Trans District

Bonjour tout le monde,

Aujourd'hui je reçois un courrier du tribunal. Je suis plutôt content et attend une bonne nouvelle.

Au lieu de cela je lis l'avis du ministère public et en gros au vu de l'absence (ce qui est faux en plus, j'avais mis l'attestation de ma psychologue à l'époque où j'étais suivi par elle avant mon traitement hormonal) d'avis médical le ministère public émet un avis réservé. Quelles sont les conséquences ? Sur la première feuille rédigée par le greffier on me dit que je serais convoqué à une audience de plaidoirie, est ce une audience banale pour ce genre de démarche ? Et du coup dois je ramener d'autres pièces justificatives ?

Merci à tous pour vos éventuelles réponses.

Normalement, ils ne peuvent te refuser ton CEC pour le seul motif d'absence de pièces médicales. Après le TGI de Versailles est transphobe, tu n'es pas le premier à avoir ce type de réserve voire de refus. As tu entamé ta procédure avec Avocat ?

Non pas d'avocat car au vu de la loi ce n'est pas une obligation. Et surtout je ne pensais pas que ce serait nécessaire au vu de mon dossier. Du coup quelles sont les options que j'ai pour l'audience qui aura lieu en mai ?

Soit, tu décides de coopérer et dans ce cas tu viens avec des pièces médicales. Soit tu viens avec la loi en expliquant qu'on ne peut pas te refuser le CEC pour le motif seul que tu n'as pas de pièces médicales mais ils risquent de te le refuser de façon complètement illégale et dans ce cas tu fais appel, et tu gagneras en appel.

D'accord alors je viendrais avec des pièces médicales pas envie de me prendre la tête. Attestation psy j'ai et pour le suivi hormonale si je leur transmet une ordonnance c'est bon ?

Je crois qu'ils attendent l'hystérectomie... Si tu ne l'as pas fait, je te conseille de prendre contact avec une asso comme outrans

C'est franchement n'importe quoi ! Je vais prendre contact et je te remercie pour toutes ces infos

C'est effectivement pas la première fois qu'on a ce type de retour du TGI de Versailles.

Je te conseille aussi d'avertir le défenseur des droits. Le TGI n'a pas le droit de te refuser ton CEC avec comme motif l'absence de pièces médicales.

Merci PauSG pour ta réponse. J'ai comme on me l'a conseillé contacté Outrans qui m'a donné la même réponse que couss. Et également de contacter le défenseur des droits ce que je vais faire. Je vais leur donner ce qu'ils veulent car je ne veux plus perdre de temps mais j'espère que ça servira pour les prochains. Encore merci à tous.

Bonjour,
Où en es-tu de ta procédure, j'imagine que c'est terminé ? Ont-il accepté ton changement de genre, et après quelles péripéties ?
J'avais lu le sujet de Gab qui date à peu près de la même période que toi et qui n'avait obtenu le CEC qu'en appel. En 1re instance ça avait été refusé parce qu'il n'avait pas fait d'hystérectomie.
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