CEC sans hysté PauSG - TGI de Nanterre

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
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CEC sans hysté PauSG - TGI de Nanterre

Messagepar PauSG » 20 Nov 2016 21:35

1er post, le 01/09/2015:
L'ouverture de ce topic est un peu surréaliste, mais on y est bel et bien, j'ai décidé après des mois de tergiversation de lancer une demande de CEC au TGI de Nanterre.

Étant donné que je suis né dans le 92, je n'ai pas de démarche particulière à faire pour faire ma demande à Nanterre. Je n'ai pas fait d'hystérectomie, et je ne suis pas chaud pour le faire tant que ça ne sera pas nécessaire médicalement. J'ai beaucoup hésité avant de lancer cette procédure parce que je trouve ça long (et pénible avec la paperasse etc), cher et que je me débrouille assez bien sans jusqu'à maintenant. Sauf que j'ai peur d'attendre encore, et de me retrouver coincé dans quelques années si la juge qui est à Nanterre est mutée. Du coup je profite de la situation favorable même si au final ça ne me fait pas exulter de me prêter à ce cirque juridique.

J'ai rencontré une avocate qui a l'habitude de ce genre de procédure, et que j'avais déjà rencontrée donc ça a été très rapide. Au niveau des documents que je lui ai fournis ou que je vais lui envoyer sous peu:

- un acte de naissance de moins de 3 mois
- une copie de ma CNI (avec la mention de mon "pseudonyme")
- une copie de mon acte de notoriété
- une copie de ma carte vitale (qui est à mon prénom M)
- un certificat du psy qui m'avait la prescription de testo
- un certificat de mon endoc + une copie de mon ordonnance de testo
- un compte rendu opératoire de mammec (avec une traduction libre faite par mes soins comme l'opé a eu lieu aux USA)
- une attestation de mon médecin traitant
- des docs avec mon prénom M (facture EDF, facture téléphone, compte bancaire, fiches de paye - une récente et une de 2012, le contrat de mon appart)
- mon diplôme
- des attestations de proches, que je partagerai quand elle seront écrites.

Je précise que l'avocate m'avait demandé aussi de joindre des photos de moi au quotidien, ce que j'ai refusé de faire, parce que ca revient à mon sens à admettre qu'ils prennent leur décision à la gueule du client.

Au niveau des délais elle m'a dit qu'en ce moment c'était autour de 5 mois pour avoir un jugement (plus le temps qu'ils fassent la paperasse pour pouvoir réellement changer la CNI).

Au niveau du prix, elle prend habituellement 2000€ pour un CEC, mais pour les procédures sur Nanterre, elle fait à partir d'août un tarif de 1600€, car ce sont des procédures simples qui lui demandent moins de travail maintenant qu'elle connait bien le système. Simon, je pense que je te dois un resto, je pense que c'est grâce à toi qu'elle a baissé son tarif!
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Re: CEC sans hysté PauSG - TGI de Nanterre

Messagepar PauSG » 20 Nov 2016 21:38

Assignation déposée, le 16/10/2015:
L'assignation a été déposée le 14/10. J'ai donc reçu la facture de l'huissier de 65,24€.

Je précise aussi que la dite facture m'a été adressée à Madame Bidule, je vais donc de ce pas rédiger un mail incendiaire pour trasher l'huissier, parce que je ne vois pas ce qui l'empêche d'être respectueuse. :gun:

[...]

Bah pour moi c'est juste inacceptable. Que quelqu'un à qui je lâche 65€ pour faire strictement rien du tout soit pas foutu de s'adresser à moi poliment, ca ne passe pas.

C'est la moindre des choses quand tu envoies un courrier à quelqu'un de t'adresser correctement à la personne, peut importe que tu sois huissier ou président de la république.
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Re: CEC sans hysté PauSG - TGI de Nanterre

Messagepar PauSG » 20 Nov 2016 21:39

Convocation reçue, le 12/11/2015:
Je crois que mes co-convoqués avaient postés hier, mais que leurs posts ont été avalés par la mise à jour, donc je m’octroie le privilège de l’annonce. :lapincretin:

Convocation reçue pour l'audience le 1er décembre!

