Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
cocteau1
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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar cocteau1 » 10 Jan 2017 19:02

bonjour
changement de prénom Marseille 4/5eme arrondissement :
j'ai envoyé un mail avec une demande et en leur expliquant qu'ils étaient dans l'obligation d'appliquer la loi depuis le 18/11/2016 et je leur ai fait un copier-coller de la loi pour le prénom.
j'ai eu une réponse rapide par mail de l'adjointe au maire me disant de la rappeler .
je la rappelle et je lui explique que la loi est applicable depuis le 18 novembre 2016 en mairie ...je lui re-cite les textes mot pour mot avec le lien sur les sites publics...
et elle dit :" oui mais justement on attend d'avoir un réunion, qui n'est pas planifiée, apparemment courant janvier, car nous ne savons pas comment faire et quels papiers demander et procédures mettre en place"...
Je lui explique que la loi est déclarative et qu'il n'y a pas besoin de papiers autres que CI et extrait d'acte de naissance et éventuellement les autres papiers demandés pour une démarche quelconque ...
Elle me dit:" non mais quand même il faut qu'on ait une réunion pour mettre en place cette procédure ..."
Je lui demande :"elle est prévue quand votre réunion ?"
"Heu on espère qu'il va y en avoir une en janvier "et elle me balance "si vous êtes pressé.e je peux vous envoyer au procureur "
...Lol.
Làa je lui dis que justement si je m'adresse à elle et que si cette loi est passée c'est pour ne plus passer par le procureur ....Bref je dois la recontacter début février ....je lui ai suggéré les pièces genre 1 ou 2 courriers à ton prénom , et les papiers habituels pour une ci mais pas de médical elle m'a dit: "oui oui "....
Pour une loi qui ne nécessite pas de dit décret d'application c'est un peu long ....et ils ont trop l'air à la masse ....
Et elle a fini, car j'ai insisté sur le caractère discriminatoire que cela engendrait au quotidien, par "Non mais vous savez c'est pareil pour les personnes s'appelant Jean-Michel et souhaitant s'appeler juste Jean "..
heu, comment dire je ne pense pas que l'hosto;les keufs, toutes les administrations les fassent chier et refusent des droits de base s'ils mettent juste Jean....
voilà , là je prépare juste des courriers postaux à mon prénom usuel et je vais demander au cas où deux ou 3 attestations de proches qui me connaissent ( uniquement sous le coude car il faut leur en donner le moins possible dans l’intérêt de toustes) sous mon prénom usuel ( faites à la main) mais sans marquer plus que "je soussigné.e .. connait .. sous le prénom de ..."
Bon j'ai mes relevés d’identité bancaires et mes chéquiers à mon prénom usuel mais je sens que ça va être une bataille en mairie et en Paca c'est la droite de la droite..;
Ce qui est sur c'est qu'ils vont mettre une procédure en cours , mais sur quoi vont-ils se baser pour dire que la demande est légitime....???
A mon avis cela va vraiment dépendre des mairies et de la tête qu'on a ...
Personnellement , je pense y aller accompagné.e par des assos même si ici les questions trans, c'est "au secours" et qu’on a l’équipe off la plus transphobe de france...et/ ou avec des potes car en général ils n'aiment pas être bousculés et je vais enregistrer leur argumentation s’il y a refus...
Apparemment d'autres personnes ont contacté leurs mairies et pareil on leur a dit de revenir en février ou mars....

Magnus
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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Magnus » 10 Jan 2017 20:01

oui ben ils doivent recevoir des dossiers à faire remplir, et recevoir la circulaire indiquans comment ils doivent procéder au niveau de la fiche d'état civil correspondant au demandeur. j'ai harcelé ma mairie de résidence par rapport à ça et ils n'en savent pas plus... ma mairie de résidence a appelé la mairie de la ville voisine (un peu plus de 60000 habitants) et le T.G.I. de cette même ville, et pour le moment, personne ne sait comment faire...
les mairies n'en savent pas plus, et n'y sont absolument pour rien, le boulot ils veulent le faire mais n'ont aucun moyen de le faire, ce n'est pas leur faute mais celle de ceux et celles qui pondent les lois et ne prévoient pas la masse de travail avant la mise en vigueur des lois (circulaires d'infos, papiers, etc...).
mieux vaut attendre, nous, les trans, ne sommes pas les seuls concernés par ce changement, alors on ne peut pas parler de transphobie pour le moment, éventuellement quand le changement de prénom pourra réellement se faire, certains officiers d'état civil se révèleront transphobes (mais aussi racistes pour celles et ceux qui veulent renouer avec leurs origines -ce qui est mon cas par exemple-)...
perso, j'ai prévu de prévenir ici dès que ma mairie de résidence à du nouveau, ils ont mon numéro de téléphone, et je passe régulièrement pour ne pas qu'ils m'oublient... inutile de s'affoler pour le moment.

