Cesu, refus de changement civilité sans CEC

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
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Msora
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Cesu, refus de changement civilité sans CEC

Messagepar Msora » 21 Juin 2018 13:48

Bonjour,

Je solicite un coup de main des connaisseurs en administrations et en droit, si vous le voulez bien.
Le problème est le suivant : je me suis inscrit au Cesu pour un contrat effectué et quelle ne fut pas ma surprise de recevoir un contrat au nom de "MADAME Nomdefamille Samuel" ... J'ai effectué mon changement de prénom il y a presque 1 an, mais je n'ai pas eu de CEC, donc mon numéro de sécu commence par un 2.

Je leur ai donc envoyé un mail poli pour leur demander un changement, voici le mail :
"Bonjour,

Je me suis incrit récemment sur le site, et je reçois des courriers avec la mention "Madame" Nomdefamille Samuel. Or, je suis un homme, je souhaiterais donc être appelé "Monsieur". Certes, mon numéro de sécurité sociale commence par un 2 et ma mention de sexe a l'Etat Civil est un "F", mais rien dans les textes de loi n'oblige la concordance entre la mention de sexe et la civilité : "Le titre de civilité en France n'est pas définit par la loi, comme l'a rappellé le premier Ministre François Fillion en février 2012 dans sa circulaire à l'article 1 (4ème paragraphe) «les civilités ne constituent pas un élément de l?état civil des intéressés, le choix n'est commandé par aucune disposition législative ou réglementaire»."
- Source http://syndromedebenjamin.free.fr/jurid ... vilite.htm

Lorsque je tente de faire la modification moi même, on me dit que mon numéro de sécurité sociale est incorrect, or il est juste.
Je souhaiterais donc que la modification soit apporter, et vous en remercie d'avance."



Normal quoi, sauf que leur réponse ne m'a vraiment, mais alors vraiment pas plu : " Bonjour,

Nous vous précisons que le numéro de sécurité sociale que vous avez indiqué correspond à une femme puisqu'il commence par 2.
A ce titre, nous ne pouvons pas rectifier votre civilité.

Nous vous invitons à nous communiquer un numéro conforme à un homme.

Cordialement.

L'équipe du Cesu."

Hm, comment dire que je pense que je sais mieux qu'eux si je suis un homme, et que mon numéro est valide ... ? Je pense que cette façon de faire n'a pas de valeur juridique, parce que où est-ce que c'est dit dans la loi qu'il faut un num avec un 1 pour avoir du Monsieur ?
Du coup j'aurais aimé un coup de main pour leur expliquer (calmement, ce que je vais avoir du mal a faire) qu'ils se trompent et que c'est pas légal ... Surtout que je refuse de devoir prouver à un juge qui je suis juste pour avoir un "1" quoi ...

Merci d'avance si quelqu'un.e veut bien m'aider :)
Bonne journée

Magnus
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Re: Cesu, refus de changement civilité sans CEC

Messagepar Magnus » 21 Juin 2018 15:34

salut,

ça me laisse penser qu'ils te demandent un CEC pour faire la modification.
j'avais trouvé ça sur internet suite à un soucis similaire avec une CAF de l'Est de la France (et j'en avais profité pour faire le nécessaire avec la mienne justement):
- refus de respect de la civilité des personnes trans ==>violation délibérée du droit au respect de la vie privée (article 9 du code civil)
- l'absence de prise en compte de la libre civilité d'une personne trans instaure un traitement différencié à raison de l'identité de genre de la personne (article 225-1 du code pénal).
- rappeler que la civilité n'est pas soumise à un jugement CEC, est déclarative, ne fait pas partie de l'état civil et n'a donc pas à être liée à l'état civil et/ou au numéro de Sécurité Sociale.

j'espère que ça pourra te servir et servir à d'autres personnes, tiens nous au courant.

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Re: Cesu, refus de changement civilité sans CEC

Messagepar Msora » 21 Juin 2018 15:40

Merci, je pense que du coup j'incluerais ça, mais le dernier point je leur en ai déjà parlé et visiblement ils s'en fichent :/

Et oui, en effet ils demandent un CEC mais je refuse, j'ai pas envie de devoir prouver une nouvelle fois (surtout dans un tribunal) que je suis moi ...

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Re: Cesu, refus de changement civilité sans CEC

Messagepar PauSG » 21 Juin 2018 16:51

Hello,

le souci dans ces situations c'est qu'en général, la plupart des logiciels lient la civilité avec le numéro de sécu, donc même quand tu tombes sur une personne qui est de bonne volonté, des fois c'est impossible à changer.

Ce qu'il faut leur rappeler c'est que :
1) La civilité n'a aucune valeur légale
2) Le non respect de l'identité de genre est une violation de ta vie privée.

Ce que tu peux faire je pense c'est saisir le défenseur des droits, qui en général est très sensible à ce genre de situation.
Le blog de mon parcours: http://transboiramble.blogspot.fr/

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Re: Cesu, refus de changement civilité sans CEC

Messagepar Msora » 21 Juin 2018 22:19

D'accord, je vais tenter un mail de plus je pense, et si ça n'aboutie a rien, je tenterais le défenseur des droits :) c'est vrai que je n'y avais pas pensé !

A la limite ils m'auraient dit "on aimerait bien mais c'est impossible" là j'aurais rien dit tu vois, y'a une difference entre ne pas pouvoir, et ne pas vouloir :/


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