Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
Magnus
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Messagepar Magnus » 21 Nov 2016 19:38

je viens de voir la réponse du ministère de la justice, à la question de savoir la date d'effet de la loi pour le changement de prénom, et c'est bon, on peut aller faire nos changements en mairie: https://www.facebook.com/JusticeGouv/ph ... =3&theater

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Amadeus » 21 Nov 2016 20:37

Le changement de prénoms, tel qu'il est maintenant, c'est trop vague je trouve. Soit on tombe sur une mairie cool et ça passe crème, soit c'est une mairie transphobe et elle refuse en disant que l'article concerne que les prénoms existant sur la CNI (donc Martine peut devenir Josiane mais pas Martin). Vu que rien n'est précisé, j'ai peur que ça sera comme avant : chacun fait à sa manière.
(Et j'ai vu l'autre jour un article sur SOS Transphobie où le TGI a refusé le CEC à une femme trans alors qu'elle prenait des hormones et a eu une opération génitale. La cour de Cassation a donné raison au TGI, qui plus est).

Bref je suis pas du tout serein...
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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Magnus » 21 Nov 2016 20:56

j'ai la trouille de ça aussi, mais je vais tout de même tenter l'expérience.

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Messagepar Mark » 27 Nov 2016 14:49

Malheureusement ça n'est pas encore en application : les associations ont des rendez-vous au ministère demain et après-demain pour la rédaction des décrets d'application.

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Youyou » 03 Déc 2016 19:56

Bonjour a tous
Avez vous des retours . J ai entendu que le decret etait passe mais j ai pas plus d infos .
J en ai parle a la secretaire de mairie de ma commune mais elle aurait rien vu encore , mais comme c est une toute petite mairie je ne sais pas si les infos sont arrivees jusque ici .

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Magnus » 04 Déc 2016 10:34

en fait, il apparait sur le site du ministère de la justice que pour le changement de prénom il n'y a pas de décret et que la loi est applicable depuis le 19/11 mais le problème c'est qu'en mairie ils ne savent pas comment faire puisque aucune circulaire d'information ne leur a été transmis.
j'ai laissé mon numéro à la mairie de mon bourg, ils me rappellent dès qu'ils ont du nouveau, et je passerai ici pour en parler.

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Amadeus » 04 Déc 2016 15:23

Magnus a écrit :en fait, il apparait sur le site du ministère de la justice que pour le changement de prénom il n'y a pas de décret et que la loi est applicable depuis le 19/11 mais le problème c'est qu'en mairie ils ne savent pas comment faire puisque aucune circulaire d'information ne leur a été transmis.
j'ai laissé mon numéro à la mairie de mon bourg, ils me rappellent dès qu'ils ont du nouveau, et je passerai ici pour en parler.


Et je commence sincèrement à penser qu'il n'y aura JAMAIS de circulaire d'information. Le gouvernement a pondu ce "truc" pour ne plus payer les amendes que leurs réclame la Cour Européenne des Droits de l'Homme à chaque cas de transphobie d'Etat.
:mur:
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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar PauSG » 05 Déc 2016 11:03

Ca va venir, mais ça prend toujours du temps. Cette loi notamment sur le prénom ne s'applique pas principalement au personnes trans, on ne représente qu'un tout petit pourcentage des demandes.
Pour ceux qui sont intéressés par la démarche, c'est bien d'aller en mairie leur demander, petit à petit ça va se mettre en place.
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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Mark » 05 Déc 2016 15:14

De toute façon on n'a pas tellement le choix, puisque ça va être demandé pour les demandes de CEC... Je voulais (enfin) lancer mon dossier mais, après vérification auprès de mon avocate, là il faut que je fasse d'abord le changement de prénom avant qu'on lance la procédure. Donc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885 Simplifier les demandes, qu'ils disaient :|

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar PauSG » 05 Déc 2016 15:47

Mark tu es sur qu'il faudra avant un CEC faire un changement de prénom? Les deux ne pourront plus être fait sur un seul dossier?
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