Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Message par Aash. » 26 févr. 2017 11:51

Quelqu'un est allé faire des démarches depuis ?

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Message par Darko » 26 févr. 2017 15:16

J'ai appelé ma mairie savoir ce qu'il en est en lui communiquant le fameu formulaire. Elle m'a dit que le formulaire était correct (et m'en a envoyé un autre de leur fournisseur imprimerie qui y ressemble). MAIS m'a dit qu'il fallait que je prenne contact avec le TGI car dans cette situation il s'agit certe d'un changement de prénom mais ça engendre un changement d'état civil également. Elle m'a demandé alors qu'il fallait que je lance cette procédure de changement d'état civil pour changer de prénom. Si vous avez pas compris c'est normal, moi non plus :lol: Du coup elle m'a donné le numéro du TGI, j'ai essayé d'appelé mais la personne qui se charge de ça n'était pas disponible je dois rappeler lundi pour en savoir plus ^^

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Message par Harrington » 26 févr. 2017 15:28

C'est n'importe quoi, ne contacte pas le TGI. Cette personne n'y connait rien. Un changement de prénom n'entraîne pas un CEC, ça va de soi. Et bien sûr que non, il ne faut pas avoir fait le CEC avant de faire le prénom à la mairie. C'est de la connerie pure. Je te conseille d'imprimer les annexes, la circulaire, etc. et de te présenter à la mairie. Si on te répond des énormités pareilles, tu pourras leur montrer imprimé noir sur blanc qu'ils disent n'importe quoi.

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Message par Magnus » 26 févr. 2017 18:57

* Annexe 1, page 13, chapitre 1.3: "il peut être souligné qu'on ne peut ": 4ème tiret: "rejeter une demande de changement de prénom au seul motif que l'intéressé n'aurait antérieurement introduit aucune procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil. le nouvel article 61-5 3° du code civil, inséré dans les dispositions relatives à "la modification de la mention à l'état civil" prévoit en effet que l'un des faits susceptibles de démontrer que la mention relative au sexe de l'intéressé dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue est constitué par la preuve que celui-ci a "obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué". par conséquent, le changement de prénom peut constituter l'une des étapes conduisant au changement de sexe de l'intéressé"

j'ai noté, mis en gras et souligné comme sur l'annexe, prenez pas ça pour un coup de gueule.

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Message par Darko » 26 févr. 2017 19:35

Je m'en doutais bien qu'il y avait un problème mais j'ai pas trop cherché à comprendre car la personne sur qui je suis tombé (sympathique) m'a clairement dit qu'elle était pas bien informée... En tout cas merci à vous, je tiens en compte de vos remarques, je relancerai l'affaire dès demain ! ;-)

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Message par Harrington » 26 févr. 2017 20:22

Ben si elle n'est pas bien informée elle se tait, elle ne dit pas aux gens d'appeler ici ou là (j'aimerais mieux tomber sur quelqu'un de pas sympa mais qui ne dit pas n'importe quoi, personnellement. :mrgreen: ) Bon courage pour vos démarches à tous les deux !

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Message par Magnus » 26 févr. 2017 20:39

c'est pas moi qui faut remercier mais Ouest Trans et En-Trans qui ont relayé l'info sur facedebouc. bien sûr j'ai été faire ma fouine, bien sûr j'ai tout téléchargé et imprimé, mais voilà, j'aurais pas vu l'info si les assos ne l'auraient pas relayée (et vu que je suis un vieux con pas doué avec l'Administration, j'aurai bêtement attendu le mois prochain pour aller harceler ma mairie de résidence).

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Message par Msora » 26 févr. 2017 20:50

Moi je les harcelé avec la circulaire qui est sorti, je leur ai même envoyé le lien. Ils m'ont simplement répondu qu'ils ne l'avaient pas reçu "officiellement" :(
Et en plus cet andouille de maire est allé se plaindre a ma mamie ! (ils se connaissent on habite un ptit bled)

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Message par Darko » 26 févr. 2017 23:03

Effectivement Harrington :mrgreen: Je viens de voir le topic "mythe pas de changement.. sans CEC" quelle tête en l'air... :roll:
Merci d'avoir fait vos fouines !
En tout cas ils ont bien reçu un modèle de formulaire, je ne vais pas lâcher l'affaire et relancer ça demain ^^ (et voir également pour le CEC très vite dans la lancée)

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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Message par Jordan-Alek » 27 févr. 2017 12:10

Je reviens de la mairie.
Après avoir passé 30 minutes à lui expliquer que toute la procédure, le circulaire et compagnie étaient sur le site. Elle m'a juste sorti que comme elle ne les avait pas reçu il fallait que j'aille au tribunal -__-

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