FAQ - Changement d'état civil

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
Répondre
Radis
Grand Gourou
Grand Gourou
Messages : 405
Enregistré le : 30 oct. 2016 22:57
Situation : Trans

FAQ - Changement d'état civil

Message par Radis » 13 nov. 2016 02:14

Dernière mise à jour : 25/08/2023

1) Qu’est ce qu'une procédure de changement d'état civil?

Il s’agit d'une procédure permettant de faire modifier vos prénoms et votre mention du sexe sur vos différents papiers en commençant par votre acte de naissance.
La loi française ne prévoit que le changement de la mention du sexe de manière binaire. On ne peut donc passer que du F au M ou du M au F. Il n’y a pas de possibilité d’apposer une mention neutre, ni d’abandonner la mention du sexe.
La demande est faite sous la forme d’une requête tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ou de naissance.
Cette procédure découle de la loidu 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle (articles 61-5 et suivants). Pour comprendre cette loi, vous pouvez vous rendre sur le site de l’ACTHE.

Note: il est possible de modifier uniquement ses prénoms. Pour cela, il faut faire une demande en mairie.
Plus d'informations sur ce site

2) Qui doit on aller voir ?

Si vous êtes né en France, vous pouvez entamer la procédure auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ou de naissance.
Si vous êtes français, né à l’étranger, il faut s’adresser au tribunal de Nantes.
Si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiare, il faut s’adresser au tribunal de Paris.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Si vous souhaitez en consulter un-e, privilégiez ceux spécialisés en droit de la famille ou un-e que vous savez transfriendly (pour cela vous pouvez envoyer un MP à la modération, vous rapprocher d'une association ou rechercher un avocat sur le site du RAVAD).

Aucun examen médical n’est nécessaire.

3) Qui peut entamer une procédure de changement d'état-civil ?

Vous devez être majeur ou mineur émancipé.

4) Combien vais-je devoir payer?

La procédure judiciaire est gratuite. Le renouvellement de certains papiers d’identité peut être payant (exemple : passeport).

Les honoraires des avocats sont libres, ceux-ci peuvent varier entre 600 et 3 000 euros en fonction du lieu.
Afin de savoir si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous pouvez consulter les différents critères sur ce site
Les avocat-e-s n'acceptent pas toujours l'aide juridictionnelle, vous devrez lui poser la question lors de la prise
de rendez-vous.

Certain-e-s avocat-e-s peuvent vous demander le paiement de la consultation même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. C'est également une question à lui poser lors de votre prise de rendez-vous.

5) De quoi doit être constitué mon dossier?

L’élément principal du dossier est une requête expliquant votre demande. Celle-ci est un résumé de votre transition à laquelle sont jointes différentes pièces et preuves de votre identité masculine (voir ci-après).
Il faut montrer par exemple les faits suivants :
  • Vous vous présentez publiquement sous ce genre
  • Vous êtes connu par vos proches sous ce genre
  • Vous avez changé votre prénom ou autre élément pour correspondre à ce genre.
Toute pièce prouvant ces faits peut être jointe. Quelques exemples classiques :
  • des justificatifs administratifs divers (cartes de transports, de bibliothèque, inscriptions diverses, cartes de fidélité, badge d’entreprise...).
  • attestations de vos proches/collègues de travail/amis attestant qu'ils vous connaissent sous votre identité masculine. Il est recommandé d’utiliser le format du formulaire CERFA ici.
Aucun des éléments suivants n’est exigé par la loi, mais certains tribunaux continuent de les mentionner dans les pièces à fournir :
  • Justificatifs médicaux (attestation d’un psychiatre, d’un endocrinologue…)
  • Photos de vous
D’un point de vue administratif, les pièces suivantes sont également nécessaires :
  • un acte de naissance intégral de moins de 3 mois
  • une copie de papiers d’identité
  • Votre consentement libre et éclairé
  • un justificatif de domicile
Vous pourrez trouver des exemples de requêtes sur le site de l'association ACTHE, sur ce forum et sur d’autres plateformes d’échange entre personnes trans.

6) Comment cela va-il se passer?

Vous rédigez la requête assignant le Procureur de la République (représentant de l'Etat) devant les juges du tribunal judiciaire afin de faire modifier votre état civil et/ou votre prénom.

