Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Msora » 10 Jan 2017 20:22

Mais en fait je comprends pas pourquoi ils (les maires) peuvent pas simplement faire une lettre disant "machin" a fait une demande de changement de prénom, celle ci a été acceptée, c'est maintenant "machin machin"" et l'envoyer a la préfecture ou que sais-je (je n'y connais rien) et que ce soit fait ? C'est quoi qui demande tant de complications dans le truc ? Pourquoi il faut un dossier type à remplir ?
J'arrive pas a comprendre pourquoi c'est si complexe en fait ....

Magnus
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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Magnus » 10 Jan 2017 20:56

ils ne savent pas s'ils doivent créer une nouvelle fiche d'état civil (avec une copie de naissance éventuellement) ou l'inscrire en marge ou.... ils ne savent rien, absolument rien...
je me suis renseigné un peu plus et sur le blog juridique des mairies, ils parlent de dossiers à remplir qui sont en cours de créations et d'envois en mairies... et c'est long...
ce qui est complexe, c'est l'Admnistration qui est d'une lenteur exagérée et d'une ânerie sans nom (et là, je n'exagère pas) quand il s'agit de faire les choses correctement.
pour exemple, ma mère paie des impôts, pas moi, c'est les coordonnées bancaires de ma mère, pas les miennes, mais... les Impôts envoient depuis 5 ans la feuille d'impôts à mon nom avec les coordonnées bancaires de ma mère et on leur redit tous les ans de faire le changement mais rien à faire, ils ne font pas le changement... et c'est là que je vais bien rigoler quand le changement de prénom sera fait, les impôts seront, une fois de plus, bien capables de faire des âneries...

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Msora » 11 Jan 2017 19:43

Bon alors alors, pour ceux qui ne savent pas je travaille dans une mairie (une petite, mais une mairie quand même) en tant que graphiste.
Du coup j'ai profité d'être seul avec une des secrétaire aujourd'hui pour lui poser la question fatidique "est-ce que tu es au courant pour la nouvelle loi sur le changement de prénom ?"
Ce à quoi elle m'a répondu qu'elle en avait entendu parlé, mais pas plus que ça.
Mais ça ne s’arrête pas là ! Elle a voulu se renseigner en regardant sur le web, et après avoir lu le texte de loi, elle m'a dit que ce qui etait nécessaire (a son sens) était de faire une lettre. Donc, que moi je fasse une lettre à l'officier d'état civil de mon bled, pour demander un changement de prénom, et de l'accompagner du texte de loi, au cas où.
Et c'est aussi simple que ça selon ses dires. Bon, puisque je ne pers rien a tenter (même si tout le monde dit que c'est pas aussi simple que ça ...) je vais écrire cette lettre et me présenter avec à la mairie vendredi à l'ouverture (pour être seul). Puisque de toutes manières je suis déjà out là bas (après mon refus de CNI).
Donc quand ce sera fait je vous donnerais des retours, et j'espère que ça marchera !

Par contre, moi et mon inaptitude légendaire à argumenter sur un sujet, on sait pas trop quoi écrire dans cette lettre à part "je m'appelle machin et je voudrais changer mon prénom en machin machin parce que blablabla..." Donc si quelqu'un se sent de me donner un coup de main ? (ou un coup de pied ... xD)
Voilà voilà !

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Ywan » 11 Jan 2017 23:32

Salut salut !
Est-ce que des personnes ici ont pu changer leur(s) prénom(s) à la mairie du coup ?
Perso, la mairie de là où j'habite me fait chier, veulent rien glander parce qu'ils ont pas encore de décret d'application. On m'a envoyé bouler deux fois déjà. A m'énerve. Grrrrrrr

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Magnus » 12 Jan 2017 10:00

non mais y a aucun décret d'application, le seul truc qui manque c'est une circulaire d'information (le décret d'application c'est pour indiquer la date d'application) sur comment ils doivent procéder, parce qu'ils ne savent pas (et nous non plus par la même occasion) s'ils doivent faire une nouvelle fiche d'état civil, faire une mention marginale sur l'état civil de naissance... y a de l'inconnu pour le moment...

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar The best » 12 Jan 2017 18:56

Petite ville donc je ne tente pas...je vais attendre d'avoir mon CEC en refaisant ma carte d'identité :P

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Ywan » 22 Jan 2017 12:19

Ok merci pour les réponses Magnus et tous les autres :)
c'est la galère aaaaah

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Amadeus » 25 Jan 2017 20:38

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/entr ... ns_J21.pdf

Le changement de prénom est bien en vigueur depuis le 18 novembre 2016, d'après ce document. Donc pourquoi les mairies parlent de décret d'application ? Il y a un gros flou là-dessus...

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Magnus » 25 Jan 2017 20:47

il n'y pas (et je me répète pour la énième fois) de décret pour le changement de prénom, seulement une circulaire d'informations que les mairies doivent recevoir pour qu'elles sachent comment procéder! les mairies ne savent pas si elles doivent créer une nouvelle fiche d'état civil ou ajouter les nouveaux prénoms en mention marginale de l'état civil de naissance, ou.....
à part harceler le ministère de la justice (qui s'occupe des lois à ce sujet) il n'y a rien d'autre à faire qu'attendre...

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Agalia » 05 Fév 2017 17:25

Si elles savent :

"Code Civil, Livre Ier : Des personnes, Titre II : Des actes de l'état civil, Chapitre II : Des actes de naissance.
Article 61-4 (Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 57)

Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants. [...]
"

En vrai elles pourraient le faire, elles ont toutes les infos nécessaires. Mais elles sont procédurales et attendent une circulaire pour être sûre, alors que la circulaire ne fera que leur dire : "Faites comme c'est écrit dans le Code Civil"... -_-


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