Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
Harrington
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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Harrington » 20 Nov 2016 00:17

Non, il faut attendre le décret d'application qui est prévu pour début 2017. Lundi qui vient, ça ne marchera pas, donc. (cf. les pages FB des assos qui ont suivi / travaillé sur la loi comme Acthee, l'InterLGBT, etc.) Promulguée ça veut dire qu'il n'y a plus aucun risque que ça "saute", mais tant qu'il n'y a pas eu signature du décret d'application, ça ne peut pas être concrètement appliqué dans les maires et tribunaux.

Magnus
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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Magnus » 20 Nov 2016 09:48

ok, merci. j'y connait rien du tout à tout ça..

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar emma » 20 Nov 2016 11:20

La promulgation est l'acte par lequel le chef de l'état atteste de l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi.

Pour les lois ordinaires, le secrétariat général du Gouvernement s'assure, préalablement à leur promulgation, qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. En cas de saisine, le délai de promulgation est suspendu.

En application de l' article 10 de la Constitution, la promulgation de la loi définitivement adoptée doit intervenir dans le délai de quinze jours qui suit la transmission du texte au Gouvernement.

Le secrétariat général du Gouvernement doit établir le texte dans les formes prescrites par le décret n° 59-635 du 19 mai 1959, modifié par le décret n° 90-218 du 8 mars 1990, le soumettre au contreseing des ministres responsables et du Premier ministre (voir fiche 3.9.2.) et à la signature du Président de la République.

La publication intervient dans les jours qui suivent cette signature.


https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-fr ... n-des-lois

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Harrington » 20 Nov 2016 11:44

Oui, et ? C'est promulgué et publié, on est tous d'accord, je ne vois pas le rapport avec le fait que pour que ce soit appliquable concrètement dans la mairie du village du coin, les fonctionnaires attendent le décret d'application (comme son nom l'indique). J'invite à aller faire un tour sur les pages des assos que je cite plus haut. Elles sont au plus près de toute cette histoire et expliquent être actuellement impliquées dans la rédaction du décret, sans lequel de fait la loi ne sera pas appliquée / applicable. Je ne disais pas ça pour le plaisir de contredire.

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar garmonboscar » 20 Nov 2016 14:49

En ce qui concerne les décrets d'applications, je veux pas dire de bêtises, mais je suis pas sûr qu'ils soient nécessaires.
Légifrance mentionne "En l'absence de dispositions spéciales, le texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication (article 1er du code civil).", et autant plein d'autres articles de la loi mentionne des décrets futurs, autant il n'y a pas cette mention pour l'article 56.
Les dispositions transitoires sont à l'article 114 et pour l'article 56 : "VI. – Le I de l’article 56 ainsi que le 1° du I et le III de l’article 57 ne sont pas applicables aux affaires en cours.", alors que pour d'autres articles y'a des mentions dans le genre de "entre en vigueur le 1er janvier 2017" ou "entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi."
Du coup, ça me semble possible que l'article soit applicable dès lundi, j'irais pas jusqu'à dire que les officiers d'état civil ont nécessairement bien été briefés sur la procédure, mais d'un point de vue légal, j'ai bien l'impression que c'est bon.

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Harrington » 20 Nov 2016 16:00

Juste pour les prénoms, plusieurs personnes se posent la question, de savoir si effectivement ça nécessite un décret. Or, il semblerait que les trans soient plus ou moins implicitement exclus de cette procédure simplifiée (comme ça a été dit maintes fois sur le forum vert, on se doute que demander à passer de Martine à Martin, ça constituera souvent un doute suffisant pour l'officier d'état civil pour qu'il renvoie le dossier.) Je conseille la lecture de ceci, qui résume pas mal les zones de flou qui demeurent :

http://www.acthe.fr/fiches-pratiques/209-guide-le-changement-d-etat-civil-avec-la-loi-justice-du-xxie-siecle.html

Le fait est que le ministère de la justice a bien annoncé la signature d'un décret, maintenant est-ce que les prénoms seuls, ça peut ne pas être concerné, en fait personne n'a l'air trop sûr pour le moment. Mais très bien, si demain il y a des gens qui vont à la mairie et ça marche, je serai ravi d'avoir tort. :P

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar emma » 20 Nov 2016 16:57

Harrington a écrit :Oui, et ? C'est promulgué et publié, on est tous d'accord, je ne vois pas le rapport avec le fait que pour que ce soit appliquable concrètement dans la mairie du village du coin, les fonctionnaires attendent le décret d'application (comme son nom l'indique).


A priori, garmonboscar a donne la reponse (en ce qui concerne les prenoms, ce qui est le sujet ici). Il n'y a rien qui indique qu'une categorie sociale serait exclue de cette legislation.

Libre aux gens de se fier a l'Inter et l'Acthe, bien entendu :mrgreen:

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Harrington » 20 Nov 2016 18:17

De se fier aux gens qui travaillent sur ce projet depuis le départ (et sont d'ailleurs critiqués pour ça, là-dessus chacun se fait son idée ça pas de souci), oui ça ne me paraît pas délirant.

C'est fascinant, c'est impossible d'évoquer cette loi sans que ça parte en confrontation plus ou moins directe avec des remarques en biais ad hominem. Pas étonnant que les droits des trans n'avancent pas plus vite dans ce pays.

Bref, si vous y allez et que ça marche, tant mieux. C'est tout le mal que je souhaite à tout le monde.

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar emma » 20 Nov 2016 19:08

Le fait de voir de la confrontation et des remarques en biais ad hominem là ou il n'y en a pas y est certainement pour quelque chose...

Par contre, en ce qui concerne les assocs. en question, à chacun son niveau d'experience... YMMV.
Pour certains gens qui suivent ce dossier depuis longtemps, le fait que le changement de prenom s'éffectue facilement lundi prochain ou en cours de janvier 2017 grâce a cette nouvelle législation ne changera probablement que peu de choses...

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Magnus » 20 Nov 2016 19:19

moi, le truc, c'est juste avoir une date au moins approximative, ça me permettra, quand ce sera bon, de changer mes prénoms et de pouvoir me trouver un logement, signer avec d'autres patrons pour des boulots supplémentaires et changer quelques papiers en attendant, mais je ne suis pas pressé... je disais plus haut lundi, mais c'est un exemple, lundi comme dans 2 ou 3 mois, ça ne change pas grand chose. c'était juste pour essayer de comprendre un peu, parce que comme je l'ai dis, je n'y comprend rien...
cela dit, merci pour vos informations...


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