Ca aura été sacrément vite comparé à Simon, ce qui me laisse penser que le tribunal ne bosse strictement pas pendant l'été....

Bref, ca va arriver très vite, plus que 15 jours pour décider si j'y vais en short ou en jogging :lapincretin:
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Re: CEC sans hysté PauSG - TGI de Nanterre

Messagepar PauSG » 20 Nov 2016 21:40

Compte rendu de l'audience, le 02/12/2015:
Petite mise à jour car l'audience a eu lieu hier. Ça a vraiment duré 5 minutes, dans un petit bureau ou on était avec l'avocate, en face de la juge, la greffière et une 2ème juge. La procureure n'était pas la, l'avocate nous a informé que depuis un décret il y a 15 jours la procureure n'était plus obligée d'assister à ces audiences (c'est dire l'importance du truc :roll: )

Personnellement j'étais plutôt parti dans l'optique de "profiter" de ces 5 minutes pour dire ce que j'avais envie de dire - et j'avais checké avec l'avocate que c'était OK - même si je suis bien conscient que ça n'a aucun impact.

La juge m'a d'abord demandé si je voulais leur présenter un peu mon parcours, ce à quoi j'ai répondu que non puisque tout était dans le dossier, mais que part contre j'avais quelques points dont je voulais parler.

Je leur ai dit que je regrettais un peu de devoir passer par un processus aussi lourd pour un changement administratif, qui a mon sens pourrait tout aussi bien se faire sur internet. Ça ça l'a un peu faite tiquer, elle m'a dit "mais si on le faisait sur internet il y aurait des abus", ce à quoi je lui ai dit qu'il y a déjà des abus.... (sachant le nombre de mecs qui se font domicilier par exemple pour demander leur CEC à Nanterre, ça m'a bien fait rire intérieurement).

Après je lui ai dit aussi que je trouvais ça dommageable que tout au long du process, on s'adresse à nous au féminin, pour les courriers qui nous sont envoyés par exemple. Elle est restée bien rigide dans des trucs genre "c'est votre état civil". Et du coup je lui ai dit que c'était quand même dommage d'avoir cette première interaction avec la justice en tant qu’institution, parce que si la justice ne nous respecte pas je ne vois pas comment on peut respecter la justice. Sur le moment elle n'a pas relevé, mais à la toute fin elle m'a dit "j'espère que vous ne garderez pas un trop mauvais souvenir de votre expérience avec la justice" :humf:

Après mon avocate en a remis une couche en disant que ce qui me frustrait aussi c'était de devoir fournir des attestations de psychiatre (la juge a bien insisté sur le "syndrome de transsexualisme" qui m'a bien fait grincer les dents), alors même que le "transsexualisme" ne fait plus partie des ALD psychiatriques, donc c'est totalement incohérent.

Voila en gros.... à la fin elle m'a juste dit que le délibéré était fixé au 19 janvier.

Je le rajoute ici parce que je n'avais pas réalisé que ça se passait comme ca, mais quelques jours avant l'audience, on a reçu via l'avocate une lettre indiquant l'avis favorable du procureur (tout au féminin bien sûr, et avec pas mal d'erreurs, ce qui montre à quel point ils lisent bien le dossier...).

Enfin juste concernant Nanterre, une des 3 juges qui y était vient de partir et être remplacée par une autre. Visiblement ça ne va rien changer aux traitements des dossiers de CEC la bas, mais ça peut être intéressant si jamais la juge est réaffectée aux affaires familiales dans un autre TGI, où elle pourrait appliquer le même type de décision.
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Re: CEC sans hysté PauSG - TGI de Nanterre

Messagepar PauSG » 20 Nov 2016 21:42

Quelques infos supplémentaires, le 03/12/2015:
Alors pour la juge mutée Simon j'ai mené l'enquête, et on ne sait pas encore ou elle a été mutée, mais elle n'ira pas forcément à nouveau aux affaires familiales.

