votre avocat-e plaide votre affaire et, souvent, le-s juge-s peuvent vous demander de vous exprimer. Vous pouvez en profiterpour donner un exemple des problèmes crées par votre état civil discordant ou les projets que vous ne pouvez pas réaliser à cause de lui.
Le jugement est mis en délibéré à une date précise après laquelle vous connaîtrez la décision du tribunal.

Si celle-ci est positive, vous devrez encore attendre entre 15jours et un mois afin que le délai permettant à la partie adverse de faire appel de la décision soit passé.
Si celle-ci est négative, c'est malheureusement vous et votre avocat-e qui devraient faire appel.


6) Et après?

Après une décision positive, votre avocat-e doit envoyer le jugement et le certificat de non appel à votre mairie de naissance. Celle-ci doit rapidement faire le changement sur votre acte de naissance.
Avec celui-ci vous pourrez faire faire une nouvelle carte d'identité et ainsi faire modifier vos différents documents.


Sources : connaissances issues de 10ans d'associatif, sites législatifs.

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