Vous pouvez remettre la requête sur place (demander un récépissé) ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Entre un et trois exemplaires peuvent être demandés.
Vous recevrez ensuite par courrier un avis du procureur, favorable ou défavorable.

Vous serez ensuite convoqué devant le tribunal. Il est possible que l’on vous pose des questions. Vous pouvez en profiter pour donner un exemple des problèmes crées par votre état civil discordant ou les projets que vous ne pouvez pas réaliser à cause de lui.
Le jugement est mis en délibéré à une date ultérieure après laquelle vous connaîtrez la décision du tribunal.

Si celle-ci est positive, vous devrez encore attendre entre 15 jours et un mois afin que le délai permettant à la partie adverse de faire appel de la décision soit passé. Vous accélérer les choses en faisant une déclaration indiquant que vous acceptez la décision de justice (acte d’acquiescement) dont le formulaire est fourni par le tribunal.

Si celle-ci est négative, il est possible de faire appel dans les 15 jours à compter de la décision. Un avocat est malheureusement nécessaire pour cela.

7) Et après?

Après une décision positive, le tribunal doit envoyer le jugement et le certificat de non appel à votre mairie de naissance. Celle-ci doit rapidement faire le changement sur votre acte de naissance. Le changement est fait via une note en marge de l’acte de naissance.
Avec celui-ci vous pourrez faire faire une nouvelle carte d'identité et ainsi faire modifier vos différents documents.

Sources :
http://www.acthe.fr/fiches-pratiques/20 ... iecle.html
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F34826
Modifié en dernier par Dag le 25 août 2023 23:47, modifié 1 fois.
Raison : Mise à jour contenu

Précyllia
Gravier
Gravier
Messages : 26
Enregistré le : 21 oct. 2018 20:20
Localisation : Orléans ( loiret 45 )
Situation : Trans
Genre : transgengenre MtF
Pronoms : ELLE
Suivi psy : Oui
Hormoné : Oui
État civil : Oui
Contact :

Re: FAQ - Changement d'état civil

Message par Précyllia » 24 oct. 2018 09:30

Bonjour à tous et toutes.
Vous pouvez dans un premier temps changer de prénom à la mairie de votre ville ou de votre naissance vous voyez une personne de l'état civil, vous remplissez un dossier et vous faites une lettre de motivation en indiquant pourquoi vous voulez changer d'identité.
Pour ma par la Mairie à accepter ma demande au bout un mois et demi.
Bonne journée à vous tous et toutes.
Bises.
Précyllia

Précyllia
Gravier
Gravier
Messages : 26
Enregistré le : 21 oct. 2018 20:20
Localisation : Orléans ( loiret 45 )
Situation : Trans
Genre : transgengenre MtF
Pronoms : ELLE
Suivi psy : Oui
Hormoné : Oui
État civil : Oui
Contact :

Re: FAQ - Changement d'état civil

Message par Précyllia » 24 oct. 2018 09:32

mais nous devons quand meme passer devant le tribunal pour la suite

Avatar du membre
tantrum
Pierre moussue
Pierre moussue
Messages : 259
Enregistré le : 10 déc. 2016 11:18
Localisation : kamino (Bordure exterieur )
Situation : Trans
Genre : masculin
Pronoms : il
Suivi psy : Oui
Hormoné : Oui
Chirurgie du torse : Oui
Hystérectomie : Oui
Prénom : Oui
État civil : Oui

Re: FAQ - Changement d'état civil

Message par tantrum » 10 déc. 2018 12:31

Bonjour,

ça serait bien de remettre ce topic très utile a jour car les avocats ne sont plus obligatoires.
Merci!

Sandrine
Gravier
Gravier
Messages : 6
Enregistré le : 08 mars 2024 10:34
Situation : Trans
Pronoms : elle

Re: FAQ - Changement d'état civil

Message par Sandrine » 08 mars 2024 10:50

Bonjour,

Merci pour ce message très informatif sur la procédure de changement d'état civil en France.

J'ai une question à poser à ceux qui ont déjà vécu cette procédure : comment avez-vous vécu le processus émotionnellement ? Est-ce que cela a été difficile pour vous de vous présenter devant le tribunal et de parler de votre transition ? Avez-vous ressenti un soulagement ou une joie particulière lorsque vous avez finalement obtenu le changement d'état civil ?

Merci d'avance pour vos réponses et vos témoignages.

Répondre