Pour la procureur ca ne change effectivement rien. Je pense que notre présence est toujours conseillée mais peut être excusée en cas d'impossibilité. Mais comme nous l'a redit l'avocate, en ce moment c'est surtout des jugements basé sur l'apparence (ce qui est putainement scandaleux) :gun: :gun: :gun:

Sinon, le moment LOLILOL du jour (K j'espère que tu avais toute une portée de chatons sous la main), j'ai demandé à l'avocate si on devait (ou pouvait) changer un contrat de mariage pour lequel on avait été témoin. Elle ma répondu - accrochez vous à vos sièges - que non, car un CEC n'est pas rétroactif :surprise: Genre modifier ton acte de naissance, tous tes papiers obtenus depuis (permis de conduire, diplômes, etc) c'est pas rétroactif. Bref, on a eu une délicieuse discussion sur la bêtise du système français. :mur:
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Re: CEC sans hysté PauSG - TGI de Nanterre

Messagepar PauSG » 20 Nov 2016 21:45

Jugement rendu, le 27/01/2016:
Le jugement a été rendu le 19 janvier comme prévu, le CEC est accepté :aplause:

J'ai envoyé l'acte acquiescement à l'avocate, j'attends donc maintenant que cela soit retranscrit sur mon acte de naissance.

Par contre toute cette procédure m'a pas mal remonté, et comme je suis une feignasse je vais juste copier ici ce que j'ai écrit sur mon blog:

Comme prévu, les juges ont délibéré le 19 janvier suite à l'audience de décembre. Mon avocate m'a donc adressé le 22 janvier le rendu du jugement: positif! YOUPI!


Youpi parce que je n'aurai plus à entendre "Madame" suivi de mon ancien prénom à chaque fois que je vais voter ou que je suis dans une salle d'attente.

Youpi parce que je n'aurai plus à subir les regards de travers des douaniers, et à me demander à chaque voyage si mon passeport va poser problème.

Youpi parce que je vais enfin recevoir mes impôts adressées à la bonne personne.

Youpi parce que je n'aurai plus à raconter ma vie privée à des dizaines de gratte-papiers chaque année.

Youpi parce que je vais avoir un diplôme à mon nom.

Youpi parce que je vais pouvoir ressortir mon permis de conduire.

Youpi pour tout ça, et pour plein d'autres choses qui vont nettement me simplifier la vie.


Alors oui, je suis content je ne vais pas le cacher, mais ce bonheur est franchement entaché par ce qu'il a fallu faire pour y arriver. Toute cette procédure me laisse un sale goût dans la bouche.


Parce qu'aujourd'hui ce système juridique archaïque nous demande de prouver que l'on est malade, que l'on est stérile et que l'on est des clichés de masculinité ridicules.

Parce la décision de justice, qui est bien évidemment rédigée entièrement au féminin, mentionne bien que je suis atteint d'un "syndrome de transsexualisme primaire" et que je peux prouver que mon "comportement social est celui d'une personne de sexe masculin".


Et bien non, connasse, je ne suis atteint d'aucun syndrome. Non, connasse, ce n'est pas toi qui en 5 minutes et avec 10 photocopies peux juger de mon insertion sociale ou me rattacher à un lot de stéréotypes dépassés et non, connasse, être juge ne te dispense pas de t'adresser à moi avec respect.


Je suis outré d'avoir du produire des attestations médicales à unE juge, juste pour avoir le droit d'être qui je suis. Je suis outré de devoir me justifier sur mes comportement et mon apparence pour que la justice française ait le bon sens de me donner des papiers en adéquation avec mon identité. Je suis aussi furieux d'avoir du dépenser 1500€ de frais d'avocat (qui est obligatoire pour cette procédure), que j'aurais largement préféré investir dans mon prochain voyage.


