Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Bluepoppy » 16 Nov 2016 10:14

Quand j'ai été à la mairie pour mon pseudonyme il y a un peu plus d'une semaine, la responsable m'a dit qu'ils n'avaient aucun indice sur le moment où le changement de prénom en mairie serait mis en application (alors qu'en général, quand une nouveauté va être appliquée ils sont au courant un peu à l'avance). Elle savait parfaitement de quoi elle parlait, elle avait suivi les nouvelles lois.

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar PauSG » 16 Nov 2016 16:48

La loi n'a pas encore été mise en application, ca peut prendre plusieurs mois encore.
Après il y a des chances que ça dépendent des mairies. Certaines considéreront sûrement que ce n'est pas "problématique" de demander un prénom qui n'est pas en accord avec le sexe indiqué sur la CNI, d'autres renverront vers les tribunaux. A moins que le décret d'application donne une règle très claire, mais dans tous les cas il faut patienter.
Le blog de mon parcours: http://transboiramble.blogspot.fr/

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Nelchaël » 16 Nov 2016 20:58

Vivement des news... je suis en train de me poser la question pour l'ajout d'un pseudonyme pour le moment, je risque de devoir donner cours et niveau paperasse je vais devoir me justifier je sens, haha...

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar garmonboscar » 17 Nov 2016 19:12

Le conseil constitutionnel vient juste de valider les articles qui concernent le CEC et le changement de prénom, du coup l'ensemble du texte devrait reprendre son parcours normal, à savoir être promulgé d'ici décembre.

Edit : le lien du communiqué de presse : http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... =hootsuite

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar No Wane » 18 Nov 2016 12:46

Je comprend strictement rien à ce texte.
Au risque de passer pour un crétin, j'ai de gros soucis de concentration, et lire ce communiqué de presse me donne l'impression d'essayer de décrypter une langue étrangère. Est-ce que le changement de prénom en mairie est validé ? Et pour le changement de sexe à l'état civil, on a bel et bien le retrait définitif de la nécessité de passer par des traitements médicaux divers ?
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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar emma » 19 Nov 2016 19:04

Voila, c'est applique:

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Article 56


I. - L'article 60 du code civil est ainsi rédigé :


« Art. 60. - Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
« Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
« La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
« S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0033418802

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Magnus » 19 Nov 2016 21:38

j'avoue ne pas savoir... est-ce que ça veut dire que si lundi je vais à la mairie pour faire le changement des prénoms c'est bon? où on doit attendre une date ultérieure???

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar emma » 19 Nov 2016 21:41

Le lien que j'ai indiqué permet de constater que la loi a été promulguée et publiée, donc oui.
Il n'y a aucun besoin d'hormones, psychaitres ou medecins pour changer de prénom.
Par contre, il est possible que des fonctionnaires de l'Etat ne soient pas au courant...

La promulgation est l’acte par lequel une loi définitivement adoptée par le Parlement ou approuvée par le peuple via un référendum, devient exécutoire. Elle prend la forme d’un décret du président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres qui seront chargés d’appliquer la loi. Le Président ne peut pas refuser cette promulgation. La formule de promulgation dépend de la manière dont la loi a été adoptée, précisant par exemple si l’Assemblée a eu le dernier mot, ou si le Conseil constitutionnel a été saisi.

Une fois entrée en vigueur, la loi promulguée et publiée nécessite encore souvent des mesures d’application.


http://www.vie-publique.fr/decouverte-i ... gueur.html

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Harrington » 20 Nov 2016 00:17

Non, il faut attendre le décret d'application qui est prévu pour début 2017. Lundi qui vient, ça ne marchera pas, donc. (cf. les pages FB des assos qui ont suivi / travaillé sur la loi comme Acthee, l'InterLGBT, etc.) Promulguée ça veut dire qu'il n'y a plus aucun risque que ça "saute", mais tant qu'il n'y a pas eu signature du décret d'application, ça ne peut pas être concrètement appliqué dans les maires et tribunaux.

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Messagepar Magnus » 20 Nov 2016 09:48

ok, merci. j'y connait rien du tout à tout ça..


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