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Msora » 10 Jan 2017 20:22

Mais en fait je comprends pas pourquoi ils (les maires) peuvent pas simplement faire une lettre disant "machin" a fait une demande de changement de prénom, celle ci a été acceptée, c'est maintenant "machin machin"" et l'envoyer a la préfecture ou que sais-je (je n'y connais rien) et que ce soit fait ? C'est quoi qui demande tant de complications dans le truc ? Pourquoi il faut un dossier type à remplir ?
J'arrive pas a comprendre pourquoi c'est si complexe en fait ....

Magnus
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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Magnus » 10 Jan 2017 20:56

ils ne savent pas s'ils doivent créer une nouvelle fiche d'état civil (avec une copie de naissance éventuellement) ou l'inscrire en marge ou.... ils ne savent rien, absolument rien...
je me suis renseigné un peu plus et sur le blog juridique des mairies, ils parlent de dossiers à remplir qui sont en cours de créations et d'envois en mairies... et c'est long...
ce qui est complexe, c'est l'Admnistration qui est d'une lenteur exagérée et d'une ânerie sans nom (et là, je n'exagère pas) quand il s'agit de faire les choses correctement.
pour exemple, ma mère paie des impôts, pas moi, c'est les coordonnées bancaires de ma mère, pas les miennes, mais... les Impôts envoient depuis 5 ans la feuille d'impôts à mon nom avec les coordonnées bancaires de ma mère et on leur redit tous les ans de faire le changement mais rien à faire, ils ne font pas le changement... et c'est là que je vais bien rigoler quand le changement de prénom sera fait, les impôts seront, une fois de plus, bien capables de faire des âneries...

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Msora » 11 Jan 2017 19:43

Bon alors alors, pour ceux qui ne savent pas je travaille dans une mairie (une petite, mais une mairie quand même) en tant que graphiste.
Du coup j'ai profité d'être seul avec une des secrétaire aujourd'hui pour lui poser la question fatidique "est-ce que tu es au courant pour la nouvelle loi sur le changement de prénom ?"
Ce à quoi elle m'a répondu qu'elle en avait entendu parlé, mais pas plus que ça.
Mais ça ne s’arrête pas là ! Elle a voulu se renseigner en regardant sur le web, et après avoir lu le texte de loi, elle m'a dit que ce qui etait nécessaire (a son sens) était de faire une lettre. Donc, que moi je fasse une lettre à l'officier d'état civil de mon bled, pour demander un changement de prénom, et de l'accompagner du texte de loi, au cas où.
Et c'est aussi simple que ça selon ses dires. Bon, puisque je ne pers rien a tenter (même si tout le monde dit que c'est pas aussi simple que ça ...) je vais écrire cette lettre et me présenter avec à la mairie vendredi à l'ouverture (pour être seul). Puisque de toutes manières je suis déjà out là bas (après mon refus de CNI).
Donc quand ce sera fait je vous donnerais des retours, et j'espère que ça marchera !

Par contre, moi et mon inaptitude légendaire à argumenter sur un sujet, on sait pas trop quoi écrire dans cette lettre à part "je m'appelle machin et je voudrais changer mon prénom en machin machin parce que blablabla..." Donc si quelqu'un se sent de me donner un coup de main ? (ou un coup de pied ... xD)
Voilà voilà !

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Ywan » 11 Jan 2017 23:32

Salut salut !
Est-ce que des personnes ici ont pu changer leur(s) prénom(s) à la mairie du coup ?
Perso, la mairie de là où j'habite me fait chier, veulent rien glander parce qu'ils ont pas encore de décret d'application. On m'a envoyé bouler deux fois déjà. A m'énerve. Grrrrrrr

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Magnus » 12 Jan 2017 10:00

non mais y a aucun décret d'application, le seul truc qui manque c'est une circulaire d'information (le décret d'application c'est pour indiquer la date d'application) sur comment ils doivent procéder, parce qu'ils ne savent pas (et nous non plus par la même occasion) s'ils doivent faire une nouvelle fiche d'état civil, faire une mention marginale sur l'état civil de naissance... y a de l'inconnu pour le moment...

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar The best » 12 Jan 2017 18:56

Petite ville donc je ne tente pas...je vais attendre d'avoir mon CEC en refaisant ma carte d'identité :P

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Ywan » 22 Jan 2017 12:19

Ok merci pour les réponses Magnus et tous les autres :)
c'est la galère aaaaah

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Amadeus » 25 Jan 2017 20:38

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/entr ... ns_J21.pdf

Le changement de prénom est bien en vigueur depuis le 18 novembre 2016, d'après ce document. Donc pourquoi les mairies parlent de décret d'application ? Il y a un gros flou là-dessus...


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