Le pire dans tout ça, c'est que je suis bien conscient d'avoir eu accès au tribunal le plus friendly avec les mecs trans en ce moment.


Aujourd'hui je suis partagé entre le soulagement - de ne plus avoir à gérer cette incongruité entre mes papiers et mon identité, qui m'a quand même bien fait transpirer (et parfois bien rigoler) depuis 5 ans - et la révolte de devoir pour ça collaborer avec ce système scandaleux.


Alors je vais essayer d'utiliser cette révolte et d'en faire en quelque chose de positif, pour encore plus militer, encore plus exiger, et ne plus laisser l'état français nous traiter comme des citoyen.ne.s de seconde zone. Cette expérience aura au moins eu le bénéfice de me remotiver (était-ce nécessaire?) à me battre pour qu'enfin une loi existe pour le changement d'état civil libre et gratuit, et que l'on sorte de ce système abject, qui fait honte au pays des Droits de l'Homme.
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Re: CEC sans hysté PauSG - TGI de Nanterre

Messagepar PauSG » 20 Nov 2016 21:49

Réception de mon acte de naissance modifié, le 29/02/2016:
J'ai reçu ce matin via l'avocate mon acte de naissance modifié. C'est absurde, ils auraient mis 3 jours à le faire par rapport à la date de réception du jugement signé. A mon avis il doit y avoir un raccourci comme tout se fait dans le 92 mais j'en sais rien.

Bref je me lance maintenant de le marathon de la paperasse!

Début de la modification des papiers, le 14/03/2016:
Alors j'ai pris rendez-vous pour faire refaire ma CNI.

Pour le passeport je risque de devoir attendre, parce que j'ai un voyage prévu en mai et la compagnie aérienne ne veut pas/peut pas me refaire mes billets au bon prénom. :mur: J'essaye de faire le forcing, mais plus j'attends plus le délai est short pour avoir le temps de refaire le passeport, donc je vais surement voyager une dernière fois avec mon passeport F, youpi!

Contre toute attente, la sécu a été extrêmement rapide. J'ai envoyé une lettre expliquant la situation et une photocopie d'extrait d'acte de naissance, et genre 3 jours plus tard ma carte vitale était désactivée. J'ai reçu une lettre pour obtenir ma nouvelle carte vitale avec le nouveau numéro, et en attendant j'ai pu aller dans un agence pour avoir une attestation. J'attends le foirage, tout cela me parait bien trop facile. Du coup je suis en train d'avertir mon boulot et ma mutuelle pour répercuter le changement de numéro.

J'ai fait une demande de nouveau diplôme, j'attends leur retour mais j'en ai pas vraiment besoin donc je suis pas pressé.

Je continue ma guerre aux impôts, parce qu'après avoir envoyé mon extrait d'acte de naissance à la dame qui me soule depuis 2 ans, elle m'a dit qu'elle avait répercuté la modification dans le système mais que c'était pas immédiat et que je devrai payer mes prochains impôts à mon ancien nom. Je lui ai répondu en substance "sûr que non, sort toi les doigts et trouve une solution" et j'attends qu'elle me réponde :lapincretin:
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Messagepar PauSG » 20 Nov 2016 21:50

Demande de nouveau passeport, le 30/05/2016:
J'ai fait ma demande de passeport aujourd'hui. Je précise si ca peut servir à d'autres que si le passeport est valable encore un an ou moins, il faut payer 86€ de timbres fiscaux car la préfecture refuse de refaire un passeport pour moins d'un an de validité (ce qui n'est pas idiot).

Obtention du passeport, le 27/07/2016:
Petite mise à jour, j'ai obtenu mon passeport après environ 1 mois d'attente, et mon permis de conduire.

Je crois que j'arrive au bout des démarches administratives en tout genre. Il me reste juste à refaire mon inscription sur les listes électorales, mais ca a l'air un peu le bordel à Paris. J'ai fait une demande on va voir ce que ca donne.
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