Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
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Pan
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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Pan » 08 Déc 2016 11:41

Mark, si tu n'as pas vu la page, je te mets le lien qui revoie au site du Ministère de la Justice concernant le projet de loi sur la Justice du 21e siècle, où ils disent : http://www.justice.gouv.fr/modernisatio ... 29468.html

"Nombre de ces dispositions s’appliqueront immédiatement  : c’est ainsi le cas de l’action de groupe ou des nouvelles procédures de changement de prénom et de nom. D’autres entreront en vigueur le 1er janvier 2017 comme la réforme du divorce par consentement mutuel ou la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Le décret sur le changement de sexe à l’état civil sera également pris dès le début de l’année prochaine."

Donc en théorie si on les écoute il n'y aura pas de décret d'application pour le changement de prénom qui est censé être déjà effectif (mais visiblement juste en théorie), mais pour le changement de sexe à l'état civil seulement, et ce sera pour début 2017.
Je vais aussi aller voir à la mairie de mon arrondissement aujourd'hui (Paris XIII) et je vous tiens au courant si j'ai plus d'info.

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Mark » 09 Déc 2016 00:30

Voilà, ça n'est que de la théorie (décret/pas décret, ça reste encore flou vu que c'est un cas particulier du changement de prénom, même si en théorie oui...), les mairies attendent visiblement la circulaire d'information de toute façon. Néanmoins c'est censé être en application mais les mairies consultées jusque là étaient super frileuses. J'avoue que ça me gonfle car j'ai des dossiers à faire et je ne sais pas sur quel pied danser :/

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Radis » 09 Déc 2016 12:42

Les associations sont en discussion avec le ministère de la justice, nous avions obtenu de pouvoir faire des demandes par courrier avant la sortie des décrets mais Matignon est revenu dessus.

Il vous est donc impossible, pour le moment, de faire des demandes auprès de votre mairie.
Vous devrez soit attendre la publication des décrets, soit lancer une procédure judiciaire comme "avant".


Merci de vous rapprocher des associations avant de faire quoique ce soit.

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Pan » 09 Déc 2016 14:20

Okay. Merci Mark et Radis pour les éclaircissements !
Je suis quand même passé à la mairie du XIIIe hier pour voir ce qu'il en était. J'ai été très gentiment reçu. On m'a dit d'aller au service des naissances. La dame avait un formulaire déjà imprimé pour prendre les noms et contacts des gens qui venaient faire la demande afin de pouvoir les recontacter dès qu'ils auraient du nouveau de leur côté.
Je vous tiens donc au courant quand j'aurai un signe de leur part, tout en me tenant informé par ici :)
Des bises !

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Bluepoppy » 19 Déc 2016 16:18

Bon, moi de mon côté, j'avais déposé un dossier de demande d'apposition de pseudonyme qui a été refusé à la mairie de Villeurbanne, mais la responsable en chef a gardé mon dossier pour voir si elle pouvait trouver des solutions alternatives. Là elle m'a recontacté.

De son côté elle pense que la position de la préfecture du Rhône restera la même à savoir que la transidentité serait pas une raison "valable" pour faire un changement de prénom, et qu'ils ne le feront que s'il y a un CEC derrière. Donc qu'en gros le nouveau texte sur le changement de prénom en mairie ne nous concerne pas.
J'espère que les associations vont arriver à un résultat dans ces négociations. En tout cas merci pour votre boulot =x

A titre personnel elle m'a informé que courant 2017 (début mars ou avril ?), le traitement des demandes de carte d'identités va être dématérialisé, et ne serait plus sous la responsabilité des préfectures actuelles apparemment. Il y aura donc différent centres d'expertise et de ressources des titres sur le territoire, et on ne sera plus obligé de faire notre demande là où on habite. Donc sachant que les inégalités de traitement/interprétations de la loi risquent de perdurer, il serait possible de faire des demandes de changement de carte d'identité là où l'administration est la plus coulante, sans avoir à produire de justificatif de domicile.

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Amadeus » 19 Déc 2016 17:12

Merci Bluepoppy pour ces informations (y)
En attendant que ça se fasse, je me demandais si c'était possible de rajouter un prénom comme pseudonyme sans avoir d'acte de notoriété. Je suppose que ça l'est mais est-ce suffisant pour que la CAF, Pôle Emploi, Banque, etc... acceptent de nous inscrire avec ce prénom et non celui de naissance ? :oops:

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Bluepoppy » 19 Déc 2016 18:01

Hum, déjà pour ma part l'ajout de prénom comme pseudonyme avec acte de notoriété a été refusé alors sans... J'ai des doutes. Je sais qu'il y a des précédents dans certaines préfectures sur présentation d'acte de notoriété. Sans acte de notoriété, je l'ignore.

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Mark » 19 Déc 2016 20:04

Bluepoppy a écrit :A titre personnel elle m'a informé que courant 2017 (début mars ou avril ?), le traitement des demandes de carte d'identités va être dématérialisé, et ne serait plus sous la responsabilité des préfectures actuelles apparemment. Il y aura donc différent centres d'expertise et de ressources des titres sur le territoire, et on ne sera plus obligé de faire notre demande là où on habite. Donc sachant que les inégalités de traitement/interprétations de la loi risquent de perdurer, il serait possible de faire des demandes de changement de carte d'identité là où l'administration est la plus coulante, sans avoir à produire de justificatif de domicile.

