Rédiger une requête pour un dossier de CEC sans avocat

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
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Spine
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Rédiger une requête pour un dossier de CEC sans avocat

Messagepar Spine » 29 Juil 2017 12:50

Bonjour tout le monde, je trouve cette ressource très utile pour les personnes voulant faire leur dossier de changement d'Etat Civil sans avocat. C'est assez confusant et on ne sait jamais trop comment s'y prendre, j'ai moi même été assez perdu pour constituer seul mon dossier. Je ne vois pas beaucoup cette fiche circuler donc j'en fais un topic pour qu'elle soit bien visible et facile à trouver.
Il s'agit de la fiche faite par ACTHE

Vous y trouverez les textes de lois expliqués, les pièces à joindre, les modèles d'attestation CERFA (très appréciées par les tribunaux) et surtout différents modèles de requêtes de FtM et Mtf qui sont très bien rédigées et qui contiennent les différents textes de loi interprétés clairement, vous permettant de bien appuyer le fait qu'aucune pièce médicale n'est nécéssaire pour obtenir votre CEC et que je vous encourage a utiliser comme structure pour votre propre requête.
Pour vous éviter de recopier vous même les textes issus de PDF, je vous propose l'outil PDF To Text, il vous suffit de lui donner votre fichier PDF afin d'obtenir un fichier texte à décompresser (car il est en .zip) que vous pourrez ensuite copier, coller et mettre en page au propre. ;)

Je trouve tout personnellement que les requêtes proposées sont pas mal axées sur une démonstration psychologique du fait d'être bien trans "des l'enfance XX ressemblait à un garçon" "XXX était très discret et malheureux" etc qui, à mon sens, ne sont pas pertinents et plutôt désuets (mais ça n'implique que moi bien sur, faites au mieux pour vous). J'ai personnellement choisi de rédiger une requête racontant plutôt la chronologie de mon parcours de masculinisation mais uniquement sur les aspects administratifs et sociaux (dans le sens de "depuis telle date, il emploi le prénom XXX auprès de ses amis") car je ne voulais pas prouver que je suis trans mais plutôt que mes papiers sont en désaccord avec mon identité présentée, comme la loi l'indique. Je précise à nouveau que c'est mon point de vue et que ça n'implique que moi. Je vous montre mon exposé des faits pour ceux que ça intéresse:

Code : Tout sélectionner

PrénomM Nom, né à XXXX le XXXXXX, inscrit à sa naissance sur les registres de l’Etat civil comme étant de sexe féminin, demande une modification de la mention du sexe à l’état civil.

Agé de XX ans, célibataire sans enfants, PrénomM Nom se présente et est connu avec une identité masculine depuis plus de 4 ans – il avait alors XX ans –. PrénomM vient de terminer ses études en XXX à XXXXXXXXXXX et projette de poursuivre dans l'enseignement supérieur.

PrénomM commence en 2013 sa transition pendant sa seconde année d'études supérieures à XXXXXXX en informant ses amis et sa famille de son désir d'être perçu au masculin en employant un nouveau prénom masculin choisi méticuleusement à l'aide d'une amie très proche. Il poursuit son cursus scolaire, incommodé de plus en plus du décalage entre son ressenti et l'emploi constant du féminin le référant, il informe donc l'administration de son école et tout le corps enseignant en 2014 de la nécessité d'employer son prénom masculin et les pronoms accordés, demande acceptée et appliquée dès la rentrée 2014.

Malgré l’absence de cohérence entre son état civil féminin et son identité de genre, PrénomM réussit ses études, il obtient en 2015 son Diplôme XXXXXX avec les félicitations du jury, l'été de la même année, il obtient un emploi de caissier chez XXXXX à XXXXXX, son contrat est au nom de « Mademoiselle PrénomM Nom » du fait de son numéro de sécurité sociale commençant par un 2. L'année suivante, il part trois mois à XXXXXX en Estonie via le programme ERASMUS + dans le cadre d'un stage, malgré la non concordance de son identité sur les documents officiels, il réalise ses premières expositions en tant que PrénomM Nom.

Son cycle d'étude étant maintenant terminé et souhaitant poursuivre de nouvelles études à XXXX tout en préservant sa vie privée, la nécessité d'harmoniser son État Civil et l'identité qu'il présente au quotidien depuis quatre ans se fait ressentir. Dans cette optique, PrénomM a soumis à l'Officier d'État Civil de XXXXX sa demande de changement de prénom en Juin 2017, ses second et troisième prénoms, Prénom2 et Prénom3 ont été respectivement choisis par ses amis les plus proches et sa mère,  souhaitant symboliquement participer à l'identité de son fils en lui donnant le prénom qu'elle lui aurait attribué s'il était né de sexe masculin.
Suite à la réponse favorable de l'Officier d'État Civil de XXXXX donnée le 24 Juillet 2017, il souhaite poursuivre ses démarches administratives car ses documents d'identité actuels sont contradictoires du fait de la mention de sexe féminine côtoyant ses prénoms masculins.

C’est tout naturellement que PrénomM souhaite bénéficier de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle afin de faire modifier sa mention du sexe à l’état civil. Cela lui permettrait d’avoir son identité administrative conforme à son identité de genre ce qui protégerait sa vie privée, notamment pour toutes les démarches administratives, pour la banque, pour traverser les frontières, ainsi que tous les actes de la vie courante qui nécessitent de prouver son identité. Cela permettrait aussi à PrénomM de réaliser ses projets de poursuite d'études et de déménagement de manière plus sereine.

Par les présentes écritures, PrénomM Nom demande au Tribunal de Grande Instance de Grenoble d’ordonner la suppression du sexe féminin pour le remplacer par la mention sexe masculin sur son acte de naissance.


Voilà, j'espère que ces ressources vous aideront pour vos démarches (y)

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Re: Rédiger une requête pour un dossier de CEC sans avocat

Messagepar Mr. K » 14 Oct 2017 13:49

Tiens, je viens de poster ma requête dans mon topic, pour ma part, ça donne un exemple de plus. J'ai distingué la requête elle-même de la biographie. (Pas que ça soit mieux ou quoi, j'ai fait ça au feeling)
Merci pour les liens fournis en tout cas.
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Re: Rédiger une requête pour un dossier de CEC sans avocat

Messagepar Leykan » 19 Oct 2017 11:24

Merci pour ce lien Spine, j'ai commencé à monter mon dossier du coup :).


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