Possibilité d'utiliser son nom d'usage sans changement "officiel" ?

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
Radis
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Re: Possibilité d'utiliser son nom d'usage sans changement "officiel" ?

Messagepar Radis » 25 Jan 2019 14:28

Heu pour le prénom l'officier d'état civil peut demander n'importe quel document (dont des médicaux) pour juger de l’intérêt légitime (sauf jurisprudence contraire énoncée par le procureur local).

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Re: Possibilité d'utiliser son nom d'usage sans changement "officiel" ?

Messagepar PauSG » 25 Jan 2019 15:46

Radis je suis d'accord, mais les documents médicaux ne montrent en rien l'intérêt légitime. En concret avec une lettre d'asso les mairies qui demandes des preuves médiales arrêtent de le faire.
Le blog de mon parcours: http://transboiramble.blogspot.fr/

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Re: Possibilité d'utiliser son nom d'usage sans changement "officiel" ?

Messagepar Pyth » 25 Jan 2019 17:32

Qui plus est si la demande est jugée illégitime (faute de pièce médicales ou autres, peu importe), l'état civil la renvoie vers le procureur. Procureur qui est censé juger de la légitimité de la demande selon la même procédure que le changement d'état civil (mention sexe), où il est écrit que l'absence de preuves médicales ne constitue pas un motif valable de refus.

En clair les mairies ne peuvent faire que 2 choses, soit accepter, soit faire remonter au parquet. Et si le parquet traite la demande, il doit la traiter exactement de la même manière qu'une requête de demande conjointe de changement de prénom et de mention sexe, c'est-à-dire se référer à un texte de loi qui démédicalise explicitement la procédure.
Les mairies n'ont pas à demander de pièces médicales car la suite de la procédure, si elles refusent de traiter la demande, ne nécessite pas de pièces médicales. Et ça concrètement même si la circulaire est très mal rédigée, si on leur explique en général elles le comprennent.


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