Là comme ça, du coup a priori ça ne changera rien à notre souci, puisque notre demande concerne l'acte de naissance, qui concerne la mairie. C'est bien la mairie qui, selon la loi, s'occupe de gérer cette demande.

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar cocteau1 » 10 Jan 2017 19:02

bonjour
changement de prénom Marseille 4/5eme arrondissement :
j'ai envoyé un mail avec une demande et en leur expliquant qu'ils étaient dans l'obligation d'appliquer la loi depuis le 18/11/2016 et je leur ai fait un copier-coller de la loi pour le prénom.
j'ai eu une réponse rapide par mail de l'adjointe au maire me disant de la rappeler .
je la rappelle et je lui explique que la loi est applicable depuis le 18 novembre 2016 en mairie ...je lui re-cite les textes mot pour mot avec le lien sur les sites publics...
et elle dit :" oui mais justement on attend d'avoir un réunion, qui n'est pas planifiée, apparemment courant janvier, car nous ne savons pas comment faire et quels papiers demander et procédures mettre en place"...
Je lui explique que la loi est déclarative et qu'il n'y a pas besoin de papiers autres que CI et extrait d'acte de naissance et éventuellement les autres papiers demandés pour une démarche quelconque ...
Elle me dit:" non mais quand même il faut qu'on ait une réunion pour mettre en place cette procédure ..."
Je lui demande :"elle est prévue quand votre réunion ?"
"Heu on espère qu'il va y en avoir une en janvier "et elle me balance "si vous êtes pressé.e je peux vous envoyer au procureur "
...Lol.
Làa je lui dis que justement si je m'adresse à elle et que si cette loi est passée c'est pour ne plus passer par le procureur ....Bref je dois la recontacter début février ....je lui ai suggéré les pièces genre 1 ou 2 courriers à ton prénom , et les papiers habituels pour une ci mais pas de médical elle m'a dit: "oui oui "....
Pour une loi qui ne nécessite pas de dit décret d'application c'est un peu long ....et ils ont trop l'air à la masse ....
Et elle a fini, car j'ai insisté sur le caractère discriminatoire que cela engendrait au quotidien, par "Non mais vous savez c'est pareil pour les personnes s'appelant Jean-Michel et souhaitant s'appeler juste Jean "..
heu, comment dire je ne pense pas que l'hosto;les keufs, toutes les administrations les fassent chier et refusent des droits de base s'ils mettent juste Jean....
voilà , là je prépare juste des courriers postaux à mon prénom usuel et je vais demander au cas où deux ou 3 attestations de proches qui me connaissent ( uniquement sous le coude car il faut leur en donner le moins possible dans l’intérêt de toustes) sous mon prénom usuel ( faites à la main) mais sans marquer plus que "je soussigné.e .. connait .. sous le prénom de ..."
Bon j'ai mes relevés d’identité bancaires et mes chéquiers à mon prénom usuel mais je sens que ça va être une bataille en mairie et en Paca c'est la droite de la droite..;
Ce qui est sur c'est qu'ils vont mettre une procédure en cours , mais sur quoi vont-ils se baser pour dire que la demande est légitime....???
A mon avis cela va vraiment dépendre des mairies et de la tête qu'on a ...
Personnellement , je pense y aller accompagné.e par des assos même si ici les questions trans, c'est "au secours" et qu’on a l’équipe off la plus transphobe de france...et/ ou avec des potes car en général ils n'aiment pas être bousculés et je vais enregistrer leur argumentation s’il y a refus...
Apparemment d'autres personnes ont contacté leurs mairies et pareil on leur a dit de revenir en février ou mars....

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Magnus » 10 Jan 2017 20:01

oui ben ils doivent recevoir des dossiers à faire remplir, et recevoir la circulaire indiquans comment ils doivent procéder au niveau de la fiche d'état civil correspondant au demandeur. j'ai harcelé ma mairie de résidence par rapport à ça et ils n'en savent pas plus... ma mairie de résidence a appelé la mairie de la ville voisine (un peu plus de 60000 habitants) et le T.G.I. de cette même ville, et pour le moment, personne ne sait comment faire...
les mairies n'en savent pas plus, et n'y sont absolument pour rien, le boulot ils veulent le faire mais n'ont aucun moyen de le faire, ce n'est pas leur faute mais celle de ceux et celles qui pondent les lois et ne prévoient pas la masse de travail avant la mise en vigueur des lois (circulaires d'infos, papiers, etc...).
mieux vaut attendre, nous, les trans, ne sommes pas les seuls concernés par ce changement, alors on ne peut pas parler de transphobie pour le moment, éventuellement quand le changement de prénom pourra réellement se faire, certains officiers d'état civil se révèleront transphobes (mais aussi racistes pour celles et ceux qui veulent renouer avec leurs origines -ce qui est mon cas par exemple-)...
perso, j'ai prévu de prévenir ici dès que ma mairie de résidence à du nouveau, ils ont mon numéro de téléphone, et je passe régulièrement pour ne pas qu'ils m'oublient... inutile de s'affoler pour le moment.


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