Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
Magnus
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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Magnus » 06 Déc 2016 20:47

Mark, je ne met pas ta parole en doute, il y a probablement un décret, mais ce n'est pas dit sur le site officiel du ministère de la justice, du coup ça prête à confusion quand on n'est au courant de rien, mais je n'ai pas non plus lancé d'infos sans prise de renseignements derrière... après, ça se peut que le changement de prénom soit noyé dans un texte qui doit attendre le décret (source: tgi de quimper qui parle bien d'un décret pour le divorce et qui a vu vite fait un mot sur le changement de prénom dans le texte, n'ayant pas eu l'intégralité de la communication téléphonique entre ma mairie et le tgi, je ne m'avancerais pas plus).
Darko, ok merci pour l'info.
de mon côté, la dame de la mairie à mon téléphone (et elle a appelé pas mal d'endroits entre mes 2 derniers passages)...
bref, je me retire de la discussion, dès que j'ai des nouvelles je viendrai en parler, sauf si quelqu'un en a avant.

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Mark » 06 Déc 2016 23:38

Oui, en fait je suis moi-même un peu dans le flou, comme les assos. Y'a rien de bien certain pour le moment donc on avance dans le flou :/. Merci de l'info, Darko !

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Pan » 08 Déc 2016 11:41

Mark, si tu n'as pas vu la page, je te mets le lien qui revoie au site du Ministère de la Justice concernant le projet de loi sur la Justice du 21e siècle, où ils disent : http://www.justice.gouv.fr/modernisatio ... 29468.html

"Nombre de ces dispositions s’appliqueront immédiatement  : c’est ainsi le cas de l’action de groupe ou des nouvelles procédures de changement de prénom et de nom. D’autres entreront en vigueur le 1er janvier 2017 comme la réforme du divorce par consentement mutuel ou la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Le décret sur le changement de sexe à l’état civil sera également pris dès le début de l’année prochaine."

Donc en théorie si on les écoute il n'y aura pas de décret d'application pour le changement de prénom qui est censé être déjà effectif (mais visiblement juste en théorie), mais pour le changement de sexe à l'état civil seulement, et ce sera pour début 2017.
Je vais aussi aller voir à la mairie de mon arrondissement aujourd'hui (Paris XIII) et je vous tiens au courant si j'ai plus d'info.

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Mark » 09 Déc 2016 00:30

Voilà, ça n'est que de la théorie (décret/pas décret, ça reste encore flou vu que c'est un cas particulier du changement de prénom, même si en théorie oui...), les mairies attendent visiblement la circulaire d'information de toute façon. Néanmoins c'est censé être en application mais les mairies consultées jusque là étaient super frileuses. J'avoue que ça me gonfle car j'ai des dossiers à faire et je ne sais pas sur quel pied danser :/

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Radis » 09 Déc 2016 12:42

Les associations sont en discussion avec le ministère de la justice, nous avions obtenu de pouvoir faire des demandes par courrier avant la sortie des décrets mais Matignon est revenu dessus.

Il vous est donc impossible, pour le moment, de faire des demandes auprès de votre mairie.
Vous devrez soit attendre la publication des décrets, soit lancer une procédure judiciaire comme "avant".


Merci de vous rapprocher des associations avant de faire quoique ce soit.

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Pan » 09 Déc 2016 14:20

Okay. Merci Mark et Radis pour les éclaircissements !
Je suis quand même passé à la mairie du XIIIe hier pour voir ce qu'il en était. J'ai été très gentiment reçu. On m'a dit d'aller au service des naissances. La dame avait un formulaire déjà imprimé pour prendre les noms et contacts des gens qui venaient faire la demande afin de pouvoir les recontacter dès qu'ils auraient du nouveau de leur côté.
Je vous tiens donc au courant quand j'aurai un signe de leur part, tout en me tenant informé par ici :)
Des bises !

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Bluepoppy » 19 Déc 2016 16:18

Bon, moi de mon côté, j'avais déposé un dossier de demande d'apposition de pseudonyme qui a été refusé à la mairie de Villeurbanne, mais la responsable en chef a gardé mon dossier pour voir si elle pouvait trouver des solutions alternatives. Là elle m'a recontacté.

De son côté elle pense que la position de la préfecture du Rhône restera la même à savoir que la transidentité serait pas une raison "valable" pour faire un changement de prénom, et qu'ils ne le feront que s'il y a un CEC derrière. Donc qu'en gros le nouveau texte sur le changement de prénom en mairie ne nous concerne pas.
J'espère que les associations vont arriver à un résultat dans ces négociations. En tout cas merci pour votre boulot =x

A titre personnel elle m'a informé que courant 2017 (début mars ou avril ?), le traitement des demandes de carte d'identités va être dématérialisé, et ne serait plus sous la responsabilité des préfectures actuelles apparemment. Il y aura donc différent centres d'expertise et de ressources des titres sur le territoire, et on ne sera plus obligé de faire notre demande là où on habite. Donc sachant que les inégalités de traitement/interprétations de la loi risquent de perdurer, il serait possible de faire des demandes de changement de carte d'identité là où l'administration est la plus coulante, sans avoir à produire de justificatif de domicile.

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Amadeus » 19 Déc 2016 17:12

Merci Bluepoppy pour ces informations (y)
En attendant que ça se fasse, je me demandais si c'était possible de rajouter un prénom comme pseudonyme sans avoir d'acte de notoriété. Je suppose que ça l'est mais est-ce suffisant pour que la CAF, Pôle Emploi, Banque, etc... acceptent de nous inscrire avec ce prénom et non celui de naissance ? :oops:

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Bluepoppy » 19 Déc 2016 18:01

Hum, déjà pour ma part l'ajout de prénom comme pseudonyme avec acte de notoriété a été refusé alors sans... J'ai des doutes. Je sais qu'il y a des précédents dans certaines préfectures sur présentation d'acte de notoriété. Sans acte de notoriété, je l'ignore.

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Mark » 19 Déc 2016 20:04

Bluepoppy a écrit :A titre personnel elle m'a informé que courant 2017 (début mars ou avril ?), le traitement des demandes de carte d'identités va être dématérialisé, et ne serait plus sous la responsabilité des préfectures actuelles apparemment. Il y aura donc différent centres d'expertise et de ressources des titres sur le territoire, et on ne sera plus obligé de faire notre demande là où on habite. Donc sachant que les inégalités de traitement/interprétations de la loi risquent de perdurer, il serait possible de faire des demandes de changement de carte d'identité là où l'administration est la plus coulante, sans avoir à produire de justificatif de domicile.

Là comme ça, du coup a priori ça ne changera rien à notre souci, puisque notre demande concerne l'acte de naissance, qui concerne la mairie. C'est bien la mairie qui, selon la loi, s'occupe de gérer cette demande.


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