Erreur retranscription jugement de changement de prénom.

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
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Erreur retranscription jugement de changement de prénom.

Messagepar Amadeus » 05 Avr 2019 16:59

Bonjour,

J'ai obtenu gain de cause pour mon changement de prénom. Ma mairie a donc modifié mes prénoms... et a indiqué que j'étais de sexe masculin sauf que le jugement en cour d'appel avait modifié cette erreur du tribunal.
Je les ai contacté, ils me soutiennent mordicus qu'ils n'ont fait aucune erreur et de voir avec le tribunal si je veux le changer.

J'essaie de contacter mon avocate, mais aucune réponse depuis qu'elle a archivé le dossier. Que dois-je faire ? Appeler le tribunal ? Mais ils vont me dire quoi d'autre, à part qu'ils ne peuvent rien faire car l'erreur vient de la mairie.

J'en ai marre, juste marre... Quelqu'un a une solution à me proposer (à part sauter dans la Mayenne pour m'y noyer) ?

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Re: Erreur retranscription

Messagepar PauSG » 05 Avr 2019 17:12

Hello,

Je ne suis pas sur de comprendre, la mairie a effectué ton changement de prénom, et modifié en plus le marqueur de la mention de sexe?

Je pense qu'il faut que ça se gère au niveau de la mairie effectivement, en changeant d'interlocuteur si besoin. Normalement avec ton passeport par exemple il doivent pouvoir comprendre ce qu'il s'est passé non?

Ils ont modifié aussi sur ton acte de naissance?
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Re: Erreur retranscription

Messagepar Amadeus » 05 Avr 2019 17:23

La personne responsable du service de l'état-civil m'assure avoir bien respecté le jugement, même après lui avoir recopié. Et oui ils ont aussi modifié mon acte de naissance.

Pour l'histoire complète, j'avais fait ma demande en mairie. Refusée, donc dossier envoyé au Procureur. Refusée, donc recours auprès du JAF, qui a accordé changement de prénom et modification de la mention du sexe. Appel du Procureur, car la demande ne portait que sur le changement de prénom. La cour d'Appel a confirmé que le changement ne peut concerner que mes prénoms et que ma demande est légitime.

J'essaie désespéremment de contacter mon avocate, et j'ai envoyé un mail au TGI (vu que la mairie veut absolument que je passe par eux pour remodifié à nouveau)

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Re: Erreur retranscription

Messagepar PauSG » 05 Avr 2019 18:06

Quand tu fais une demande d'acte intégral d'acte de naissance, il y a marqué quoi?

Si à terme tu voulais faire un CEC et qu'ils ont apposé la modif sur ton acte de naissance, moi à ta place je ferais rien.
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Re: Erreur retranscription

Messagepar Amadeus » 05 Avr 2019 20:34

C'est marqué que je suis de sexe masculin. Sauf que ça peut poser soucis pour la préfecture quand je referais ma carte d'identité. Si la préfecture s'en rend compte, ça peut bloquer. Bref on peut me demander de rechanger à nouveau.
Certes j'envisage de changer de sexe sur ma CNI, mais après avoir eu une hystérectomie, pas avant (pour raison perso)

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Re: Erreur retranscription

Messagepar Radis » 07 Avr 2019 17:35

Je ne vois pas quels soucis ça peut poser à la préfecture pour ton permis, surtout que le permis ne mentionne pas le sexe.

Le plus simple me parait d'envoyer un courrier en recommandé au service état civil de ta mairie et de leur demander de procéder à la rectification de l'erreur de transcription, avec une copie de la dernière page du jugement actant uniquement le changement de prénom, vu que tu ne veux pas de CEC avant ton hysto.

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Re: Erreur retranscription

Messagepar Amadeus » 07 Avr 2019 21:13

Radis a écrit :Je ne vois pas quels soucis ça peut poser à la préfecture pour ton permis, surtout que le permis ne mentionne pas le sexe.

Le plus simple me parait d'envoyer un courrier en recommandé au service état civil de ta mairie et de leur demander de procéder à la rectification de l'erreur de transcription, avec une copie de la dernière page du jugement actant uniquement le changement de prénom, vu que tu ne veux pas de CEC avant ton hysto.

Sauf que je les ai déjà contacté par mail, pour eux ils ont retranscrit correctement le jugement. Je leur recopié le jugement, avec des zones en gras/rouge/souligné où c'est noté que seuls mes prénoms devaient être modifiés, mais ils ne veulent rien savoir. J'ai affaire à des gens incompétents et de mauvaise foi. Si seulement ils reconnaissaient leur erreur...
Ils veulent que je passe par le TGI et pour m'être renseigné, je vais bien devoir saisir le TGI de Laval pour les forcer à corriger leur erreur (erreur matérielle sur l'acte de naissance, le rendant faux et par extension m'empêchant de changer ma CNI)
L'avocate qui m'a aidé face au TGI de Rennes ne m'a pas toujours pas répondu, j'espère avoir une réponse de sa part dans la semaine. Mercredi il y a une permanence juridique gratuite au tribunal de Laval, donc je vais m'y rendre avec tous mes documents et voir ce que je peux faire et si je peux demander un dédommagement pour préjudice moral. Je compte aussi contacter le défenseur des droits.

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Re: Erreur retranscription

Messagepar Radis » 08 Avr 2019 22:34

Je ne vois pas trop ce que pourrait faire le défenseur des droits dans cette situation, il ne s'agit pas d'une discrimination mais d'incompétence professionnelle.

J'espère que ça se pourra se faire rapidement.

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Re: Erreur retranscription jugement de changement de prénom.

Messagepar Amadeus » 10 Avr 2019 12:48

J'ai été à la permanence juridique. L'avocate qui m'a reçu m'a conseillé deux choses :
- Faire une requête d'interprétation de jugement auprès du TGI qui l'a rendu
- Faire l'autruche et changer ma CNI (prénoms et sexe) comme si de rien n'était car l'acte de naissance fait foi

Du coup je vais attendre un peu avant de la changer. J'attends quelques retours, mais je vais opter pour la seconde solution. En espérant qu'en demandant ma nouvelle carte, quelqu'un ne remarque pas l'erreur. :rainbow:

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Re: Erreur retranscription jugement de changement de prénom.

Messagepar Radis » 10 Avr 2019 16:06

Sauf que la tu vas te retrouver avec de vrais faux papiers, ça risque d'etre problématique si tu fais ton changement de CEC car tu devras fournir une copie de ta CNI et celle-ci sera au masculin (sauf si tu la re fais refaire entre temps).


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