CEC TGI Quimper

Modification de l'état civil, acte de notoriété, documents administratifs...
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Yado
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Re: CEC TGI Quimper

Messagepar Yado » 28 Sep 2018 17:31

Tu gères, merci, ça pourrait bien me servir en plus !! :)

Magnus
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Re: CEC TGI Quimper

Messagepar Magnus » 29 Oct 2018 19:50

la modification de la mention du sexe sur mon état civil est validée. donc, délibéré le 19 octobre 2018, notification le 24 octobre 2018 donc le délai d'appel de 15 jours démarre à cette date. j'ai récupéré le recommandé avec accusé de réception cet après-midi, le facteur ne s'étant pas présenté à mon logement vendredi dernier (vu qu'ici ils passent l'après-midi, j'étais chez moi depuis 12h15).
par contre le jugement ne parle pas des actes de naissance et de décès de mon fils, je suppose qu'il faudra que je fasse moi-même les modifications en temps voulu.

donc voilà, c'est fait, et le TGI de Quimper n'est pas un TGI "facile" en terme de changement d'état civil pour personnes trans (CEC "ancienne loi" ===> imposition d'expertises médicales de la part de ce TGI).
ceci dit, s'il y a des questions sur des choses que je n'aurai pas cité ici, n'hésitez pas.

Magnus
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Re: CEC TGI Quimper

Messagepar Magnus » 07 Déc 2018 14:14

j'ai appelé ma mairie de naissance hier pour savoir s'ils avaient reçu une ordonnance ou pas, toujours rien. par contre la dame m'a cité une date du 18 août 2018, j'ai pas pensé à lui demander ce que c'était.
elle m'a proposé de rappeler la semaine prochaine, c'est ce que je ferai, on verra bien ce que ça donne...


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